En vertu du paragraphe 5.9(2) de la Loi sur l’aéronautique, et après avoir déterminé que la présente exemption est dans l’intérêt du public et qu’elle ne risque pas de compromettre la sécurité aérienne, j’exempte la Pacific Coastal Airlines Ltd., 117-4440 croissant Cowley, Richmond (Colombie-Britannique), régie par la sous-partie 5 de la partie VII du Règlement de l’aviation canadien (RAC), de l’application des exigences énoncées au sous-alinéa 725.124(13)a)(iii) imposées en vertu de l’article 705.124 du RAC, sous réserve des conditions suivantes. Ce sous-alinéa stipule qu’un programme de formation de vol sur avion seulement ne sera approuvé que pour un avion à turbopropulseur , s’il n’y a pas de simulateur de vol en Amérique du Nord.
Objet
La présente exemption vise à permettre à la Pacific Coastal Airlines Ltd. d’effectuer une formation en vol initiale à bord de l’aéronef pour les aéronefs de type SH36 à ses premiers officiers au lieu d’une formation sur simulateur. Cela est nécessaire, car les exigences de la Homeland Security Agency des États-Unis concernant la formation en vol initiale représentent un fardeau exceptionnellement lourd pour l’exploitant quant aux nouveaux pilotes embauchés pour la saison.
Application
La présente exemption s’applique à la Pacific Coastal Airlines Ltd. lorsque celle-ci utilise un aéronef de type SH36 dans le cadre de ses activités commerciales sur la côte ouest du Canada en vertu de son certificat d’exploitation aérienne nº 6779. Elle s’applique également à ses premiers officiers.
Conditions
La présente exemption s’applique sous réserve des conditions suivantes :
- En vertu de l’alinéa 705.124(1)b) du RAC, la Pacific Coastal Airlines Ltd. doit soumettre pour approbation un programme de formation pour la formation en vol initiale à bord des aéronefs de type SH36 à l’intention des premiers officiers;
- Une fois que les premiers officiers sont qualifiés, leur formation périodique doit se poursuivre conformément au programme approuvé de formation sur simulateur/aéronef de type SH36 de la Pacific Coastal Airlines;
- La formation initiale de tous les commandants de bord de SH36 et leur formation d’avancement doivent être effectuées sur simulateur conformément au programme approuvé de formation des aéronefs de type SH36 de la Pacific Coastal Airlines.
Validité
La présente exemption demeure en vigueur jusqu’à la première des éventualités suivantes :
- le 30 juin 2006 à 23:59 HAE;
- la date à laquelle l’une des conditions qui y sont énoncées cesse d’être respectée;
- la date de son annulation par écrit par le ministre s’il estime qu’elle n’est plus dans l’intérêt public ou que la sécurité aérienne risque d’être compromise.
Datée à Ottawa (Ontario) Canada, en ce 26e jour d’avril 2005, au nom du ministre des Transports.
Original signé par M. Gaudreau
Michel Gaudreau
Directeur
Aviation commerciale et d’affaires
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