En vertu du paragraphe 5.9(2) de la Loi sur l'aéronautique et après avoir déterminé que la présente exemption est dans l'intérêt public et qu'elle ne risque pas de compromettre la sécurité aérienne, j'exempte par la présente la compagnie Skyservice Airlines Inc. (ci-après appelée « Skyservice »), 31 Fasken Drive, Etobicoke (Ontario), Canada, M9W 1K6, de l’application des exigences figurant aux sous-alinéas 705.124(2)b)(ii) et (iii) ainsi qu’aux divisions 705.124(2)b)(iv)(B) et (E) du Règlement de l’aviation canadien, aux paragraphes 725.124(34) et (39) des Normes de service aérien commercial, aux articles 7.1,7.3, 7.5, 7.7, 7.8.5, 7.9 et dans tout autre article1 pertinent de la partie de la Norme de formation des agents de bord (TP 12296F) consacrée à la formation initiale découlant de l’alinéa 705.124(1)b) du Règlement de l’aviation canadien. La présente exemption est assujettie aux conditions qui suivent.
Les sous-alinéas 705.124(2)b)(ii) et (iii) stipulent que le programme de formation de l'exploitant aérien doit comprendre, en ce qui concerne les agents de bord, l’entraînement en ligne et la formation de chef de cabine, le cas échéant.
Quant aux divisions 705.124(2)b)(iv)(B) et (E), elles stipulent que le programme de formation de l'exploitant aérien doit comprendre, en ce qui concerne les agents de bord, une formation initiale et annuelle comprenant l’entraînement sur type et la formation portant sur les premiers soins.
L’alinéa 725.124(39)a) stipule qu’un exploitant aérien est tenu de dispenser, pendant la formation initiale, une formation en gestion des ressources de l’équipage (CRM) portant sur les attitudes et les comportements, l’aptitude à communiquer, la résolution de problèmes, les facteurs humains, la résolution de conflits, la prise de décisions, la constitution et l’entretien d’une équipe, la gestion de la charge de travail, la relation entre les membres d’équipage, une étude des accidents ou incidents d’exploitants aériens, une présentation et une discussion entourant un choix de procédures d’urgence coordonnées (mise en pratique de l’aptitude en CRM) et des exercices d’évacuation des membres d’équipage suivis d’un compte rendu.
OBJET
La présente exemption a pour objet de permettre à Skyservice de :
- modifier son Programme approuvé de formation initiale des agents de bord, lequel a été approuvé par le ministre comme l’exige l’alinéa 705.124(1)b) du Règlement de l’aviation canadien, en excluant les éléments de la formation énumérés à l’Annexe A ci-jointe dans le but d’offrir un programme modifié pertinent du point de vue opérationnel à des agents de bord déjà qualifiés;
- dispenser cette formation ainsi modifiée à des agents de bord de FCA qui participeront à l’Entente d’affrètement prolongé conclue entre Skyservice et FCA le 12 avril 2007 et devant s’étendre du 1er mai 2008 au 15 novembre 2008.
APPLICATION
La présente exemption s’applique à Skyservice Airlines Inc., 31 Fasken Drive, Etobicoke (Ontario), Canada, M9W 1K6, uniquement à des fins de formation des agents de bord de FCA qui seront assignés à des vols effectués, dans le cadre de l’Entente d’affrètement prolongé entre Skyservice et FCA entrée en vigueur le 12 avril 2007, entre le 1er mai 2008 et 15 novembre 2008. Une copie de l’Entente d’affrètement prolongé est jointe à l’Annexe B de la présente exemption.
CONDITIONS
La présente exemption est assujettie aux conditions suivantes :
- Skyservice doit, avant le début de la formation, avoir obtenu de FCA la preuve documentée à conserver dans les dossiers de Skyservice montrant que tout agent de bord assigné à des tâches à bord d’un Airbus A320 et d’un Boeing B757 de Skyservice :
- est un agent de bord qualifié chez FCA;
- a suivi la formation en premiers soins à l’intérieur de la période de trois ans requise;
- a effectué une pratique avec radeau une fois tous les trois ans lors de la formation annuelle;
- a effectué une pratique de lutte contre un feu réel une fois tous les trois ans lors de la formation annuelle;
- avoir suivi la formation précisée ci-dessous, conformément aux Normes de service aérien commercial et à la Norme de formation des agents de bord (TP 12296F)découlant de l’alinéa 705.124(1)b) du Règlement de l’aviation canadien :
- formation sur les premiers soins en aviation;
- pratiques d'utilisation du système d'annonces passagers et de l'interphone;
- manœuvre des portes en situation normale (A320/B757);
- manœuvre des issues d’aile (A320);
- pratique avec glissière d’évacuation;
- manœuvre des portes en situation d’urgence (A320/B757)*;
- pratique avec radeau;
- pratique d’extinction d’un feu réel;
- pratique en équipage LOFT;
- pratique avec oxygène thérapeutique;
- théorie du vol;
- terminologie aéronautique : alphabet phonétique; cycle de 24 heures et fuseaux horaires; destinations et structure des routes;
- équipement de secours et d’urgence – tel qu’indiqué à l’Annexe A;
- entraînement en ligne;
- formation de chef de cabine;
- type d’aéronef A320;
- type d’aéronef B757;
- formation en gestion des ressources de l’équipage;
- défibrillateur automatique externe.
