Exemption de l’application de l’article 401.30 du Règlement de l’aviation canadien et du paragraphe 421.30(5) de la Norme de délivrance des licences et formation du personnel

De : Transports Canada

En vertu du paragraphe 5.9 (2) de la Loi sur l'aéronautique et après avoir déterminé que l'exemption est dans l'intérêt public et qu'elle ne risque pas de compromettre la sécurité aérienne, j'exempte par la présente toutes les personnes diplômées des cours intégrés menant à la licence de pilote professionnel – avion avec qualification de vols aux instruments (CPL(A)IR) ou menant à la licence de pilote de ligne – avion (ATP(A)) et qui font la demande d’une licence de pilote professionnel – avion, de l’obligation de réussir à un test en vol dans les 12 mois précédant la date de la demande de licence, telle qu’énoncée au paragraphe 421.30(5) de la Norme de délivrance des licences et formation du personnel rédigée en vertu de l’article 401.30 du Règlement de l’aviation canadien.

Le paragraphe 421.30(5) de la Norme de délivrance des licences et formation du personnel exige que : « Dans les 12 mois précédant la date de la demande de licence, le demandeur d'une licence de pilote professionnel ‑ avion doit avoir réussi à un test en vol répondant à la norme figurant dans le Guide de test en vol ‑ Licence de pilote professionnel – Avion (TP 13462F). »

Objet

Cette exemption a pour objet de permettre aux diplômés des cours intégrés CPL(A)IR ou ATP(A), dirigés selon le paragraphe 426.75 de la Norme de délivrance des licences et formation du personnel, de demander une licence de pilote professionnel – avion, une fois écoulée la période de 12 mois suivant la réussite au test en vol. Ces cours sont approuvés avec des durées normatives de 12 à 36 mois et les diplômés ne peuvent demander cette licence avant d’avoir reçu un certificat attestant que le cours a été suivi et complété. À l’intérieur de la structure de ces cours, le moment le plus logique et le mieux approprié pour effectuer le test en vol en vue de la délivrance d’une licence de pilote professionnel n’est pas nécessairement dans la période de douze mois précédant la demande de licence.

Application

Cette exemption s’applique à toutes les personnes diplômées des cours intégrés CPL(A)IR ou ATP(A) qui demandent une licence de pilote professionnel – avion, conformément à 421.30 5) du RAC après la période de 12 mois suivant la réussite au test en vol est écoulée.

Conditions

Cette exemption s'applique sous réserve de la condition suivante :

  1. Les personnes diplômées des cours intégrés menant à la licence de pilote professionnel – avion avec qualification de vols aux instruments (CPL(A)IR) ou menant à la licence de pilote de ligne – avion (ATP(A)) doivent :
    1. faire la demande de licence de pilote professionnel – avion doit être effectuée au plus tard 12 mois après la date d’avoir complété avec succès le cours intégré CPL(A)IR ou ATP(A); et
    2. soumettre une preuve de cet achèvement avec la « Demande de permis et de licence pour les membres d’équipage de conduite ».

Validité

Cette exemption demeure en vigueur jusqu'à la première des éventualités suivantes :

  1. à 23 h 59 HAE, le 1er septembre 2010;
  2. la date à laquelle la condition qui y est énoncée cesse d’être respectée;
  3. la date à laquelle une modification aux dispositions appropriées du RAC entre en vigueur;
  4. la date de son annulation par écrit par le ministre, s’il estime que son application n’est plus dans l’intérêt public ou que la sécurité aérienne risque d’être compromise.

 

Fait à Ottawa (Ontario), Canada, en ce 24e jour de avril 2009, au nom du ministre des Transports, de l’infrastructure et des collectivités.

Originale signe par Don Sherritt

Don Sherritt
Directeur
Direction des normes

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