En vertu du paragraphe 5.9(2) de la Loi sur l'aéronautique et après avoir déterminé que la présente exemption est dans l'intérêt public et qu'elle ne risque pas de compromettre la sécurité aérienne, j'exempte par la présente les pilotes titulaires d'une licence de pilote militaire des Émirats arabes unis lorsqu'ils reçoivent une formation de qualification sur type et une formation de vol de surveillance dans un DH8 dont PAL Aerospace Ltd. est propriétaire et assure l'exploitation, des exigences énoncées aux alinéas 401.03(1)a), b), c) et d) du Règlement de l'aviation canadien (RAC), sous réserve des conditions qui suivent.
Les alinéas 401.03(1)a), b), c) et d) indiquent que sous réserve du paragraphe (2), il est interdit à toute personne d'agir en qualité de membre d'équipage de conduite ou d'exercer les avantages d'un permis, d'une licence ou d'une qualification de membre d'équipage de conduite à moins que les conditions suivantes ne soient respectées :
(a) la personne est titulaire du permis, de la licence ou de la qualification pertinents;
(b) le permis, la licence ou la qualification est valide;
(c) la personne est titulaire du certificat médical pertinent;
(d) la personne est en mesure de produire le permis, la licence ou la qualification et le certificat lorsqu'elle en exerce les avantages.
Objet
La présente exemption a pour objet de permettre aux pilotes militaires des Émirats arabes unis, qui agissent au nom du gouvernement des Émirats arabes unis, d'agir à titre de membre d'équipage de conduite dans un aéronef DH8 immatriculé au Canada, de recevoir une formation de qualification sur type et une formation de vol de surveillance donné par PAL Aerospace Ltd., C.P. 29030, Hangar 4, aéroport international de St. John's, St. John's (Terre‑Neuve), A1A 5B5, sans être titulaire d'un permis, d'une licence ou d,une qualification de membre d'équipage de conduite civil ou d'un certificat de validation de licence étrangère.
Application
La présente exemption s'applique aux pilotes qui sont titulaires d'une licence de pilote militaire et d'un certificat médical valides des Émirats arabes unis lorsqu'ils reçoivent une formation de qualification sur type et une formation de vol de surveillance donnée par des commandants de bord instructeurs de PAL Aerospace dans un aéronef DH8 appartenant à PAL Aerospace Ltd.
Conditions
La présente exemption est assujettie aux conditions suivantes :
1. Le pilote doit être titulaire d'une licence de pilote militaire et d'un certificat médical valides des Émirats arabes unis.
2. Le pilote doit recevoir une formation qui respecte les exigences de CCP conformément au manuel d'exploitation de la compagnie de PAL Aerospace Ltd.
3. Le pilote doit agir à titre de copilote.
4. Le pilote doit être en possession d'un exemplaire de la présente exemption lorsqu'il utilise l'aéronef et l'exemption doit faire partie des documents de licence transportés par le pilote.
5. Les tâches de commandant de bord seront toujours assumées par un commandant de bord instructeur de PAL Aerospace Ltd Training.
6. Le vol sera effectué conformément aux directives d'une formation en vol de niveau B de commandant de bord et de copilote pour les techniques de surveillance maritime et de SAR à basse altitude établies dans le manuel de formation sur les opérations de vol de PAL Aerospace Ltd..
7. Seuls les membres d'équipage de conduite qui sont nécessaires pour la formation de vol de surveillance seront à bord.
8. Pour les vols effectués à l'extérieur de l'espace aérien canadien, et avant d'entrer dans un espace aérien étranger, la permission de voler en vertu de la présente exemption doit être reçue de la part de l'autorité de l'aviation civile de l'État où le vol aura lieu.
Validité
La présente exemption demeure en vigueur jusqu'à la première des éventualités suivantes :
a) le 31 décembre 2011 à 23 h 59 HNE;
b) la date à laquelle l'une des conditions qui y sont énoncées cesse d'être respectée;
c) la date de son annulation par écrit par le ministre, s'il estime que son application n'est plus dans l'intérêt public ou que la sécurité aérienne risque d'être compromise.
Annulation de l'exemption
L'exemption de l'application de l'alinéa 401.03(1)a) du Règlement de l'aviation canadien délivré à Provincial Airlines Ltd. le 22 juillet 2010 à Ottawa par le directeur général de l'Aviation civile au nom du ministre des Transports est par la présente annulée, le ministre étant d'avis que l'exemption n'est plus conforme à l'intérêt public, ou qu'elle est susceptible de compromettre la sécurité aérienne.
Fait à Ottawa (Ontario) en ce_6e __ jour de ___ juillet_____ 2011 au nom du ministre des Transports.
[original signé par Jennifer Taylor pour]
Le directeur général,
Aviation civile
Martin J. Eley
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