En vertu du paragraphe 5.9(2) de la Loi sur l’aéronautique et après avoir déterminé que l’exemption est dans l’intérêt public et qu’elle ne risque pas de compromettre la sécurité aérienne, j’exempte, par la présente, Foxair Heliservice Inc., 115, chemin des Patriotes, St-Charles-sur-Richelieu (Québec) J0H 2G0, de l’application de l’exigence d’examen en règle de la définition de type de Transport Canada prévue à l’article 507.02 du Règlement de l’aviation canadien (RAC) selon laquelle un aéronef importé, afin d’être admissible à une immatriculation et à une certification canadiennes, doit satisfaire entièrement à toutes les normes de navigabilité. La présente exemption est valide sous réserve de l’application, de l’objet et des conditions énoncés ci-dessous.
OBJET
La présente exemption vise à permettre à Foxair Heliservice Inc. d’utiliser un Bell 222, immatriculation C‑FFXX, numéro de série 47079, en attendant l’examen de la définition de type de TCAC et l’acceptation officielle de la modification 222-899-021 sur le Bell 222, numéro d’immatriculation 47079, tel que cela est indiqué dans la demande d’exemption de Foxair Heliservice Inc. datée du 5 mars 2004.
APPLICATION
La présente exemption s’applique à l’aéronef Bell 222, immatriculation C-FFXX, numéro de série 47079, lorsqu’il est utilisé par Foxair Heliservice Inc.
CONDITIONS
La présente exemption s’applique sous réserve des conditions suivantes :
- La maintenance de l’aéronef doit être effectuée selon un calendrier d’inspection et de maintenance approuvé par Transports Canada.
- L’aéronef en question doit satisfaire aux exigences relatives à toute modification de conception apportée, cette modification devant être approuvée ou acceptée par le ministère des Transports. Toute modification de conception à apporter à l’aéronef en question doit être effectuée par une personne qualifiée afin d’être conforme aux limites autorisées par la présente exemption et de ne pas nuire à la navigabilité de l’aéronef modifié.
- Une copie de la présente exemption doit être jointe à la section des limites de navigabilité du manuel de vol de l’aéronef.
- Une copie de la présente exemption doit être conservée dans la fiche technique de l’aéronef en question.
- Des inscriptions appropriées mettant en évidence la présente exemption doivent être ajoutées au carnet de route et à la fiche technique de l’aéronef en question.
- La présente exemption ne représente pas une approbation et ne doit pas être utilisée aux fins d’approbation de la navigabilité de l’aéronef en question à la suite des modifications effectuées dans le cadre de cette exemption.
- Si, durant la période de validité de la présente exemption, toute autre préoccupation ou donnée sur la navigabilité risquant de compromettre la sécurité de l’aéronef en question est portée à l’attention de Transports Canada, ce dernier peut décider d’annuler ou de modifier la présente exemption en tout temps
- La non conformité à toute condition énoncée dans la présente exemption invalidera celle-ci.
VALIDITÉ
La présente exemption demeure en vigueur jusqu’à la première des éventualités suivantes :
- la présente exemption est valide pendant 540 jours, du 19 mars 2004 au 9 septembre 2005 à 23 h 59 HNE;
- la date à laquelle l’une des conditions qui y sont énoncées cesse d’être respectée;
- la date de son annulation par écrit par le ministre des Transports s’il estime que son application n’est plus dans l’intérêt public ou que la sécurité aérienne risque d’être compromise.
Datée à Dorval (Québec), ce 19e jour de mars 2004, au nom du ministre des Transports.
Le directeur régional, Aviation civile
Région du Québec
Yves Gosselin
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