En vertu du paragraphe 5.9(2) de la Loi sur l’aéronautique et après avoir déterminé que la présente exemption est dans l’intérêt public et qu’elle ne risque pas de compromettre la sécurité aérienne, j’exempte NAV CANADA, 77, rue Metcalfe, Ottawa (Ontario) K1P 5L6 et ses contrôleurs de la circulation aérienne à l’Aéroport international Lester B. Pearson-Toronto de l’application des exigences énoncées à l’alinéa 6.3.1b) du chapitre 3 des Normes d’espacement du contrôle de la circulation aérienne de l’intérieur canadien établies en vertu des alinéas 801.01(2)a) et 801.08b) du Règlement de l’aviation canadien (RAC), sous réserve des conditions énoncées ci-dessous.
L’alinéa 6.3.1b) du chapitre 3 de la norme 821 — Normes d’espacement du contrôle de la circulation aérienne de l’intérieur canadien établi en vertu des alinéas 801.01(2)a) et 801.08b) du RAC stipule que lorsqu’on autorise un aéronef au départ à décoller d’une piste qui est parallèle à une piste utilisée par un autre aéronef au départ, les deux aéronefs suivront des routes assignées qui divergent de 15 degrés ou plus immédiatement après le décollage.
OBJET
La présente exemption vise à permettre aux contrôleurs de la circulation aérienne à l’Aéroport international Lester B. Pearson-Toronto de réduire l’angle de divergence à 10 degrés ou plus (au lieu de 15 degrés ou plus) en vue de l’espacement du contrôle de la circulation aérienne dans les cas de départs aux instruments simultanés sur pistes parallèles.
APPLICATION
La présente exemption s’applique uniquement à NAV CANADA et à ses contrôleurs de la circulation aérienne à l’Aéroport international Lester B. Pearson-Toronto lorsqu’ils accordent une autorisation du contrôle de la circulation aérienne ou lorsqu’ils émettent des instructions du contrôle de la circulation aérienne dans les cas de départs aux instruments simultanés sur pistes parallèles.
CONDITIONS
La présente exemption s’applique sous réserve des conditions suivantes :
- les contrôleurs de la circulation aérienne de NAV CANADA n’assigneront aux deux aéronefs que des routes qui divergent de 10 degrés ou plus immédiatement après le décollage;
- les contrôleurs de la circulation aérienne de NAV CANADA n’appliqueront l’angle de divergence de 10 degrés ou plus qu’aux aéronefs qui décollent des pistes 05 et 06L, des pistes 23 et 24R, des pistes 05 et 06R et des pistes 23 et 24L à l’Aéroport international Lester B. Pearson-Toronto;
- l’identification radar des deux aéronefs sera établie à moins de un mille de l’extrémité de la piste de décollage;
- les contrôleurs de la circulation aérienne de NAV CANADA n’accorderont pas d’autorisation ou ne permettront pas à un aéronef d’effectuer un virage vers la trajectoire de départ d’un autre aéronef, à moins qu’une autre forme d’espacement n’ait été établie.
VALIDITÉ
La présente exemption demeure en vigueur jusqu’à la première des éventualités suivantes :
- le 30 septembre 2007 à 23:59 UTC;
- la date d’entrée en vigueur d’une modification aux dispositions pertinentes du RACou aux normes connexes;
- la date à laquelle l’une des conditions qui y sont énoncées cesse d’être respectée;
- la date de son annulation par écrit par le ministre s’il estime que son application n’est plus dans l’intérêt public ou que la sécurité aérienne risque d’être compromise.
DATÉE à Ottawa (Ontario), Canada, en ce 24e jour d’avril 2006, au nom du ministre des Transports.
La directrice,
Aérodromes et Navigation aérienne
Aviation civile, Transports Canada
Jennifer Taylor
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