EXEMPTION DE L’APPLICATION DES ALINÉAS 704.07(2)d) et 705.07(2)e) DU RÈGLEMENT DE L’AVIATION CANADIEN

En vertu du paragraphe 5.9(2) de la Loi sur l’aéronautique, et après avoir déterminé que la présente exemption est dans l’intérêt public et qu’elle ne risque pas de compromettre la sécurité aérienne, j’exempte par la présenteles exploitants aériens canadiens de l’application des exigences précisées aux alinéas 704.07(2)d) et 705.07(2)e) du Règlement de l’Aviation canadien (RAC), sous réserve des conditions énoncées ci-dessous.

Les alinéas 704.07(2)d) et 705.07(2)e) du RAC indiquent que, pour l’application des paragraphes 704.07(1) et 705.07(1), après le 1er janvier 1997, le demandeur doit disposer, dans le cas où une liste principale d’équipement minimal a été établie pour un type d’aéronef, d’une liste d’équipement minimal pour chaque aéronef de ce type approuvée par le ministre conformément aux procédures précisées dans le Manuel des politiques et procédures en matière de liste principale d’équipement minimal et de liste d’équipement minimal.

Les annexes A et G de la présente exemption précisent les types d’aéronef que peuvent utiliser les exploitants aériens canadiens en vertu de ladite exemption.

OBJET

La présente exemption a pour objet de permettre aux exploitants aériens canadiens d’utiliser, après le 1er janvier 1997, des aéronefs des types énumérés dans les annexes A et G ci-jointes sans liste d’équipement minimal ou liste d’équipement minimal produite par ordinateur pour chaque aéronef de ce type, dans le cas où une liste principale d’équipement minimal a été établie pour ces types d’aéronef. 

APPLICABILITÉ

La présente exemption s’applique aux exploitants aériens canadiens qui utilisent des aéronefs des types énumérés dans les annexes A ou G ci-jointes, dans le cas où une liste principale d’équipement minimal a été établie pour ces types d’aéronef.  

CONDITIONS

La présente exemption est assujettie aux conditions suivantes :

1. Aucune liste d’équipement minimal produite par ordinateur n’a été établie pour le type d’aéronef utilisé en vertu des annexes A ou G de la présente exemption.
2. Aucune liste d’équipement minimal n’a été établie pour le type d’aéronef utilisé en vertu des annexes A ou G de la présente exemption.
3. Il est interdit d'effectuer le décollage d’un aéronef dont de l'équipement n'est pas en état de service ou a été enlevé, sauf en conformité avec les articles 605.10 et 625.10 du RAC.
4. Une copie de la présente exemption doit se trouver à bord de chaque aéronef d’un type énuméré dans les annexes A et G de la présente exemption pour lequel aucune liste d’équipement minimal ni aucune liste d’équipement minimal produite par ordinateur n’a été établie.

ANNULATION

L’exemption de l’application des alinéas 704.07(2)d) et 705.07(2)e) du RAC accordée aux exploitants aériens canadiens le 10 janvier 1997 par le ministre des Transports est annulée et remplacée par la présente exemption, car le ministre est d’avis que l’exemption de 1997 n’est plus dans l’intérêt public ou qu’elle risque de compromettre la sécurité aérienne. 

VALIDITÉ

La présente exemption demeurera en vigueur jusqu’à la première des éventualités suivantes : 

1. le 30 septembre 2010 à 11 h 59 HAE,  à moins que l’exploitant aérien ne développe une liste d’équipement minimal pour les types d’aéronefs que ce-dernier opère et qui sont énumérés à l’annexe A ou l’annexe G de la présente exemption, et qu’il soumette cette liste d’équipement minimal au bureau régional approprié de Transports Canada pour approbation au plus tard le 30 septembre 2010;
2. lorsque les documents exigés à a) sont soumis par le 30 septembre 2010, le 31 août 2011 à 11 h 59 HAE;
3. la date à laquelle l’une des conditions qui y sont énoncées cesse d’être respectée;
4. la date de son annulation par écrit par le ministre s’il estime que son application n’est plus dans l’intérêt public ou que la sécurité aérienne risque d’être compromise. 

Fait à Ottawa (Ontario), au Canada, en ce 12e jour de février 2010, au nom du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités.

Le directeur général,
Aviation civile

Original signé par

Martin J. Eley

Date de modification :

2010-01-0