En vertu du paragraphe 5.9(2) de la Loi sur l'aéronautique et après avoir déterminé que la présente exemption est dans l'intérêt public et qu'elle ne risque pas de compromettre la sécurité aérienne, j'exempte par la présente Skyservice Airlines Inc. (ci-après désignée sous le nom de Skyservice), 31 Fasken Drive, Etobicoke (Ontario) M9W 1K6, Canada, de l’application des exigences énoncées aux sous‑alinéas 705.124(2)b)(ii) et (iii) ainsi qu’à la division 705.124(2)b)(iv)(B) et (E) du Règlement de l’aviation canadien (RAC), aux paragraphes 725.124(34) et (39) des Normes de service aérien commercial (NSAC), aux articles 7.1, 7.3, 7.5, 7.7, 7.8.5, 7.9 et à tout autre article pertinent 1 de la partie de la Norme de formation des agents de bord (TP 12296F) consacrée à la formation initiale découlant de l’alinéa 705.124(1)b) du RAC. La présente exemption s’applique sous réserve des conditions énoncées ci-dessous.
Les sous-alinéas 705.124(2)b)(ii) et (iii) du RAC stipulent que le programme de formation de l'exploitant aérien doit comprendre, en ce qui concerne les agents de bord, l’entraînement en ligne et la formation de chef de cabine, le cas échéant.
Les divisions 705.124(2)b)(iv)(B) et (E) du RAC stipulent que le programme de formation de l'exploitant aérien doit comprendre, en ce qui concerne les agents de bord, la formation initiale et annuelle qui comprend l’entraînement sur type et la formation portant sur les premiers soins.
OBJET
La présente exemption permettra à Skyservice :
a) de modifier son programme de formation initiale des agents de bord, qui a été approuvé par le ministre conformément à l’alinéa 705.124(1)b) du RAC, en excluant les éléments de formation énumérés à l’Annexe A ci-jointe afin d’offrir à des agents de bord déjà qualifiés un programme de formation modifié pertinent sur le plan des opérations;
b) d’offrir ce programme de formation modifié aux agents de bord de XL Airways France (ci-après désignée sous le nom de XL Airways) qui participeront à l’Entente d’affrètement prolongé entre Skyservice et XL Airways entrée en vigueur le 5 février 2010 et qui s’applique pour la période du 3 avril 2010 au 3 octobre 2010.
APPLICATION
La présente exemption s’applique à Skyservice Airlines Inc., 31 Fasken Drive, Etobicoke (Ontario) M9W 1K6, Canada uniquement pour la formation des agents de bord de XL Airways qui sont affectés à des vols effectués dans le cadre de l’Entente d’affrètement prolongé entre Skyservice et XL Airways entrée en vigueur le 5 février 2010 et qui s’applique pour la période du 3 avril 2010 au 3 octobre 2010. Une copie de l’Entente d’affrètement prolongé figure à l’Annexe B de la présente exemption.
CONDITIONS
La présente exemption s’applique sous réserve des conditions suivantes :
Avant que la formation ne débute, Skyservice doit avoir obtenu de XL Airways des preuves écrites, qui seront conservées dans les dossiers de Skyservice, attestant que chaque agent de bord de XL Airways affecté à un Airbus A320 de Skyservice :
est un agent de bord qualifié travaillant pour XL Airways;
-
a terminé la formation portant sur les premiers soins dans le délai requis de trois ans;
-
a effectué une pratique avec radeau une fois tous les trois ans, lors de la formation annuelle périodique;
-
a effectué une pratique d’extinction d’un feu réel une fois tous les trois ans, lors de la formation annuelle périodique;
-
a terminé la formation suivante, conformément aux exigences des NSAC et de la Norme de formation des agents de bord (TP 12296F), imposées en vertu de l’alinéa 705.124(1)b) du RAC :
Formation en premiers soins en aviation;
-
Pratique d’utilisation du système d’annonces passagers et de l’interphone;
-
Manœuvre des portes en situation normale (A320);
-
Manœuvre des sorties au-dessus des ailes (A320);
-
Manœuvre des issues de secours (A320)*;
-
Pratique avec glissière d’évacuation;
-
Pratique avec radeau;
-
Pratique d’extinction d’un feu réel;
-
Entraînement type de vol de ligne (LOFT) en équipage;
-
Pratique avec équipement d’oxygène thérapeutique;
-
Théorie du vol;
-
Terminologie aéronautique : alphabet phonétique; système horaire de 24 heures et fuseaux horaires; destinations et structures de route;
-
Équipement de secours et d’urgence – indiqué à l’Annexe A;
-
Entraînement en ligne;
-
Formation de chef de cabine (non liée à la sécurité);
-
Caractéristiques de l’aéronef A320;
-
Gestion des ressources en équipe;
- Défibrillateur externe automatisé.
