En vertu du paragraphe 5.9(2) de la Loi sur l’aéronautique et après avoir déterminé que la présente exemption est dans l’intérêt public et qu’elle ne risque pas de compromettre la sécurité aérienne, j’exempte, par la présente, tous les demandeurs qui sont détenteurs d’un certificat valide de pilote délivré par la FAA et annoté d’une qualification sur multimoteurs – avion terrestre et qui se prévalent de l’Accord conclu entre le Gouvernement des États-Unis d’Amérique et le Gouvernement du Canada en matière de promotion de la sécurité aérienne pour faire une demande de qualification canadienne sur multimoteurs, des exigences des alinéas 421.38(3)a) et (4)a) des Normes de délivrance des licences et de formation du personnel relatives aux permis, licences et qualifications des membres d'équipage de conduite établis en application de l’article 401.06 du Règlement de l’aviation canadien (RAC), sous réserve des conditions énoncées dans la présente exemption.
Objet
La présente exemption vise à permettre aux détenteurs d’un certificat valide de pilote délivré par la FAA et annoté d’une qualification sur multimoteurs – avion terrestre d’ajouter une qualification sur multimoteurs à leur licence canadienne de pilote – avion sans devoir satisfaire aux exigences relatives aux compétences des alinéas 421.38(3)a) et (4)a) des Normes de délivrance des licences et de formation du personnel relatives aux permis, licences et qualifications des membres d'équipage de conduite.
Ce processus de conversion de la qualification sur multimoteurs reconnaît l’acquisition de compétences comparables par les détenteurs de certificats de pilote de la FAA et se déroule conformément à l’accord sur les procédures pour la délivrance de licences signé le 31 août 2006 entre Transports Canada et la Federal Aviation Administration.
Application
La présente exemption s’applique à tous les demandeurs d’une qualification canadienne sur multimoteurs détenant un certificat valide de pilote délivré par la FAA et annoté d’une qualification sur multimoteurs – avion terrestre.
Conditions
La présente exemption est assujettie aux conditions suivantes :
- Les demandeurs d’une licence canadienne de pilote professionnel – avion doivent détenir un certificat valide de pilote délivré par la FAA sur lequel figure une qualification pour multimoteurs – avion terrestre et qui n’est pas sous le coup d’une ordonnance de révocation, d’annulation ou de suspension.
- Le certificat de pilote de la FAA ne doit pas avoir été délivré sur la base d’une autre licence étrangère.
- Toutes les autres exigences du RAC non couvertes par la présente exemption s’appliquent.
Validité
La présente exemption demeure en vigueur jusqu’à la première des éventualités suivantes :
- le 1er janvier 2008 à 23 h 59 HNE;
- la date à laquelle une modification aux dispositions pertinentes du Règlement de l’aviation canadien entre en vigueur;
- la date à laquelle l’une des conditions qui y sont énoncées cesse d’être respectée;
- la date de son annulation par écrit par le ministre s’il estime que son application n’est plus dans l’intérêt public ou que la sécurité aérienne risque d’être compromise.
Fait à Ottawa (Ontario) en ce 25 jour de janvier 2007, au nom du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités.
Originale signée par Jim Dow pour
Manzur Huq
Directeur
Aviation générale
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