EXEMPTION DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 202.04 DU RÈGLEMENT DE L’AVIATION CANADIEN (RAC)

En vertu du paragraphe 5.9(2) de la Loi sur l’aéronautique et après avoir déterminé que la présente est dans l’intérêt public et qu’elle ne risque pas de compromettre la sécurité aérienne, j’exempte l’entreprise HELI-TRANSPORT INC. de l’application des exigences prévues par l’article 202.04 du Règlement de l’aviation canadien (RAC) en vertu desquelles il est interdit d’enlever ou de modifier des marques d’aéronefs si un certificat d’immatriculation permanente a été délivré à l’égard de l’aéronef.

Objet

La présente exemption vise à permettre à l’entreprise HELI-TRANSPORT INC. de remplacer les marques d’aéronef actuelles C-FWGN par C-FCTV. La demande est faite par le propriétaire (voir pièces jointes).

Application

La présente exemption s’applique à l’aéronef Bell, modèle 206L-4, numéro de série 52101, de l’entreprise HELI-TRANSPORT INC.

Conditions

La présente exemption s’applique sous réserve des conditions suivantes :

  1. À la réception des nouvelles marques, les marques actuelles devront être enlevées et les nouvelles marques apposées sur l’aéronef comme le prévoit le Règlement de l’aviation canadien (RAC);
     
  2. La plaque de marque (si elle est fixée) qui contient les marques actuelles doit être enlevée;
     
  3. Les marques actuelles de la plaque d’identification d’aéronef (si elles sont gravées) devront être remplacées par les nouvelles marques. La plaque d’identification d’aéronef peut être retirée afin de faciliter le changement des marques;
     
  4. Un aéronef muni de transpondeur(s) de Mode S doit régler ce ou ces transpondeurs selon le code attribué aux nouvelles marques;
     
  5. L’aéronef ne doit pas être utilisé avant que les nouvelle marques ne soient apposées, que la plaque d’identification d’aéronef modifiée ne soit fixée sur l’aéronef, et avant qu’un nouveau certificat d’immatriculation et un nouveau certificat de navigabilité ne soient délivrés et rangés à bord de l’aéronef;
     
  6. Les nouvelles marques doivent être apposées sur l’aéronef et la plaque d’identification modifiée doit être fixée à l’aéronef d’ici le 25 octobre 2003.

Validité

La présente exemption s’applique jusqu’à la première des éventualités suivantes :

  1. le 25 octobre 2003 à minuit, HNE;
     
  2. la date à laquelle l’une des conditions qui y sont énoncées cesse d’être respectée;
     
  3. la date de son annulation par écrit par le ministre s’il estime que son application n’est plus dans l’intérêt public ou que la sécurité aérienne risque d’être compromise.

Datée à Dorval (Québec) en ce 25e jour de septembre 2003, au nom du ministre des Transports.

Le directeur régional
Aviation civile, Région du Québec

Yves Gosselin

 

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