En vertu du paragraphe 5.9(2) de la Loi sur l’aéronautique et après avoir déterminé que la présente exemption est dans l'intérêt public et qu'elle ne risque pas de compromettre la sécurité aérienne, j'exempte par la présente les exploitants aériens canadiens menant leurs opérations en vertu de la sous-partie 5 de la Partie VII du Règlement de l’aviation canadien (RAC) et qui font appel à un programme avancé de qualification (PAQ) homologué par le ministre, ainsi que les membres d’équipage de conduite employés par ces exploitants aériens canadiens qui sont formés, évalués et qualifiés en fonction de ce PAQ, des exigences énoncées aux alinéas 705.106(1)(c) et (d) du RAC, sous réserve des conditions spécifiées dans cette exemption.
Les alinéas 705.106(1)(c) et (d) du RAC stipulent qu’il est interdit à l'exploitant aérien de permettre à une personne d'agir en qualité de commandant de bord, de commandant en second ou de pilote de relève en croisière d'un aéronef et à toute personne d'agir en cette qualité, à moins qu'elle ne satisfasse aux exigences suivantes :
- c) avoir subi avec succès, conformément aux Normes de service aérien commercial, un contrôle de la compétence du pilote pour ce type d'aéronef, dont la période de validité n'est pas expirée;
- d) avoir subi avec succès ou être en train de subir, conformément aux Normes de service aérien commercial, une vérification de compétence en ligne ou un entraînement en ligne pour ce type d'aéronef, dont la période de validité n'est pas expirée.
OBJET
La présente exemption vise à fournir aux exploitants aériens canadiens menant leurs opérations en vertu de la sous-partie 5 de la Partie VII du RAC une occasion d’élaborer, de mettre en œuvre et d’utiliser un autre moyen de formation, d’évaluation et de qualification que celui actuellement prescrit par le RAC, appelé ici PAQ.
Plus précisément, la présente exemption vise à dispenser les exploitants aériens canadiens menant leurs opérations en vertu de la sous-partie 5 de la Partie VII du RAC, de l’exigence de mener des CCP, des vérifications de compétence en ligne et des entraînements en ligne auprès de leurs membres d’équipage de conduite qui sont formés, évalués et qualifiés en fonction du PAQ, puisque le PAQ rend obligatoires des exigences similaires sous la forme d’évaluations opérationnelles en ligne, d’évaluations en ligne et d’expérience opérationnelle initiale. Les modalités de ces exigences spécifiques se trouvent toutes dans les conditions jointes à la présente exemption et elles font partie des exigences générales du programme en vertu du PAQ.
APPLICATION
La présente exemption s’applique aux exploitants aériens canadiens menant leurs opérations en vertu de la sous-partie 5 de la Partie VII du RAC et qui utilisent un PAQ homologué par le ministre, ainsi qu’aux membres d’équipage de conduite employés par ces exploitants aériens canadiens qui sont affectés à un type d’aéronef pour lequel la formation, l’évaluation et la qualification sont autorisées conformément à ce PAQ.
CONDITIONS
Cette exemption est assujettie à la condition suivante :
L’exploitant aérien doit élaborer et mettre en oeuvre un PAQ qui satisfait aux exigences énoncées à l’annexe « A » de la présente exemption.
VALIDITÉ
La présente exemption est en vigueur jusqu’à la première des éventualités suivantes :
- la date à laquelle la modification appropriée au RAC et aux normes connexes entre en vigueur;
- la date à laquelle l’une des conditions énoncées dans la présente exemption cesse d’être respectée; ou
- la date à laquelle la présente exemption est annulée par écrit par le ministre, s’il estime que son application n’est plus dans l’intérêt du public ou que la sécurité aérienne risque d’être compromise.
Fait à Ottawa, en ce 29ieme jour de mars 2007, au nom du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités.
