En vertu du paragraphe 5.9(2) de la Loi sur l’aéronautique, et après avoir déterminé que la présente exemption est dans l’intérêt public et qu’elle ne risque pas de compromettre la sécurité aérienne, j’exempte par la présente Air Canada, C.P. 9000, succursale « Aéroport », Dorval (Québec), des conditions supplémentaires de navigabilité canadiennes prescrites par Transports Canada ainsi que de l’exigence énoncée à l’article 507.02 du Règlement de l’aviation canadien (RAC), qui stipule que, pour avoir droit à une immatriculation et à une certification canadiennes, un aéronef importé doit entièrement se conformer à toutes les normes de navigabilité. La validité de la présente exemption est subordonnée à l’application, à l’objet et aux conditions qui suivent.
OBJET
L’objet de la présente exemption est d’autoriser Air Canada à exploiter le B767‑3Y0 portant l’immatriculation C‑GGMX et le numéro de série 24947, sans procéder à l’essai d’inflammabilité des housses de siège prescrit par l’alinéa 525.853c) du Manuel de navigabilité.
APPLICATION
La présente exemption ne s’applique qu’au B767‑3Y0 portant l’immatriculation C‑GGMX et le numéro de série 24947, exploité par Air Canada.
CONDITIONS
La présente exemption est accordée sous réserve des conditions suivantes :
- l’aéronef doit être entretenu selon un calendrier d’inspection/entretien approuvé par Transports Canada;
- l’aéronef en question doit respecter les exigences de toute modification de conception approuvée ou acceptée par le ministère des Transports. Toute modification de conception qui doit être incorporée dans l’aéronef en question doit l’être par une personne compétente, afin d’être compatible avec l’une quelconque des limites imposées par la présente exemption et de ne pas porter atteinte à la navigabilité de l’aéronef ainsi modifié;
- une copie de l’exemption doit être annexée à la section des limitations du Manuel de vol de l’aéronef;
- les inscriptions voulues faisant état de la présente exemption doivent être portées dans le carnet de route et le dossier technique de l’aéronef;
- cette exemption ne constitue pas ni ne doit servir de fondement à une approbation de navigabilité des modifications incorporées dans l’aéronef en question;
- durant la période de validité de la présente exemption, au cas où d’autres préoccupations sur la navigabilité ou des données compromettant la sécurité de l’aéronef en question seraient signalées à l’attention de Transports Canada, celui-ci peut à tout moment annuler ou modifier l’exemption;
- le non-respect de l’une quelconque des conditions et modalités de la présente exemption la rend invalide.
VALIDITÉ
La présente exemption demeure en vigueur jusqu’à la première des éventualités suivantes :
- pendant 90 jours, soit du 30 décembre 2002 au 29 mars 2003 à minuit;
- la date à laquelle l’une des conditions qui y sont énoncées cesse d’être respectée;
- la date de son annulation par écrit par le ministre des Transports.
Fait à Dorval, en ce 23e jour de décembre 2002, au nom du ministre des Transports.
Directeur régional
Aviation civile
Région du Québec
Pour le ministre des Transports
- Date de modification :