En vertu du paragraphe 5.9(2) de la Loi sur l’aéronautique, et après avoir déterminé que la présente est dans l’intérêt public et qu’elle ne risque pas de compromettre la sécurité aérienne, j’exempte par la présente toute personne qui publie ou qui soumet pour publication une procédure de vol aux instruments dans le Canada Air Pilot, des exigences prévues par l’alinéa 803.02a) du Règlement de l’aviation canadien (RAC), selon l’application et l’objet précisés et sous réserve des conditions énoncées ci-dessous.
L’alinéa 803.02a) stipule qu’il est interdit de publier ou de soumettre pour publication dans le Canada Air Pilot une procédure de vol aux instruments, à moins que celle-ci n'ait été élaborée conformément aux normes et aux critères précisés dans le manuel intitulé Critères d'élaboration des procédures de vol aux instruments (TP 308);
Objet
La présente exemption vise à permettre à une personne de publier ou de soumettre pour publication, dans le Canada Air Pilot, une procédure de vol aux instruments qui a été élaborée conformément aux critères précisés dans les ordonnances (Orders) de la Federal Aviation Administration (FAA) du Department of Transportation des États-Unis relatives aux procédures de vol aux instruments énoncées ci-dessous, et conformément aux critères précisés dans le TP 308.
Application
La présente exemption s’applique à toute personne qui publie ou qui soumet pour publication une procédure de vol aux instruments dans le Canada Air Pilot et s’applique seulement pour l’élaboration des procédures de vol aux instruments énumérées ci-dessous :
- Procédures de vol aux instruments effectuées avec le système de gestion de vol (FMS);
- Procédures (non-précision) effectuées avec le système de positionnement mondial (GPS) — Hélicoptères;
- Procédures de départ pour la navigation de surface (RNAV) destinées à un usage civil;
- Critères d’élaboration des procédures relatives à la zone d’arrivée terminale (TAA);
- Procédures de vol aux instruments effectuées avec le système de renforcement à couverture étendue (WAAS);
- Procédures de vol aux instruments effectuées avec les qualités de navigation requises (RNP);
- Élaboration des procédures d’approche pour l’approche de précision et la navigation verticale barométrique (BARO VNAV).
Conditions
La présente exemption s’applique sous réserve des conditions suivantes :
- Les personnes qui élaborent les procédures de vol aux instruments devront
avoir reçu la formation portant sur l'interprétation et l'application des
normes et des critères précisés dans les ordonnances (Orders) de la FAA du
Department of Transportation des États-Unis. Cette formation peut être
acceptée par le ministre.
- Procédures de vol aux instruments effectuées avec le système de gestion
de vol (FMS)
- Procédures (non-précision) effectuées avec le système de positionnement
mondial (GPS) — Hélicoptères
- Procédures de départ pour la navigation de surface (RNAV) destinées à un
usage civil
- Critères d’élaboration des procédures relatives à la zone
d’arrivée terminale (TAA)
- Procédures de vol aux instruments effectuées avec le système de
renforcement à couverture étendue (WAAS)
- Procédures de vol aux instruments effectuées avec les qualités de
navigation requises (RNP)
- Élaboration des procédures d’approche pour l’approche de précision et la
navigation verticale barométrique (BARO VNAV)
Validité
La présente exemption est en vigueur jusqu’à la première des éventualités suivantes :
- le 30 novembre 2006, à 23:59 UTC
Annulation
L’exemption de l’application de l’alinéa 803.02a) du RAC, datée du 8 janvier 2004, est annulée car le ministre estime que son application n’est plus dans l’intérêt public et qu’elle risque de compromettre la sécurité aérienne.
Datée à Ottawa (Ontario), Canada, ce 25 jour de mai 2005.
Le directeur général,
Aviation civile
Original signé par
Merlin Preuss
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