En vertu du paragraphe 5.9(2) de la Loi sur l’aéronautique, et après avoir déterminé que la présente exemption est dans l’intérêt public et qu’elle ne risque pas de compromettre la sécurité aérienne, j’exempte par la présente NAV CANADA, 77, rue Metcalfe, Ottawa, Ontario K1P 5L6 de l’obligation de se conformer à l’article 3.1.3.5.3.6.1 du Volume I de l’Annexe 10 de la Convention relative à l’aviation civile internationale établi en application de l'alinéa 802.02(1)a) du Règlement de l’aviation canadien, sous réserve des conditions qui suivent.
L’alinéa 802.02(1)a) stipule que la personne qui exploite tout équipement qui fait partie d'un système de télécommunications aéronautiques visé à l'annexe 10 de la Convention doit s'assurer que l'équipement est installé, fait l'objet d'une maintenance et est exploité conformément aux normes précisées à l’annexe 10 de la Convention.
L’article 3.1.3.5.3.6.1 du Volume I de l’Annexe 10 stipule que « pour l'équipement installé pour la première fois après le 1er janvier 2000, la somme des taux de modulation de la porteuse radioélectrique due aux fréquences 90 Hz et 150 Hz ne dépassera pas 60 % ou sera inférieure à 30 % dans les limites de couverture prescrites ».
Objet
La présente exemption a pour objet de permettre à NAV CANADA d’offrir un service de télécommunications aéronautiques faisant appel à des instruments qui ne sont pas conformes aux exigences de l’article 3.1.3.5.3.6.1 de l’Annexe 10 de la Convention. Elle autorisera notamment l’utilisation continue de l’équipement d’alignement de piste PHL7801 par suite de son déplacement vers un autre aérodrome.
Application
La présente exemption s’applique exclusivement à NAV CANADA lors de la prestation de services qui utilisent un équipement d’alignement de piste PHL 7801 déplacé aux quatre emplacements suivants :
- Piste 16-34, St. John’s (T.-N.-L.);
- Piste 07-25, Ottawa (Macdonald-Cartier) (Ont.);
- Piste 17-35, Resolute Bay (Nt);
- Piste 16-34, Calgary Springbank (Alb.).
Conditions
La présente exemption est assujettie aux conditions suivantes :
- NAV CANADA ne déplacera pas l’équipement d’alignement de piste PHL 7801 vers un autre aérodrome que ceux énumérés à la rubrique Application ci-dessus;
- NAV CANADA s’assurera que tous les emplacements couverts par la présente exemption seront dotés d’un moyen permettant au pilote de vérifier qu’il se trouve à un maximum de huit degrés de l’axe en vue de l’interception de l’alignement de piste;
- NAV CANADA établira et tiendra à jour un plan de mesures correctives à long terme afin de remplacer l’équipement d’alignement de piste PHL 7801 énuméré à la rubrique Application, ci-dessus, par un nouvel équipement conforme aux exigences de l’article 3.1.3.5.3.6.1 du Volume 1 de l’Annexe 10 de la Convention et en remettra une copie au ministre sur avis du ministre;
- NAV CANADA inclura ces renseignements dans le Bulletin d'exploitation no OB-06225 de l'ACC de Montréal en date du 19 mai 2006, dans le manuel d’exploitation approprié et avec une période de validité prorogée au moins jusqu’au 1er juillet 2008.
Validité
La présente exemption demeure en vigueur jusqu’à la première des éventualités suivantes :
- à 23 h 59 HNE, le 31 décembre 2012;
- la date à laquelle l’une des conditions qui y sont énoncées cesse d’être respectée;
- la date de son annulation par écrit par le ministre s’il est d’avis que son application n’est plus dans l’intérêt public ou qu’elle risque de compromettre la sécurité aérienne.
FAIT à Ottawa (Ontario), Canada, en ce 6e jour d’avril 2009, au nom du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités.
Original signé par Derek Howes au nom de Jennifer Taylor – 6 avril 2009
Jennifer J. Taylor
Directrice des opérations nationales
de l’Aviation civile
- Date de modification :