OSB Merlin Preuss
Merlin Preuss
Directeur général
Aviation civile
ANNEXE « A »
Le programme avancé de qualification de l’exploitant aérien doit satisfaire aux normes suivantes :
- Développement et maintien du programme
- Le programme doit être mis en œuvre conformément au processus de développement en cinq phases qui suit, et doit obtenir l’approbation du ministre avant de pouvoir cheminer d’une phase à l’autre :
-
- une phase de demande, au cours de laquelle une demande visant à élaborer et à mettre en œuvre un PAQ doit être soumise au ministre;
- une phase d’élaboration du cursus comprenant ce qui suit :
- une analyse des tâches propres à l’emploi intégrant le développement d’une liste des tâches propres à un emploi et l’analyse de toutes ces tâches traduite sous la forme d’objectifs de compétence,
- des normes de qualification définissant les normes de rendement exigées pour chaque objectif de compétence de tout rôle opérationnel en tenant compte des exigences relatives à la formation, l’évaluation et la qualification des parties IV, VI et VII en vertu du PAQ et indiquant une méthodologie d’essai, de validation, d’évaluation et de correction,
- une méthodologie d’élaboration des systèmes pédagogiques spécifiée pour chaque cursus de PAQ,
- des sommaires de cursus donnant une description détaillée ainsi que la durée prévue des activités de formation et d’évaluation devant se dérouler dans chaque cursus,
- un plan de mise en œuvre et d’exploitation de chaque cursus pris individuellement;
- une phase de mise en œuvre au cours de laquelle figurent dans le processus de mise en œuvre du programme, la qualification des instructeurs et des évaluateurs, la tenue d’essais approuvés en petits groupes et la fourniture de détails sur un processus par lequel l’exploitant pourrait revenir à un programme de formation traditionnel, si cela s’avérait souhaitable ou nécessaire;
- une phase d’exploitation initiale au cours de laquelle l’exploitant aérien doit procéder à la collecte et à l’analyse des données sur les rendements et compétences devant servir à évaluer l’efficacité du cursus et à valider les modifications à y apporter, et où il doit produire un rapport annuel;
- une phase d’exploitation permanente au cours de laquelle l’exploitant aérien peut faire des ajustements au contenu du cursus ainsi qu’aux intervalles des périodes de formation et d’évaluation en se basant sur une assurance de la qualité efficace du programme en place et sur la collecte et l’analyse des données du programme ainsi que, s’il y a lieu, d’autres sources d’information concernant le rendement des membres d’équipage de conduite et des procédures, et où il doit produire un rapport annuel;
- La documentation qui suit doit être préparée et, à l’exception du rapport annuel mentionné en (iii), tenue à jour tout au long de l’existence du programme au moyen d’une méthodologie acceptable de contrôle des révisions :
- les documents de gestion suivants :
- un document de demande/administration, lequel renferme le mandat en vertu duquel le programme va fonctionner,
- un document de méthodologie d’élaboration des systèmes pédagogiques, lequel indique le motif, la justification et la documentation qui devra ensuite être utilisée dans le développement et le maintien de tous les cursus,
- un document de mise en œuvre et d’exploitation, lequel contient un échéancier des activités de formation et d’évaluation de la phase III, résume les stratégies des phases IV et V en matière de maintien du programme, de politique de composition des équipages, d’administration de manœuvres à l’improviste, d’exigences propres aux instructeurs et aux évaluateurs et un plan de gestion des données,
- les documents de la base de données suivants :
-
- un document d’analyse des tâches propres à l’emploi comprenant la liste des tâches propres à un emploi et l’analyse de toutes ces tâches traduite sous la forme d’objectifs de compétence,
- un document des normes de qualification comprenant les normes de rendement exigées pour chaque objectif de compétence de tout rôle opérationnel, une comparaison réglementaire indiquant les exigences relatives à la formation, l’évaluation et la qualification des parties IV, VI et VII en vertu du PAQ, identifiant tout écart en vertu du PAQ et une méthodologie d’essai, de validation, d’évaluation et de correction,
- un document de sommaire de cursus donnant une description détaillée ainsi que la durée prévue des activités de formation et d’évaluation devant avoir lieu dans chaque cursus,
- un rapport annuel soumis au ministre, soulignant les modifications apportées au programme à partir de la rétroaction et de l’analyse des renseignements pertinents tirés de la base de données des rendements et compétences et d’autres sources d’information appropriées relatives au rendement des membres d’équipage de conduite et aux procédures.
- Exigences générales du programme
La validité de la période d’évaluation en ligne expire :
- NIVEAU DE SÉCURITÉ ÉQUIVALENT – Tout écart aux exigences relatives à la formation, l’évaluation et la qualification des parties IV, VI et VII du RAC doit procurer au minimum un niveau de sécurité équivalent.
- INTÉGRATION DE LA GESTION DES RESSOURCES DE L’ÉQUIPAGE – La formation et l’évaluation portant sur les concepts et les aptitudes propres à la gestion des ressources de l’équipage doivent être intégrées dans toutes les phases pertinentes du programme.
