EXEMPTION À L’APPLICATION DES ALINÉAS 723.22(1)a) ET b) DES NORMES DE SERVICE AÉRIEN COMMERCIAL (NSAC) PRISES EN APPLICATION DU PARAGRAPHE 703.22(1) ET DE L’ALINÉA 703.22(2)b) DU RÈGLEMENT DE L’AVIATION CANADIEN

De : Transports Canada

Conformément au paragraphe 5.9(2) de la Loi sur l’aéronautique et après avoir tenu compte du fait que l’exemption est à la fois dans l’intérêt public et qu’il est peu probable que la sécurité aérienne soit compromise, j’exempte les exploitants aériens canadiens qui utilisent des Cessna Caravan des modèles 208 et 208B munis de moteurs turbopropulseurs PT6A-42A de Pratt & Whitney (P&W) installés conformément aux certificats de type supplémentaire SA02357LA et SA02467LA délivrés par la FAA des exigences des alinéas 723.22(1)a) et b) des Normes de service aérien commercial (NSAC) prises en application du paragraphe 703.22(1) et de l’alinéa 703.22(2)b) du Règlement de l’aviation canadien (RAC), sous réserve des conditions énoncées ci-dessous.

Les détails de l’alinéa 703.22(2)b) du RAC et des alinéas 723.22(1)a) et b) de la Norme 723 – Exploitation d’un taxi aérien – Avions sont présentés à l’annexe A de cette exemption.

Remarque : Le transport de passagers dans un avion monomoteur dans des conditions de vol en VFR de nuit ou en IFR est désigné comme opérations SEIFR.

OBJET

Cette exemption autorise les exploitants aériens canadiens à utiliser des Cessna Caravan des modèles 208 et 208B munis de moteurs turbopropulseurs PT6A-42A de P&W qui sont installés conformément aux certificats de type supplémentaire (CTS) SA02357LA et SA02467LA délivrés par la FAA. L’exploitant aérien devra former ses membres d’équipage de conduite et les soumettre à des vérifications en vol conformément aux exigences des NSAC et aux exigences particulières liées à l’utilisation des moteurs turbopropulseurs PT6A-42A.

APPLICATION

Cette exemption s’applique à un exploitant aérien canadien qui utilise des Cessna Caravan des modèles 208 et 208B munis de moteurs turbopropulseurs PT6A-42A de P&W. L’installation des moteurs doit être effectuée conformément aux CTS SA02357LA et SA 02467LA émis par la FAA qui permettent les opérations SEIFR en application de la sous-partie 703 du RAC.

CONDITIONS

Cette exemption est assujettie aux conditions suivantes :

  1. L’exploitant aérien doit munir les Cessna Caravan des modèles 208 ou 208B de moteurs turbopropulseurs PT6A-42A de P&W, conformément aux exigences des CTS SA02357LA ou SA02467LA délivrés par la FAA.
  2. L’exploitant aérien doit s’assurer que :
    1. l’instruction spéciale (IS) 01-2013, concernant la vérification du stator du 1er étage du compresseur aux 400 heures ou aux 400 cycles abrégés (selon la première de ces éventualités) pour les turbopropulseurs PT6A-42A installés par Blackhawk, est mise en œuvre d’ici le 31 mai 2015 sur la flotte actuelle de Caravan 208/208B modifiée par Blackhawk.  Par la suite, la flotte de Caravan 208/208B munie de moteurs turbopropulseurs PT6A-42A doit être entretenue conformément à cette instruction spéciale;
    2. d’ici le 30 juin 2015, les turbopropulseurs PT6A-42A actuels installés par Blackhawk soient munis du nouveau stator mis à niveau par le biais du nouveau procédé de brasage. Tous les nouveaux moteurs turbopropulseurs PT6A-42A installés par Blackhawk devront être munis de ce stator mis à niveau;
    3. pour permettre la détection rapide de la corrosion du soufflet dans le régulateur de carburant (FCU) installé dans le moteur turbopropulseur PT6A-42A, une vérification de décélération est effectuée sur tous les modèles Caravan 208/208B munis de ce moteur, à tous les 100 heures de vol, conformément aux exigences du chapitre 71-00-00 « Power Plant – Adjustment/Test » du manuel d’entretien;
  3. Le programme de formation de l’exploitant aérien doit comprendre le plan de cours couvrant les systèmes, les opérations normales, anormales et d’urgence et les limites du moteur turbopropulseur PT64-42A de P&W.
  4. L’exploitant aérien doit informer le ministre et le titulaire du CTS en ce qui concerne les arrêts de moteur en vol (IFSD) (toutes causes) et, lorsque le ministre détermine que le taux de fiabilité ne répond plus aux critères cibles, cela entraînera l’annulation de cette exemption.
  5. Concernant le point 4. ci-dessus, lorsque l’exploitant aérien ne peut établir la cause de l’arrêt de moteur en vol (IFSD) ou qu’il est dans l’impossibilité de démontrer l’efficacité de la mesure corrective correspondante durant une période raisonnable, cela entraînera l’annulation de cette exemption.
  6. Cette exemption prend fin lorsqu’il y a une série d’incidents d’arrêt du moteur en vol (IFSD) (plus de deux au cours d’une année) qui est liée au moteur ou aux systèmes.

VALIDITÉ

L’exemption est en vigueur jusqu’à la première des éventualités suivantes :

  1. le 31 décembre 2019 à 23 h 59 HNE;
  2. la date à laquelle l’une des conditions établies dans la présente exemption cesse d’être respectée;
  3. la date de l’annulation par écrit de cette exemption par la ministre si elle estime que son application n'est plus dans l'intérêt public ou que la sécurité aérienne risque d'être compromise.

Datée à Ottawa, en Ontario, au Canada, en ce 17e jour de Décembre, 2014, au nom de la ministre des Transports.

« Originale signée par »

Martin J. Eley
Directeur général
Aviation civile
Ottawa

Annexe A

Dispositions permanentes du RAC et des NSAC

703.22 Transport de passagers dans un aéronef monomoteur

  1. Sous réserve du paragraphe (2), il est interdit à l’exploitant aérien d’utiliser un aéronef monomoteur en vol IFR ou en vol VFR de nuit ayant des passagers à bord.
  2. L’exploitant aérien peut utiliser un aéronef monomoteur en vol IFR ou en vol VFR de nuit ayant des passagers à bord, si l’exploitant aérien respecte les conditions suivantes :
    1. il y est autorisé aux termes de son certificat d’exploitation aérienne;
    2. il satisfait aux Normes de service aérien commercial.

723.22 Transport de passagers dans un aéronef monomoteur

La norme à respecter pour le transport de passagers dans un aéronef monomoteur pour les vols IFR ou VFR de nuit est la suivante :

  1. Généralités
    1. Seuls les avions à moteur à turbine de série sont admissibles;
    2. la moyenne des temps de bon fonctionnement (MTBF) démontrée du moteur à turbine du type d'avion en cause doit être de 0,01/1 000 ou moins établie sur 100 000 heures de service;
    3. la formation du pilote doit être conforme au paragraphe 723.98(24).

(…)

726.07 Programme d’assurance de la qualité (modifié 2005/05/31)

(…)

  1. Si l’exploitant aérien transporte des passagers dans un aéronef monomoteur en IFR ou en VFR de nuit en vertu des dispositions du paragraphe 703.22(2), le programme doit inclure une surveillance des tendances du moteur ou des procédures équivalentes capables d’identifier toute baisse du rendement ou de la fiabilité du moteur. (modifié 2005/05/31)

(…)

Certificats de type supplémentaires – Référence :

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