En vertu du paragraphe 5.9(2) de la Loi sur l’aéronautique et après avoir déterminé que la présente exemption est dans l’intérêt public et qu’elle ne risque pas de compromettre la sécurité aérienne, j’exempte, par la présente, tous les demandeurs qui sont détenteurs d’un certificat valide de pilote privé, de pilote professionnel ou de pilote de ligne délivré par la FAA et annoté d’une qualification de type d’aéronef – avion et qui se prévalent de l’Accord conclu entre le Gouvernement des États-Unis d’Amérique et le Gouvernement du Canada en matière de promotion de la sécurité aérienne pour faire une demande de qualification canadienne de type d’aéronef – avion, des exigences des alinéas 421.40(3)a) et c) des Normes de délivrance des licences et de formation du personnel relatives aux permis, licences et qualifications des membres d'équipage de conduite établis en application de l’article 401.06 du Règlement de l’aviation canadien (RAC), sous réserve des conditions énoncées dans la présente exemption.
Objet
La présente exemption vise à permettre aux détenteurs d’un certificat valide de pilote privé, de pilote professionnel ou de pilote de ligne délivré par la FAA et annoté d’une qualification de type d’aéronef – avion d’ajouter une qualification canadienne de type d’aéronef à leur licence canadienne de pilote – avion sans devoir satisfaire aux exigences relatives aux connaissances, à l’expérience et aux compétences des alinéas 421.40(3)a) et c) des Normes de délivrance des licences et de formation du personnel relatives aux permis, licences et qualifications des membres d'équipage de conduite.
Ce processus de conversion des qualifications de type reconnaît l’acquisition de connaissances, d’une expérience et de compétences comparables par les détenteurs de certificats de pilote de la FAA et se déroule conformément à l’accord sur les procédures pour la délivrance de licences signé le 31 août 2006 entre Transports Canada et la Federal Aviation Administration.
Application
La présente exemption s’applique à tous les demandeurs d’une qualification de type d’aéronef – avion détenant un certificat valide de pilote privé, de pilote professionnel ou de pilote de ligne délivré par la FAA et annoté d’une qualification de type d’aéronef – avion.
Conditions
La présente exemption est assujettie aux conditions suivantes :
- Les demandeurs d’une qualification canadienne de type d’aéronef doivent détenir un certificat valide de pilote délivré par la FAA et annoté de la même qualification de type d’aéronef – avion.
- Le certificat de pilote de la FAA ne doit pas avoir été délivré sur la base d’une autre licence étrangère et ne pas être sous le coup d’une ordonnance de révocation, d’annulation ou de suspension.
- L’aéronef pour lequel un pilote cherche à obtenir une qualification de type canadienne doit être certifié pour utilisation au Canada.
- Toutes les autres exigences du RAC et des normes connexes non couvertes par la présente exemption s’appliquent.
Validité
La présente exemption demeure en vigueur jusqu’à la première des éventualités suivantes :
- le 1er avril 2008 à 23 h 59 HNE;
- La date à laquelle une modification aux dispositions pertinentes du Règlement de l’aviation canadien entre en vigueur;
- la date à laquelle l’une des conditions qui y sont énoncées cesse d’être respectée;
- la date de son annulation par écrit par le ministre s’il estime que son application n’est plus dans l’intérêt public ou que la sécurité aérienne risque d’être compromise.
Fait à Ottawa (Ontario) en ce 25 jour de janvier 2007, au nom du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités.
Originale signée par Jim Dow pour
Manzur Huq
Directeur
Aviation générale
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