*Pratique autonome non effectuée. La manœuvre des portes en situation d’urgence aura lieu en même temps que la ou les pratiques en situation d’urgence imprévue.
- Skyservice doit fournir aux agents de bord de FCA une carte de compétence de Skyservice portant le nom, la date de la formation et la signature de l’instructeur, carte qu’ils doivent avoir sur eux lorsqu’ils sont en service.
- Skyservice doit exiger que chaque agent de bord effectue une manœuvre des portes en situation d’urgence comprenant l’utilisation de la poignée de gonflage manuel pendant la ou les pratiques d’urgence imprévue.
- Skyservice doit fournir aux agents de bord de FCA un manuel de l’agent de bord de Skyservice qu’ils doivent avoir avec eux lorsqu’ils sont en service, et chaque agent de bord de FCA doit avoir avec lui le guide de référence rapide de Skyservice.
- Skyservice doit prévoir la présence d’un de ses propres employés ou d’un employé de FCA formé aux normes de Skyservice et respectant les exigences en matière de formation à la sécurité, lequel sera chargé de traiter toutes les questions reliées à la sécurité des cabines et de transmettre tous les rapports en vol au gestionnaire des agents de bord qui les examinera et qui prendra les mesures jugées nécessaires.
- Skyservice doit obtenir des renseignements sur l’entraînement en ligne de chaque agent de bord de FCA, lesquels doivent préciser le type d’avion, la date et le nombre de vols, tout en indiquant s’il s’agit d’un entraînement individuel ou en groupe. Ces renseignements doivent être conservés dans les dossiers de formation de Skyservice à des fins de vérification.
- Skyservice doit se procurer un exemplaire du manuel de l’agent de bord de FCA qui soit approuvé et à jour et le transmettre à Transports Canada. Skyservice doit prendre les dispositions qui s’imposent avec FCA afin d’avoir en tout temps un manuel de l’agent de bord qui soit à jour.
- Skyservice doit dispenser aux agents de bord de FCA une formation comprenant au moins une pratique d’évacuation au sol préparée et au moins une pratique d’amerrissage forcé effectuées à titre de membre d’équipage, conformément aux exigences de l’article 7.4.5 de la Partie sept de la formation initiale de la Norme de formation des agents de bord (TP 12296F).
- Skyservice doit documenter dans les dossiers de formation que les agents de bord de FCA ont participé de manière satisfaisante à la pratique de lutte contre un incendie dans la cabine à titre de pompier principal, conformément aux exigences de l’article 7.8.6 de la Partie sept de la formation initiale de la Norme de formation des agents de bord (TP 12296F).
- Skyservice doit, dans le cadre de la présente entente d’affrètement prolongé, exploiter les avions conformément à son certificat d’exploitation aérienne (CEA) no 8494 et à l’article 720.06 des Normes de service aérien commercial.
- Skyservice doit informer le ministre avec un préavis de 5 jours ouvrables s’il est mis prématurément fin à l’Entente d’affrètement prolongé entrée en vigueur le 12 avril 2007.
- Une copie de la présente exemption doit se trouver dans le carnet de bord de l’avion.
VALIDITÉ
La présente exemption demeure en vigueur jusqu'à la première des éventualités suivantes :
- 23 h 59 HNE le 15 novembre 2008;
- la date à laquelle il est mis un terme à l’entente conclue entre Skyservice et FCA;
- la date à laquelle l'une des conditions qui y sont énoncées cesse d'être respectée;
- la date de son annulation par écrit par le ministre, s'il estime que son application n'est plus dans l'intérêt public ou que la sécurité aérienne risque d'être compromise.
FAIT à Ottawa (Ontario), au Canada, en ce 30e jour d’avril 2008, au nom du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités.
Signé par Jean-Robert Deschamps pour
Merlin Preuss
Directeur général,
Aviation civile
1 Ne s’applique pas aux points faisant déjà l’objet d’une exemption. Ne s’applique qu’aux points additionnels intimement liés aux exigences dont l’exploitant aérien est déjà exempté.
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