- UTILISATION D’OUTILS DE SIMULATION – Des équipements évolués de formation au pilotage, et notamment les dispositifs de formation informatisés, les dispositifs de formation au pilotage, les simulateurs fixes et les simulateurs complets de niveau C ou D, doivent être intégrés à tous les niveaux pertinents du programme.
- COLLECTE DE DONNÉES – Des processus de collecte et d’analyse des données jugés acceptables par le ministre doivent être établis afin de s’assurer que le titulaire du certificat soumettra au Ministre, sur une base régulière, des renseignements dépersonnalisés sur le rendement de ses membres d’équipage de conduite, instructeurs et évaluateurs, dans le but de démontrer si la forme et le contenu des activités de formation et d’évaluation répondent de manière satisfaisante aux objectifs d’ensemble d’un cursus bien précis.
- DÉLIVRANCE DES QUALIFICATIONS – La réussite à une validation des manœuvres applicable et à une évaluation opérationnelle en ligne est la confirmation comme quoi toutes les exigences nécessaires à la délivrance d’une qualification de type et d’une qualification de vol aux instruments ont été satisfaites.
- MAINTIEN DE LA QUALIFICATION – Une évaluation en ligne de chaque membre d’équipage de conduite doit être effectuée dans les délais approuvés par le ministre.
- PÉRIODE DE VALIDITÉ, RENOUVELLEMENT ET PROLONGATION – Lorsque le candidat a complété avec succès la formation requise le premier du jour du mois suivant la fin de la période de formation précédente, la période de validité de l’évaluation opérationnelle en ligne expire :
- soit le premier jour du treizième mois suivant celui au cours duquel l’évaluation est complétée;
- soit le premier jour du mois suivant la fin de la période d’évaluation lorsque l’exploitant aérien est approuvé pour une période d’évaluation dépassant douze mois et qu’il démontre un niveau équivalent de sécurité validé par sa collecte de données et son analyse.
- soit le premier jour du treizième mois suivant celui au cours duquel l’évaluation est complétée;
- soit le premier jour du mois suivant la fin de la période de validité jugée acceptable par le ministre, lorsque l’évaluation en ligne est exécutée de façon à prévoir une méthode plus efficace permettant d’évaluer la compétence d’un membre d’équipage de conduite à remplir ses tâches efficacement au sein de l’équipage.
Lorsqu’une évaluation opérationnelle en ligne, une évaluation en ligne ou une formation requise est renouvelée dans les 90 derniers jours de la période de validité si l’exploitant est soumis à des périodes de six mois de formation et de 12 mois d’évaluation ou dans les 60 jours de la période de validité si l’exploitant est soumis à des périodes de formation et d’évaluation dépassant six et douze mois respectivement, la période de validité est prolongée par les délais associés aux périodes d’évaluation, aux évaluations en ligne ou aux périodes de formation, selon le cas.
Pour autant que le ministre juge que la sécurité aérienne n’est pas compromise, la période de validité d’une évaluation opérationnelle, d’une évaluation en ligne ou d’une formation requise peut être prolongée de 60 jours si l’exploitant est soumis aux périodes de formation de 6 mois et d’évaluation de 12 mois ou de 30 jours s’il est soumis aux périodes de formation et d’évaluation dépassant 6 mois et 12 mois respectivement.
- MANŒUVRES À L’IMPROVISTE – Des données dépersonnalisées des membres d’équipage de conduite doivent être recueillies suite à la performance d’un échantillon de manœuvres à l’improviste conformément à la documentation approuvée du programme, comme moyen d’évaluer la performance et la compétence dans l’utilisation de manœuvres en vol désignées avant la tenue de toute séance d’information ou de formation, afin de déceler, s’il y a lieu, des tendances à la détérioration de la compétence entre les périodes de formation et d’évaluation, au sein de l’ensemble du groupe de membres d’équipage de conduite d’une flotte particulière.
- UTILISATION DE VARIANTES D’AÉRONEF – En ce qui touche l’utilisation de variantes d’aéronef, une évaluation opérationnelle jugée acceptable par le ministre et les tableaux d’exigences relatives aux différences connexes applicables de l’exploitant doivent être utilisés pour traiter des exigences de formation, d’évaluation et de qualification entre des variantes d’aéronef dans le cadre d’un PAQ.
