En vertu du paragraphe 5.9(2) de la Loi sur l’aéronautique, et après avoir déterminé que la présente exemption est dans l’intérêt public et qu’elle ne risque pas de compromettre la sécurité aérienne, j’exempte SkyService Aviation Inc., 9785, avenue Ryan, Dorval (Québec) H9P 1A2, des exigences relatives à l’examen en règle de la définition de type de Transports Canada prévues à l’article 507.02 du Règlement de l’aviation canadien (RAC) selon lequel, pour être admissible à une immatriculation et à une certification canadiennes, un aéronef importé doit être conforme en tout point aux normes de navigabilité. La présente exemption est valide sous réserve de l’objet, de l’application et des conditions suivantes.
OBJET
La présente exemption vise à permettre à Skyservice Aviation Inc. d’utiliser un aéronef Cessna, modèle 650, portant le numéro d’immatriculation C-GOXB et le numéro de série 650-0104, en attendant l’examen de la définition de type de l’Aviation civile de Transports Canada et l’approbation officielle de l’incorporation d’un système d’avertissement de trafic et d’évitement d’abordage (TCAS) II Honeywell CAS 67A et de diverses modifications à l’intérieur de la cabine du point de vue de la structure et de l’avionique, conformément à la lettre de demande d’exemption de l’entreprise Skyservice en date du 4 décembre 2002.
APPLICATION
La présente exemption s’applique à l’aéronef Cessna, modèle 650, portant le numéro d’immatriculation C-GOXB et le numéro de série 650-0104, lorsqu’il est utilisé par l’entreprise Skyservice Aviation Inc. en vertu du certificat d’exploitation aérienne no 9638.
CONDITIONS
La présente exemption s’applique sous réserve des conditions suivantes :
- L’aéronef doit faire l’objet d’une maintenance effectuée selon un calendrier d’inspection et de maintenance approuvé par Transports Canada.
- L’aéronef en question doit satisfaire aux exigences relatives à toute modification de conception approuvée ou acceptée par le ministère des Transports. Toute modification de conception qui doit être apportée à l’aéronef en question doit être effectuée par une personne qualifiée, afin d’être conforme aux limites autorisées par la présente exemption et de ne pas nuire à la navigabilité de l’aéronef modifié.
- Une copie de la présente exemption doit être jointe à la rubrique des limites d’utilisation du manuel de vol de l’aéronef.
- Une copie de la présente exemption doit être conservée dans la fiche technique de l’aéronef en question.
- Les inscriptions appropriées mettant en évidence la présente exemption doivent être ajoutées au carnet de route et à la fiche technique de l’aéronef en question.
- La présente exemption ne constitue pas une approbation et ne doit pas être utilisée aux fins d’approbation de la navigabilité de l’aéronef en question à la suite des modifications effectuées dans le cadre de cette exemption.
- Si, durant la période de validité de la présente exemption, toute autre préoccupation ou donnée sur la navigabilité risquant de compromettre la sécurité de l’aéronef en question était portée à l’attention de Transports Canada, ce dernier peut décider d’annuler ou de modifier la présente exemption en tout temps.
- La non-conformité à toute condition énoncée dans la présente exemption invalidera celle-ci.
VALIDITÉ
La présente exemption demeure en vigueur jusqu’à la première des éventualités suivantes :
- la présente exemption est valide pendant 180 jours, soit du 4 juin 2003 au 30 novembre 2003 à minuit;
- la date à laquelle l’une des conditions qui y sont énoncées cesse d’être respectée;
- la date de son annulation par écrit par le ministre s’il estime que son application n’est plus dans l’intérêt public ou que la sécurité aérienne risque d’être compromise.
Datée à Dorval, ce 2 juin 2003, au nom du ministre des Transports.
Le directeur régional
Aviation civile, Région de Québec
Yves Gosselin
Pour le ministre des Transports
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