EXEMPTION DE L’APPLICATION DES ALINÉAS 604.35 f), g), h), ET i) DE L’ARRÊTÉ D’URGENCE VISANT LES EXPLOITANTS PRIVÉS

De : Transports Canada

En vertu du paragraphe 5.9(2) de la Loi sur l’aéronautique, et après avoir déterminé que l’exemption est dans l'intérêt public et qu’elle ne risque pas de compromettre la sécurité aérienne, j'exempte les exploitants privés Canadiens de l’application des exigences des alinéas 604.35 f), g), h) et i) de l’Arrêté d’urgence visant les exploitants privés daté du 1er avril 2011 ainsi que des arrêtés d’urgence subséquents visant les exploitants privés que pourrait émettre le ministre, sous réserve des conditions ci-dessous.

OBJET

Cette exemption permet aux exploitants privés Canadiens qui utilisent un aéronef avec un ou plusieurs agents de bord, de fournir à leurs passagers des cartes de mesures de sécurité qui ne contiennent pas de l’information en matière de sécurité au sujet des points suivants :

  1. l’emplacement de la trousse de premiers soins,

  2. l’emplacement des extincteurs portatifs accessibles aux passagers,

  3. l’emplacement des émetteurs de localisation d’urgence, et

  4. l’emplacement de l’équipement de survie et la façon d’accéder à cet équipement.

APPLICATION

Cette exemption s’applique à l’exploitation d’un aéronef, par un exploitant privé Canadien, avec un ou plusieurs agents de bord en service.

CONDITIONS

Cette exemption est assujettie aux conditions suivantes :

  1. Avant que soit donné l’exposé sur les mesures de sécurité visé au paragraphe 604.34(1) de l’Arrêté d’urgence visant les exploitants privés, l’exploitant privé Canadien met à la disposition de chaque passager, à son siège, une carte des mesures de sécurité qui indique le type d’aéronef et ne contient que des renseignements sur la sécurité à l’égard de l’aéronef, y compris :

    1. le moment et les endroits où il est interdit de fumer;

    2. le moment et la façon de boucler, d’ajuster et de déboucler la ceinture de sécurité et, le cas échéant, la ceinture-baudrier;

    3. l’endroit et le moment où les bagages de cabine doivent être rangés;

    4. la position des sièges, la mise en position verticale du dossier des sièges et le rangement des tablettes en vue du décollage et de l’atterrissage;

    5. l’emplacement et le mode d’utilisation du circuit d’oxygène passagers, le cas échéant, y compris :

      1. l’emplacement des masques et une description de leur utilisation;

      2. les gestes à prendre par les passagers pour, à la fois :

        1. obtenir un masque,

        2. amorcer le débit d’oxygène,

        3. mettre et ajuster le masque,

      3. l’obligation pour un passager de mettre et d’ajuster son propre masque avant d’aider un autre passager avec le sien;

    6. la position de protection pour les passagers :

      1. d’une part, pour chaque type de siège et d’ensemble de retenue des passagers;

      2. d’autre part, pour un adulte qui tient dans ses bras un enfant en bas âge;

    7. l’emplacement, le fonctionnement et l’utilisation de chaque issue de secours, notamment si celle-ci est inutilisable en cas d’amerrissage forcé à cause de la configuration de l’aéronef;

    8. le trajet le plus sécuritaire permettant aux passagers de s’éloigner de l’aéronef en cas d’urgence;

    9. l’assiette de l’aéronef pendant qu’il flotte, déterminée par le constructeur de l’aéronef;

    10. l’emplacement des gilets de sauvetage, la façon de les retirer de leur emballage, la façon de les enfiler dans le cas d’un adulte, d’un enfant de plus de deux ans et d’un enfant en bas âge, et le moment de les gonfler;

    11. l’emplacement des dispositifs de flottaison et, le cas échéant, des radeaux de sauvetage, la façon de les retirer et leur mode d’utilisation;

    12. la forme, la fonction, la couleur et l’emplacement des marques d’évacuations d’urgence situées à proximité du plancher, le cas échéant.

VALIDITÉ

Cette exemption entre en vigueur à compter du 1er octobre 2012, à 00:01 HAE et demeure en vigueur jusqu’à la première des éventualités suivantes :

  1. le 31 mars 2014 à 23 h 59 HAE;

  2. la date à laquelle une des conditions qui y sont énoncées cesse d’être respectée;

  3. la date d’entrée en vigueur des règlements concernant les exploitants privés;

  4.  la date de son annulation par écrit par le ministre s’il estime que son application n’est plus dans l’intérêt public ou que la sécurité aérienne risque d’être compromise.

Fait à Ottawa, Ontario, au Canada, en ce    3ième       jour de   octobre               2012, au nom du ministre des Transports.

 

Le directeur général,
Aviation civile

 

[original signé par]

 

Martin J. Eley

 

 

 

 

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