EXEMPTION DE L’APPLICATION DES SOUS-ALINÉAS 705.124(2)b)(ii) ET (iii) ET DES DIVISIONS 705.124(2)b)(iv)(B) ET (E) DU RÈGLEMENT DE L’AVIATION CANADIEN, DE L’ALINÉA 725.124(39)a) DES NORMES DE SERVICE AÉRIEN COMMERCIAL, AINSI QUE DES ARTICLES 7.1, 7.3,...

En vertu du paragraphe 5.9(2) de la Loi sur l’aéronautique, et après avoir déterminé que la présente exemption est dans l’intérêt public et qu’elle ne risque pas de compromettre la sécurité aérienne, j’exempte par la présente Skyservice Airlines Inc. (ci-après désignée sous le nom de Skyservice), 31, promenade Fasken, Etobicoke (Ontario) M9W 1K6 CANADA des exigences énoncées aux sous-alinéas 705.124(2)b)(ii) et (iii) et aux divisions 705.124(2)b)(iv)(B) et (E) du Règlement de l’aviation canadien (RAC), de l’alinéa 725.124(39)a) des Normes de service aérien commercial (NSAC) ainsi que des articles 7.1, 7.3, 7.7, 7.8.5, 7.8.6, et 7.9 et de tout autre article pertinent de la Norme de formation des agents de bord (TP 12296F) imposées en vertu de l’alinéa 705.124(1)b) du RAC. La présente exemption s’applique sous réserve des conditions énoncées ci-dessous.

Les sous-alinéas 705.124(2)b)(ii) et (iii) stipulent que le programme de formation de l’exploitant aérien doit comprendre, en ce qui concerne les agents de bord, l’entraînement en ligne et la formation de chef de cabine, le cas échéant.

Les divisions 705.124(2)b)(iv)(B) et (E) stipulent que le programme de formation de l’exploitant aérien doit comprendre, en ce qui concerne les agents de bord, la formation initiale et annuelle qui comprend l’entraînement sur type et la formation portant sur les premiers soins.

L’alinéa 725.124(39)a) stipule que l’exploitant aérien doit offrir une formation en gestion des ressources du poste de pilotage (CRM) qui traite des points suivants : attitudes et comportements; aptitude à communiquer; résolution de problèmes; facteurs humains; résolution de conflits; prise de décisions; constitution et entretien d’une équipe; gestion de la charge de travail; relations entre les membres d’équipage; étude des accidents ou incidents d’exploitants aériens; présentation de procédures d’urgence coordonnées choisies et discussion (mise en pratique de l’aptitude à gérer les ressources du poste de pilotage) et exercices d’évacuation des membres d’équipage suivis d’un compte rendu.

Objet

La présente exemption permettra à Skyservice :

  1. de modifier son programme de formation initiale des agents de bord, qui a été approuvé par le ministre conformément à l’alinéa 705.124(1)b) du RAC, afin d’exclure les éléments de formation énumérés aux annexes A et B ci-jointes;
  2. d’offrir ce programme de formation modifié aux agents de bord de First Choice Airways (ci-après désignée sous le nom de FCA) qui participeront aux ententes d’affrètement prolongé.

Application

La présente exemption s’applique à Skyservice pour la formation des agents de bord de FCA qui sont affectés à des vols effectués dans le cadre des ententes d’affrètement prolongé conclues entre Skyservice et FCA pour la période du 1er mai 2005 au 31 octobre 2005. Une copie des ententes d’affrètement prolongé est fournie à l’annexe B de la présente exemption.

