En vertu du paragraphe 5.9(2) de la Loi sur l’aéronautique, et après avoir déterminé que l’exemption est dans l’intérêt public et qu’elle ne risque pas de compromettre la sécurité ou la sûreté aérienne, j’exempte par la présente toute personne qui présente une demande d’exemption de l’application d’une disposition du Règlement de l’aviation canadien (RAC) de la redevance prévue à l’article 1 de l’annexe I de la sous-partie 4 de la partie I du RAC, relativement à l’article 104.01 du RAC.
L’article 1 de l’annexe I prévoit l’imposition d’une redevance pour la délivrance d’une exemption ministérielle en vertu du paragraphe 5.9(2) de la Loi sur l’aéronautique.
Les dispositions pertinentes du RAC sont reproduites à l’annexe A.
Objet
La présente exemption vise à atténuer les pressions financières pour les personnes qui demandent une exemption de l’application d’une disposition du RAC en raison du contexte économique de la pandémie de COVID-19.
Application
La présente exemption s’applique à toute personne ayant présenté une demande d’exemption de l’application d’une disposition du RAC en vertu du paragraphe 5.9(2) de la Loi sur l’aéronautique.
Conditions
Cette exemption n’est pas assortie de conditions.
Validité
La présente exemption est en vigueur jusqu’à la première des dates suivantes :
- a) le 31 décembre 2020, à 23 h 59 (HNE);
- b) la date de son annulation par écrit par le ministre s’il estime que son application n’est plus dans l’intérêt public ou qu’elle risque de compromettre la sécurité ou la sûreté aérienne.
Fait à Ottawa, Ontario, ce 5ième jour de mai 2020.
« Originale signée par »
Marc Garneau
Ministre des Transports
Annexe A
Dispositions(s) pertinente(s) du Règlement de l’aviation canadien
Généralités
104.01 Sous réserve de l’article 104.03, la redevance imposée à l’égard de la délivrance, du renouvellement, de la modification, de l’annotation ou, dans le cas d’un certificat médical, du traitement à compter du 1er janvier 1998 d’un document visé à la colonne I des annexes I à VII de la présente sous-partie est celle qui figure à la colonne II.
Annexe I
(articles 104.01 et 104.02 et paragraphe 104.07(1))
Généralités
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Article |
Colonne I Document ou mesures préalables pour lesquels des redevances sont imposées |
Colonne II Redevances ($) |
|---|---|---|
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1 |
Délivrance d’une exemption ministérielle en vertu du paragraphe 5.9(2) de la Loi sur l’aéronautique |
475 |
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2 |
Remplacement d’un document d’aviation canadien mutilé, perdu ou détruit |
35 |
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3 |
Délivrance, à la suite d’une demande de l’industrie, d’une évaluation ou d’une autorisation concernant des produits de formation de l’industrie |
690 |
|
4 |
Réponse à une demande du public à l’égard des antécédents des aéronefs |
55 |