*Pratique autonome non effectuée. La manœuvre des issues de secours sera effectuée en même temps que la ou les pratiques en situation d’urgence imprévue.
Skyservice doit fournir aux agents de bord de XL Airways une carte de qualification de Skyservice qu’ils doivent avoir en leur possession lorsqu’ils sont en service et sur laquelle paraîssent leur nom, la date de leur formation et la signature de leur instructeur;
-
Skyservice doit fournir aux agents de bord de XL Airways le manuel des agents de bord de Skyservice qu’ils doivent transporter lorsqu’ils sont en service, et chaque agent de bord de XL Airways doit transporter le guide de référence rapide de Skyservice;
-
Skyservice doit désigner une personne de son entreprise pour surveiller les opérations d’affrètement prolongé à Charles de Gaulle, s’occuper de traiter toutes les questions reliées à la sécurité des cabines et faire parvenir au gestionnaire des agents de bord de Skyservice tous les comptes rendus en vol, afin que celui-ci les examine et prenne les mesures nécessaires;
-
Skyservice doit exiger que le gestionnaire des équipages de cabine de XL Airways qui surveillera les agents de bord ait suivi le programme de formation initiale de Skyservice;
-
Skyservice doit obtenir des renseignements sur l’entraînement en ligne de chaque agent de bord de XL Airways qui précisent le type d’avion, la date et le nombre de vols, tout en indiquant s’il s’agit d’un entraînement individuel ou en groupe. Ces renseignements doivent être conservés dans les dossiers de formation de Skyservice à des fins de vérification;
-
Skyservice doit obtenir un exemplaire approuvé et à jour du manuel des agents de bord de XL Airways et le faire parvenir à Transports Canada. Skyservice doit prendre des dispositions avec XL Airways afin que le manuel des agents soit tenu à jour;
-
Skyservice doit dispenser la formation aux agents de bord de XL Airways et cette formation doit comprendre au moins une pratique d’évacuation en cas d’atterrissage forcé préparé et au moins une pratique d’évacuation en cas d’amerrissage auxquelles ils participeront à titre de membres d’équipage, conformément aux exigences relatives à la formation initiale mentionnées à l’article 7.4.5, Partie sept de la Norme de formation des agents bord (TP 12296F);
-
Skyservice doit inscrire au dossier de formation des agents de bord de XL Airways qu’ils ont exécuté la pratique de lutte contre l’incendie dans la cabine à titre de pompiers principaux et qu’ils ont satisfait aux exigences de cette pratique, conformément aux exigences de l’article 7.8.6 de la Partie sept de la formation initiale de la Norme de formation des agents de bord (TP 12296F);
-
Skyservice doit mener des inspections mensuelles pour la durée de l’entente selon le plan de surveillance qu’il a soumis. Ces inspections doivent être effectuées par le gestionnaire désigné de la base, la personne désignée ou le gestionnaire de la formation sur la sécurité des cabines de Skyservice;
-
Skyservice doit utiliser son aéronef dans le cadre de l’Entente d’affrètement prolongé conformément à son certificat d’exploitation aérienne (CEA) nº 8494 et à l’article 720.06 des NSAC;
-
Skyservice doit informer le ministre avec un préavis de 5 jours ouvrables s’il a mis prématurément fin à l’Entente d’affrètement prolongé entrée en vigueur le 5 février 2010;
-
Une copie de la présente exemption doit être transportée dans le carnet de route d’aéronef.
VALIDITÉ
La présente exemption entre en vigueur le 8 mars 2010 à 23 h 59 HNE, et le demeurera jusqu’à la première des éventualités suivantes :
a) le 3 octobre 2010 à 23 h 59 HNE;
b) la date à laquelle l’entente entre Skyservice et XL Airways prend fin;
c) la date à laquelle l’une des conditions qui y sont énoncées cesse d’être respectée;
d) la date de son annulation par écrit par le ministre s’il estime que son application n’est plus dans l’intérêt public ou qu’elle risque de compromettre la sécurité aérienne.
