EXEMPTION DE L’APPLICATION DE L’ALINÉA 803.02a) DU RÈGLEMENT DE L’AVIATION CANADIEN

De : Transports Canada

En vertu du paragraphe 5.9(2) de la Loi sur l’aéronautique, et après avoir déterminé que la présente est dans l’intérêt public et qu’elle ne risque pas de compromettre la sécurité aérienne, j’exempte par la présente toute personne qui publie ou qui soumet pour publication une procédure de vol aux instruments dans le Canada Air Pilot, des exigences prévues par l’alinéa 803.02a) du Règlement de l’aviation canadien (RAC), selon l’application et l’objet précisés et sous réserve des conditions énoncées ci-dessous.

L’alinéa 803.02a) stipule qu’il est interdit de publier ou de soumettre pour publication dans le Canada Air Pilot une procédure de vol aux instruments, à moins que celle-ci n'ait été élaborée conformément aux normes et aux critères précisés dans le manuel intitulé Critères d'élaboration des procédures de vol aux instruments (TP 308);

Objet

La présente exemption vise à permettre à une personne de publier ou de soumettre pour publication, dans le Canada Air Pilot, une procédure de vol aux instruments qui a été élaborée conformément aux critères précisés dans les ordonnances (Orders) de la Federal Aviation Administration (FAA) du Department of Transportation des États-Unis relatives aux procédures de vol aux instruments énoncées ci-dessous, et conformément aux critères précisés dans le TP 308.

Application

La présente exemption s’applique à toute personne qui publie ou qui soumet pour publication une procédure de vol aux instruments dans le Canada Air Pilot et s’applique seulement pour l’élaboration des procédures de vol aux instruments énumérées ci-dessous :

  1. Procédures de vol aux instruments effectuées avec le système de gestion de vol (FMS);
  2. Procédures (non-précision) effectuées avec le système de positionnement mondial (GPS) — Hélicoptères;
  3. Procédures de départ pour la navigation de surface (RNAV) destinées à un usage civil;
  4. Critères d’élaboration des procédures relatives à la zone d’arrivée terminale (TAA);
  5. Procédures de vol aux instruments effectuées avec le système de renforcement à couverture étendue (WAAS);
  6. Procédures de vol aux instruments effectuées avec les qualités de navigation requises (RNP);
  7. Élaboration des procédures d’approche pour l’approche de précision et la navigation verticale barométrique (BARO VNAV).

Conditions

La présente exemption s’applique sous réserve des conditions suivantes :

  1. Les personnes qui élaborent les procédures de vol aux instruments devront avoir reçu la formation portant sur l'interprétation et l'application des normes et des critères précisés dans les ordonnances (Orders) de la FAA du Department of Transportation des États-Unis. Cette formation peut être acceptée par le ministre.
     
  2. Procédures de vol aux instruments effectuées avec le système de gestion de vol (FMS)
    3. Les procédures de vol aux instruments effectuées avec le FMS doivent être élaborées conformément aux critères énoncés dans l’ordonnance (Order) 8260.40B publiée par la FAA du Department of Transportation des États-Unis en date du 31 décembre 1998 et à ses modifications subséquentes, et selon les critères figurant dans le TP 308.
     
  3. Procédures (non-précision) effectuées avec le système de positionnement mondial (GPS) — Hélicoptères
    4. Les procédures (non-précision) effectuées avec le GPS — Hélicoptères doivent être élaborées conformément aux critères énoncés dans l’ordonnance (Order) 8260.42A publiée par la FAA du Department of Transportation des États-Unis en date du 11 juin 1997 et à ses modifications subséquentes, et selon les critères figurant dans le TP 308.
     
  4. Procédures de départ pour la navigation de surface (RNAV) destinées à un usage civil
    5. Les procédures de départ RNAV doivent être élaborées conformément aux critères énoncés dans l’ordonnance (Order) 8260.44A publiée par la FAA du Department of Transportation des États-Unis en date du 23 mars 2000 et à ses modifications subséquentes, et selon les critères figurant dans le TP 308.
     
  5. Critères d’élaboration des procédures relatives à la zone d’arrivée terminale (TAA)
    6. Les procédures relatives à la TAA doivent être élaborées conformément aux critères énoncés dans l’ordonnance (Order) 8260.45A publiée par la FAA du Department of Transportation des États-Unis en date du 14 juillet 2000 et à ses modifications subséquentes, et selon les critères figurant dans le TP 308.
     
  6. Procédures de vol aux instruments effectuées avec le système de renforcement à couverture étendue (WAAS)
    7. Les procédures de vol aux instruments effectuées avec le WAAS doivent être élaborées conformément aux critères énoncés dans l’ordonnance (Order) 8260.50 publiée par la FAA du Department of Transportation des États-Unis en date du 9 juin 2002 et à ses modifications subséquentes, et selon les critères figurant dans le TP 308.
     
  7. Procédures de vol aux instruments effectuées avec les qualités de navigation requises (RNP)
    8. Les procédures de vol aux instruments effectuées avec les RNP doivent être élaborées conformément aux critères énoncés dans l’ordonnance (Order) 8260.51 publiée par la FAA du Department of Transportation des États-Unis en date du 30 décembre 2002 et à ses modifications subséquentes, et selon les critères figurant dans le TP 308.
     
  8. Élaboration des procédures d’approche pour l’approche de précision et la navigation verticale barométrique (BARO VNAV)
    9. Les procédures de vol aux instruments pour l’approche de précision et la BARO VNAV doivent être élaborées conformément aux critères énoncés dans l’ordonnance (Order) 8260.3B, volume 3, modification 19, publiée par la FAA du Department of Transportation des États-Unis en date du 15 mai 2002 et à ses modifications subséquentes, et selon les critères figurant dans le TP 308.

Validité

La présente exemption est en vigueur jusqu’à la première des éventualités suivantes :

  1. le 30 novembre 2006, à 23:59 UTC
;
  • la date d’entrée en vigueur de modifications apportées aux dispositions pertinentes du RAC et aux normes, aux spécifications techniques et aux critères connexes;
  • la date à laquelle toute condition qui y est énoncée cesse d’être respectée;
  • la date de son annulation par écrit par le ministre s’il estime que son application n’est plus dans l’intérêt public ou que la sécurité aérienne risque d’être compromise.

    • Annulation

    L’exemption de l’application de l’alinéa 803.02a) du RAC, datée du 8 janvier 2004, est annulée car le ministre estime que son application n’est plus dans l’intérêt public et qu’elle risque de compromettre la sécurité aérienne.

    Datée à Ottawa (Ontario), Canada, ce 25 jour de mai 2005.

     

    Le directeur général,
    Aviation civile

    Original signé par

    Merlin Preuss

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