EXEMPTION DE L'APPLICATION DE L'ALINÉA 801.08b) DU RÈGLEMENT DE L'AVIATION CANADIEN

De : Transports Canada

En vertu du paragraphe 5.9(2) de la Loi sur l'aéronautique, et après avoir déterminé que la présente exemption est dans l'intérêt public et qu'elle ne risque pas de compromettre la sécurité aérienne, j'exempte par la présente NAV CANADA, 77, rue Metcalfe, Ottawa (Ontario) KIP 5L6, des exigences de l'alinéa 801.08b) du Règlement de l'aviation canadien (RAC), en ce qui a trait à l’introduction et à l'utilisation de minimums d'espacement qui peuvent être utilisés conjointement avec des systèmes de surveillance par multilatération (MLAT) conformément aux exigences énoncées au paragraphe 4.1.2 du chapitre 1; aux sous-alinéas 9.4.4b)(ii) et 10.5.2b) et au paragraphe 11.5.1 du chapitre 2 et aux articles 1.1, 2.1, 2.2, 2.3, 2.4, 2.5, 2.6, 2.7, 3.1 et 5.1, aux paragraphes 6.1.1, 6.2.1, 6.2.2, 6.3.1, 6.3.2, 6.3.3 et 6.4.1, à l'article 7.1, aux paragraphes 8.1.1, 8.2.1 et 8.3.1 du chapitre 3 de la norme 821, Espacement du contrôle de la circulation aérienne de l'intérieur canadien, sous réserve des conditions mentionnées ci-dessous.

L'information relative à l'alinéa 801.08b) et aux normes connexes de la norme 821 intitulée Espacement du contrôle de la circulation aérienne de l'intérieur canadien est fournie à l'Annexe A de la présente exemption.

OBJET

La présente exemption permet à NAV CANADA d'appliquer certaines des normes d'espacement radar précisées à l'Annexe A en faisant appel à des systèmes de surveillance par multilatération (MLAT) au lieu d'un radar.

APPLICATION

La présente exemption s'applique à NAV CANADA lorsqu'elle applique les normes d'espacement en faisant appel à un système de surveillance par MLAT.

CONDITIONS

La présente exemption s'applique sous réserve des conditions suivantes :

  1. NAV CANADA doit installer, exploiter et entretenir le système de surveillance par MLAT comme faisant partie du système de gestion de la circulation aérienne de NAV CANADA, conformément aux normes et aux procédures de services de navigation aérienne (SNA) de NAV CANADA; doit satisfaire aux exigences pertinentes du volume IV de l'Annexe 10 de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) et doit tenir à jour les documents prouvant que NAV CANADA se conforme aux exigences.

  2. NAV CANADA doit, à tout le moins, assurer un entretien préventif conformément aux recommandations du fabricant.

  3. NAV CANADA doit satisfaire aux spécifications de performance minimales pour la MLAT, tel qu'il est précisé ci-dessous :

    1. exactitude de la position : moins de 304 mètres pour l'application d'un espacement de 3 milles marins et moins de 911 mètres pour l'application d'un espacement de 5 milles marins.

    2. probabilité de détection : tout écart de temps entre deux comptes rendus de position consécutifs pour toute route ne doit pas dépasser 5 secondes, avec une probabilité d'au moins 97 % dans toutes les applications.

    3. taux de mise à jour de position : 5 secondes pour un espacement de 3 milles marins et 12 secondes pour un espacement de 5 milles marins.

  4. NAV CANADA doit assurer la formation de toute personne exerçant une fonction liée à l'installation, à l'entretien et à l'exploitation du système de surveillance par MLAT et, une fois la formation en question réussie, certifier que la personne a les compétences nécessaires pour exercer de telles fonctions. NAV CANADA doit également tenir à jour les dossiers sur la formation et la certification du personnel.

  5. NAV CANADA doit effectuer une évaluation de sécurité après mise en œuvre pour l'utilisation de la MLAT à chaque site d'installation prévu et soumettre cette évaluation au chef de la Surveillance d'exploitation des SNA de Transports Canada au moins 1 mois avant la mise en œuvre du système.

  6. NAV CANADA doit publier, sur les supports appropriés et à l'intention des contrôleurs de la circulation aérienne et des équipages de conduite, des documents d'information et d'orientation portant sur le fonctionnement de la MLAT, sur les procédures de contrôle de la circulation aérienne (ATC), sur la phraséologie ATC, le cas échéant, et sur les exigences et les procédures concernant les équipages de conduite.

  7. NAV CANADA doit fournir au chef de la Surveillance d'exploitation des SNA de Transports Canada le plan de formation, y compris les plans de cours à l'intention des contrôleurs chargés du contrôle de la circulation aérienne avant la mise en œuvre du système de surveillance par MLAT.

  8. NAV CANADA doit présenter, à la demande du chef de la Surveillance de l'exploitation des SNA de Transports Canada, une copie des documents indiquant la façon dont il respecte les conditions susmentionnées.

VALIDITÉ

La présente exemption demeure en vigueur jusqu'à la première des éventualités suivantes :

  1. Le 1er mars 2018 à 23 h 59 (HAE);

  2. la date à laquelle l'une des conditions qui y sont énoncées cesse d'être respectée;

  3. la date de son annulation par écrit par le ministre des Transports s'il estime que son application n'est plus dans l'intérêt public ou que la sécurité aérienne risque d'être compromise.

Datée à Ottawa (Ontario), Canada, en ce 12e jour de mars 2103, au nom du ministre des Transports.

 

Le directeur général,
Aviation civile

[Copie originale signée par Aaron McCrorie pour]

Martin J. Eley

 

 

 

 


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