En vertu du paragraphe 5.9(2) de la Loi sur l’aéronautique et après avoir déterminé que l’exemption est dans l’intérêt public et qu’elle ne risque pas de compromettre la sécurité aérienne, j’exempte, par la présente, Air Transat, 11600, rue Cargo A-1, Mirabel (Québec) J7N 1G9, de l’application des exigences énoncées à l’article 507.02 du Règlement de l’aviation canadien (RAC) selon lesquelles un aéronef importé, afin d’être admissible à une immatriculation et à une certification canadiennes, doit satisfaire entièrement à toutes les normes de navigabilité. La présente exemption est valide sous réserve de l’application, de l’objet et des conditions énoncés ci-dessous.
OBJET
La présente exemption vise à permettre à Air Transat d’utiliser un Airbus A310-304, immatriculation C-GVAT, numéro de série 485, sans familiarisation avec les modifications suivantes : LBA STC TA0117, LBA TCDS 2830 Annexe 12-215/1/90; LHB25-91/17; LHB31-92/02.
APPLICATION
La présente exemption s’applique uniquement à l’Airbus A310-304, immatriculation C-GVAT, numéro de série 485, lorsqu’il est utilisé par Air Transat.\
CONDITIONS
La présente exemption s’applique sous réserve des conditions suivantes :
- La maintenance de l’aéronef doit être effectuée selon un calendrier d’inspection et de maintenance approuvé par Transports Canada.
- L’aéronef en question doit satisfaire aux exigences relatives à toute modification de conception apportée, cette modification devant être approuvée ou acceptée par le ministère des Transports. Toute modification de conception à apporter à l’aéronef en question doit être effectuée par une personne qualifiée afin d’être conforme aux limites autorisées par la présente exemption et de ne pas nuire à la navigabilité de l’aéronef modifié.
- Une copie de la présente exemption doit être jointe à la section des limites de navigabilité du manuel de vol de l’aéronef.
- Une copie de la présente exemption doit être conservée dans la fiche technique de l’aéronef en question.
- Des inscriptions appropriées mettant en évidence la présente exemption doivent être ajoutées au carnet de route et à la fiche technique de l’aéronef en question.
- La présente exemption ne représente pas une approbation et ne doit pas être utilisée aux fins d’approbation de la navigabilité de l’aéronef en question à la suite des modifications effectuées dans le cadre de cette exemption.
- Si,
durant la période de validité de la présente exemption,
toute autre préoccupation ou donnée sur la navigabilité risquant
de compromettre la sécurité de l’aéronef en question
est portée à l’attention de Transports Canada, ce dernier
peut décider d’annuler ou de modifier la présente exemption
en tout temps.
VALIDITÉ
La présente exemption demeure en vigueur jusqu’à la première des éventualités suivantes :
- la présente exemption est valide pendant 180 jours à partir du 11 février 2004 jusqu’au 8 août 2004 à 23 h 59 HAE;
- la date à laquelle l’une des conditions qui y sont énoncées cesse d’être respectée;
- la date de son annulation par écrit par le ministre des Transports.
Datée à Dorval (Québec), ce 11e jour de février
2004, au nom du ministre des Transports.
Le directeur régional, Aviation civile
Région du Québec
Yves Gosselin
- Date de modification :