Datée à Ottawa (Ontario) Canada, en ce 9e jour de mars 2010, au nom du ministre des Transports.
Original signé par
Martin J. Eley
Martin J. Eley
Directeur général,
Aviation civilee
ANNEXE A
ÉLÉMENTS NON COUVERTS DANS LA FORMATION INITIALE MODIFIÉE DES AGENTS DE BORD DE SKYSERVICE À L’INTENTION DES AGENTS DE BORD DE XL AIRWAYS — AÉRONEF A320
Procédures d’urgence et de secours
- Théorie du vol (toute la leçon)
- Physiologie du vol (toute la leçon)
- Terminologie aéronautique (cahier d’exercices préparatoires – formation initiale)
- Système horaire de 24 heures et fuseaux horaires (cahier d’exercices préparatoires – formation initiale)
- Codes de destination et structure des routes (cahier d’exercices préparatoires – formation initiale)
- Alphabet phonétique (cahier d’exercices préparatoires – formation initiale)
- Lutte contre l’incendie (pages 1 à 15)
- Décompression (pages 1 à 5)
- Équipement de secours et vérifications avant vol – page 14 (trousses de démonstration), pages 19 à 21 (lampes de poche et mégaphone), pages 35 à 38 (extincteurs à halon), pages 39 et 40 (équipement de lutte contre l’incendie – hachette d’incendie, gants, inhalateur protecteur « Scott », inhalateur protecteur « Drager »), page 49 (gilet de sauvetage pour adulte)
- Survie en mer (plan de leçon relatif aux évacuations, pages 34 et 35)
Type d’aéronef
- Programme de formation initiale sur type d’aéronef (A319/A320) (toute la leçon)
- Vérifications avant vol de l’équipement de secours – page 16 (éclairage de secours – sauf durant la vérification avant vol), page 17 (strapontin des membres d’équipage)
Exercices pratiques
- Pratique avec glissière d’évacuation (toute la leçon)
- Pratique d’extinction d’un feu réel (toute la leçon)
- Équipement de lutte contre l’incendie (plan de leçon relatif à l’équipement d’urgence, page 47)
- Pratique avec radeau (toute la leçon)
- Pratique d’utilisation du système d’annonces passagers et de l’interphone et pratique de démonstration de sécurité avant vol aux passagers (pages 1 à 6)
- Manœuvre des portes en situation normale et en situation d’urgence – A320 (programme de formation sur l’aéronef A319/A320)
- Manœuvre des sorties au-dessus des ailes – A320 (programme de formation sur l’aéronef A319/A320)
- Règles concernant l’utilisation d’oxygène (toute la leçon)
- Entraînement type de vol de ligne (LOFT) en équipage (toute la leçon)
Formation en premiers soins
- Programme de formation en premiers soins des agents de bord (toute la leçon)
Formation de chef de cabine
- Tâches et responsabilités (pages 1 à 16)
- Une journée dans la vie d’un gestionnaire de la sécurité des cabines (pages 17 à 154)
- Retards (pages 155 à 177)
- Signalement des accidents ou des blessures des employés (pages 178 à 182)
- Évaluations des agents de bord (pages 183 à 208)
- Annonces à bord (pages 209 à 222)
- Renseignements sur la destination (pages 223 à 234)
- Relations avec les organisateurs de voyages (pages 235 à 246)
- Mineurs non accompagnés (pages 247 à 249)
- Comptabilité et produits vendus à bord (pages 250 à 270)
Formation sur la gestion des ressources en équipe
- Module sur la gestion des ressources en équipe (toute la leçon)
Entraînement en ligne
- Entraînement en ligne (toute la leçon)
Défibrillateur externe automatisé
- Programme relatif au défibrillateur externe automatisé (toute la leçon)
- Équipement d’urgence et vérifications avant vol – pages 27 et 28 (défibrillateur externe automatisé)
ANNEXE B
ENTENTE D’AFFRÈTEMENT PROLONGÉ À L’ÉGARD D’UN AÉRONEF A320
SKYSERVICE AIRLINES INC.
et
XL AIRWAYS FRANCE
pour
UN AIRBUS A320-214, MSN Nº 1780, IMMATRICULATION C-GTDP
Ne s’applique pas aux points faisant déjà l’objet d’une exemption. Ne s’applique qu’aux points additionnels intimement liés aux exigences dont l’exploitant aérien est exempté.