En vertu du paragraphe 5.9 (2) de la Loi sur l’aéronautique et après avoir déterminé que l’exemption est dans l’intérêt public et qu’elle ne risque pas de compromettre la sécurité aérienne, j’exempte par la présente ALROSA – MIRNINSKOYE AVIAPREDPRIYATIYE de l’application des exigences énoncées à l’article 602.152 du Règlement de l’aviation canadien assujetties aux conditions suivantes.
Les alinéas 602.152a) et b) stipulent qu’après le 1er avril 2002, il est interdit d’utiliser un avion en partance ou à destination d’un aérodrome au Canada, sauf dans les cas suivants : l’avion est un avion-chapitre 3; l’avion a une MMCD inférieure à 34 000 kg (74 956 livres); l’avion est utilisé aux termes d’une exemption accordée en application des articles 602.159 ou 602.160.
Objet
La présente exemption a pour objet de permettre à ALROSA – MIRNINSKOYE AVIAPREDPRIYATIYE d’effectuer un atterrissage et un décollage à l’aéroport inernational d’Edmonton (YEG) aux commandes d’un avion-chapitre 2 (IL-76).
Application
La présente exemption s’applique à Alrosa – Mirninskoye Aviapredpriyatiye lorsque cette dernière exploite un (1) avion-chapitre 2. Plus précisément, l’avion visé par cette exemption est un IL-76 immatriculé en Russie et portant l’immatriculation RA76373 (l’aéronef de réserve porte l’immatriculation RA74620).
Conditions
La présente exemption s’applique sous réserve des conditions suivantes :
- L’avion visé par la présente exemption doit atterrir et décoller à l’aéroport international d’Edmonton seulement.
- On doit transporter une copie de la présente exemption dans le carnet de route de l’avion visé par la présente exemption.
Validité
La présente exemption demeure en vigueur jusqu’à la première des éventualités suivantes :
- Ã 23 h 59 HNR le 8 mars 2006
- la date à laquelle l’une des conditions qui y sont énoncées cesse d’être respectée; ou
- la date de son annulation par écrit par le ministre, s’il estime que son application n’est plus dans l’intérêt public ou que la sécurité aérienne risque d’être compromise.
Fait à Ottawa (Ontario), Canada, en ce 28e jour de février 2006, au nom du ministre des Transports.
Original signé par
Merlin Preuss
Directeur général,
Aviation civile
- Date de modification :