Les définitions suivantes s’appliquent :
« base de données des rendements et compétences » - Dans un programme avancé de qualification, base de données alimentée à partir des résultats des évaluations de rendement et de compétence qui sert à évaluer la qualité des programmes de formation.
« cycle de maintien de la qualification » - Dans un programme avancé de qualification, période au cours de laquelle tous les membres d’équipage suivent la formation et subissent l’évaluation se rapportant à tous les objectifs de compétence.
« cursus » - Partie d’un programme avancé de qualification couvrant l’un des trois domaines de programme suivant : familiarisation, qualification et maintien de la qualification. Le programme de familiarisation concerne des activités d’ordre général qui ne sont particulières ni à un type d'aéronef ni à un rôle opérationnel précis. Les programmes de qualification et de maintien de qualification couvrent toutes les activités de formation et de qualification propres à chaque aéronef (ou variante du même aéronef), ainsi qu’à un rôle opérationnel particulier. Les programmes consacrés à la qualification et à son maintien peuvent notamment comprendre des cursus de perfectionnement, de transition, de différences et de requalification.
« évaluateur » - Dans un programme avancé de qualification, personne déléguée par le Ministre ayant satisfait aux exigences de formation et d’évaluation qui sont imposées à un évaluateur de PAQ approuvé et qui permettent à cette personne d’évaluer le rendement des membres d’équipage de conduite, des instructeurs et des autres évaluateurs.
« évaluation en ligne » - Dans un programme avancé de qualification, évaluation effectuée par un évaluateur qualifié pendant un vol normal qui sert à évaluer les compétences d’un candidat quant à l’aéronef, à la fonction occupée et au type d’exploitation qui le concernent, ainsi que ses aptitudes et ses capacités à agir efficacement au sein d’un équipage.
« évaluation opérationnelle en ligne » - Dans un programme avancé de qualification, évaluation de compétence effectuée par un évaluateur qualifié dans un dispositif de simulation homologué qui porte sur la capacité d’une personne à démontrer qu’elle a les aptitudes techniques et en matière de gestion des ressources de l’équipage (CRM) pertinentes aux exigences de son travail dans un environnement faisant appel à un scénario de mission complète.
« objectif de compétence» - Dans un programme avancé de qualification, énoncé décrivant précisément le comportement que doit avoir le candidat, les conditions dans lesquelles il devra faire la démonstration de ce comportement et la norme minimale constituant un comportement acceptable. Un objectif d’apprentissage (en général, un objectif de base) peut être démontré en salle de cours ou dans un milieu d’enseignement formel, alors qu’un objective de rendement (en général un objectif de compétence résultant ou un objectif de compétence secondaire) doit être démontré dans un milieu équivalent à un milieu opérationnel.
« période d’évaluation » - Dans un programme avancé de qualification, période du cycle de maintien de la qualification au cours de laquelle chaque personne doit participer à au moins une séance de formation et subir au moins une validation de la formation aux manœuvres/évaluation opérationnelle en ligne (MTV/LOE) et au cours de laquelle tous les objectifs de compétence qualifiés de critiques font l’objet d’une formation et d’une évaluation.
« période de formation » - Dans un programme avancé de qualification, au moins une période programmée à mi-parcours de chaque période d’évaluation permettant de dispenser des activités de formation à chaque personne suivant un PAQ.
« programme avancé de qualification » - Autre méthode qui sert à la formation, à l’évaluation et à la qualification des membres d’équipage de conduite en faisant appel à une méthodologie systématique pour l’élaboration de programmes de formation et d’évaluation axés sur les compétences à la place des programmes de formation traditionnels.
« simulation opérationnelle en ligne » - Dans un programme avancé de qualification, séance de formation ou d’évaluation portant notamment sur un entraînement type vol en ligne (LOFT), une formation aux opérations spéciales (SPOT) ou une évaluation opérationnelle en ligne (LOE), séance qui se déroule dans un simulateur ou dans un dispositif de formation au pilotage homologué.
« validation » - Dans un programme avancé de qualification, opération permettant de s’assurer que les résultats exigés en matière d’objectifs de rendement et d’apprentissage ont été obtenus.
« variante » - Dans un programme avancé de qualification, avion ou groupe d’avions ayant les mêmes caractéristiques mais ayant des différences significatives par rapport à l’avion de base. Par différences significatives on entend celles qui exigent, de la part des membres d’équipage, des connaissances, des aptitudes et/ou des compétences différentes ou additionnelles ayant une incidence sur la sécurité des vols.
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