Conditions

La présente exemption s’applique sous réserve des conditions suivantes :

1. Avant que la formation ne débute, Skyservice doit avoir obtenu de FCA des preuves écrites, qui seront conservées dans les dossiers de Skyservice, attestant que chaque agent de bord de FCA affecté à un Airbus A320 et à un aéronef B757 de Skyservice :

  1. est un agent de bord qualifié travaillant pour FCA;
  2. a terminé la formation sur les premiers soins dans les délais réglementaires de trois ans;
  3. a terminé la formation suivante, conformément aux NSAC et à la Norme de formation des agents de bord (TP 12296F), exigée en vertu de l’alinéa 705.124(1)b) du RAC :
    1. Formation en secourisme en aviation;
    2. Pratiques d’utilisation du système d’annonces passagers et de l’interphone;
    3. Manœuvre des portes en situation normale;
    4. Manœuvre des sorties au-dessus des ailes;
    5. Pratique avec glissière d’évacuation;
    6. Pratique avec radeau;
    7. Pratique d’extinction d’un feu réel;
    8. Pratique de lutte contre l’incendie dans la cabine en tant que pompier principal;
    9. Pratique avec équipement d’oxygène portatif;
    10. Théorie du vol;
    11. Terminologie aéronautique;
    12. Section sur l’équipement d’urgence; partie de celle-ci comprise dans l’annexe A de la soumission de l’exploitant aérien;
    13. Entraînement en ligne;
    14. Formation de chef de cabine;
    15. Caractéristiques des aéronefs A320 et B757;
    16. Formation en gestion des ressources du poste de pilotage.

2. Skyservice doit fournir aux agents de bord de FCA une carte de qualification de Skyservice qu’ils devront avoir en leur possession lorsqu’ils sont en service et sur laquelle paraîtront leur nom, la date de leur formation et la signature de leur instructeur;

3. Skyservice doit désigner une personne de son entreprise ou de FCA ayant reçu une formation sur les normes et les exigences relatives à la formation en matière de sécurité de Skyservice pour surveiller les opérations et faire parvenir au gestionnaire des agents de bord de Skyservice tous les comptes rendus en vol qui contiennent des renseignements sur des questions liées à la sécurité, afin que celui-ci les examine et prenne les mesures nécessaires;

4. Skyservice doit obtenir des renseignements sur l’entraînement en ligne de chaque agent de bord de FCA relatifs au type d’avion, à la date, au numéro de vol et qui permettront de savoir si cet entraînement a été offert sur une base individuelle ou en groupe. Ces renseignements seront conservés dans les dossiers de formation de Skyservice à des fins de vérification;

5. Skyservice doit obtenir un exemplaire approuvé et à jour du manuel des agents de bord de FCA et le faire parvenir à Transports Canada. Skyservice doit prendre des dispositions avec FCA afin que le manuel des agents de bord soit tenu à jour;

6. Skyservice doit fournir la formation aux agents de bord de FCA qui comprend au moins une pratique d’évacuation lors d’un atterrissage forcé préparé et au moins une pratique lors d’un amerrissage forcé auxquelles ils participeront à titre de membres d’équipage, conformément aux exigences de l’article 7.4.5 de la partie 7, Formation initiale, de la Norme de formation des agents de bord (TP 12296F);

7. Skyservice doit s’assurer que les agents de bord de FCA ont exécuté la pratique de lutte contre l’incendie dans la cabine à titre de pompiers principaux, ont satisfait aux exigences de celle-ci, conformément à l’article 7.8.6 de la partie 7, Formation initiale, de la Norme de formation des agents de bord (TP 12296F) et doit consigner des renseignements à cet égard dans le registre de formation;

8. Skyservice doit exploiter les aéronefs indiqués dans les ententes d’affrètement prolongé conformément à son certificat d’exploitant aérien 8494 et à l’article 720.06 des NSAC;

9. Une copie de la présente exemption doit être conservée dans le carnet de route d’aéronef.

Validité

La présente exemption demeure en vigueur jusqu’à la première des éventualités suivantes :

  1. le 15 novembre 2005 à 23 h 59 HNE
;
  • la date à laquelle une des ententes entre Skyservice et FCA prend fin;
  • la date à laquelle l’une des conditions qui y sont énoncées cesse d’être respectée;
  • la date de son annulation par écrit par le ministre s’il estime que son application n’est plus dans l’intérêt public ou qu’elle risque de compromettre la sécurité aérienne.
  • Datée à Ottawa (Ontario), Canada, ce 24e jour d’avril 2004, au nom du ministre des Transports.

    Le directeur général,
    Aviation civile

    Original signé par Martin Eley pour

    Merlin Preuss

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