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En vertu du paragraphe 5.9(2) de la Loi sur l’aéronautique,et après avoir déterminé que la présente exemption est dans l’intérêt public et qu’elle ne risque pas de compromettre la sécurité aérienne, j’exempte par la présente
WestJet Airlines Limited
230 Aviation Place NE
Calgary (Alberta)
T2E 8X7
des exigences énoncées dans la norme 223.03 du RAC, qui stipule en partie :
« La demande présentée par l’exploitant aérien canadien en vue d’obtenir une autorisation d’utilisation d’aéronefs loués, visée au paragraphe 203.03(2) du Règlement de l’aviation canadien, doit être conforme aux formalités suivantes : […]
(3) L’exploitant aérien canadien assujetti aux parties IV, VI ou VII qui loue un aéronef immatriculé dans un État étranger
a) une preuve établissant que l’aéronef
(i) est du type et de la désignation de modèle qui le rendent admissible à un certificat de navigabilité canadien […] »
Objet
La présente exemption a pour objet d’autoriser WestJet Airlines à exploiter des Boeing 737‑800 portant les numéros d’immatriculation américains N3739P (numéro de série 30541) et N3740C (numéro de série 30800) alors que les numéros de série de ces avions ne sont pas mentionnés dans le certificat de type A‑146 de Transports Canada comme preuve établissant le type et la désignation de modèle qui les rendent admissibles à un certificat de navigabilité canadien.
En outre, la présente exemption autorise WestJet Airlines à exploiter ces deux appareils alors que le système de chauffage du tube de Pitot du commandant de bord est câblé conformément au certificat de type A16WE de la Federal Aviation Administration des États-Unis plutôt que du certificat de type A‑146 de Transports Canada.
EXEMPTION DE L’APPLICATION DE L’ARTICLE 223.03 DES NORMES DU RÈGLEMENT DE L’AVIATION CANADIEN
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Application
La présente exemption s’applique aux Boeing 737‑800 portant les numéros d’immatriculation américains N3739P (numéro de série 30541) et N3740C (numéro de série 30800) exploités par WestJet Airlines en vertu de l’autorisation de location applicable de Transports Canada.
Conditions
La présente exemption est accordée sous réserve des conditions suivantes :
- WestJet doit prouver qu’elle a demandé à Boeing de modifier le certificat de type A‑146 de Transports Canada de manière à ce qu’il comporte les numéros de série 30541 et 30800;
- les aéronefs doivent être exploités conformément au Manuel d’exploitation du Boeing 737‑800 et aux conditions mentionnées dans la lettre adressée par ACTC le 24 mai 2002 à M. T. Morgan de WestJet (objet : Exploitation provisoire par WestJet de Boeing 737‑800).
Validité
La présente exemption entre en vigueur le 24 septembre 2002.
Elle le demeure jusqu’à la première des éventualités suivantes :
- le 15 novembre 2002 à minuit (HNR);
- la date à laquelle prend fin la location desdits aéronefs par WestJet;
- la date à laquelle une des conditions qui y sont énoncées cesse d’être respectée;
- la date de son annulation par écrit par le ministre s’il estime que son application n’est plus dans l’intérêt public ou que la sécurité aérienne risque d’être compromise.
EXEMPTION DE L’APPLICATION DE L’ARTICLE 223.03 DES NORMES DU RÈGLEMENT DE L’AVIATION CANADIEN
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Fait à Edmonton (Alberta), en ce 23e jour de septembre 2002, au nom du ministre des Transports.
Roger Beebe
Directeur régional
Aviation civile
Région des Prairies et du Nord
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