En vertu du paragraphe 5.9(2) de la Loi sur l’aéronautique, et après avoir déterminé que la présente exemption est dans l'intérêt public et qu'elle ne risque pas de compromettre la sécurité aérienne, j'exempte par la présente Harvard Oil & Gas Inc., 2100 300 5 Avenue S.W. Calgary (Alberta) T2P 3C4 de l’exigence de l’alinéa 507.06(3)a) du Règlement de l’aviation canadien (RAC) sous réserve des conditions énoncées dans la présente exemption.
L’alinéa 507.06(3)a) du RAC exige que le demandeur d’une autorité de vol joigne à sa demande de certificat de navigabilité une déclaration faite par une personne dûment autorisée en vertu de l'article 507.10 attestant que l’aéronef est conforme aux exigences de l’article 507.02.
Objet
La présente exemption vise à permettre à Harvard Oil & Gas Inc., au moment de faire une demande de certificat de navigabilité, de soumettre une déclaration attestant que l’aéronef répond aux exigences de la section 507.02 du RAC, exception faite de l'exigence prévue dans le certificat de type A-136 de Transports Canada portant sur l’incorporation du bulletin de service F50-172 de Dassault.
Application
La présente exemption s'applique à Harvard Oil & Gas Inc., et à l’avion Dassault Falcon 50 immatriculé C-FCRH portant le numéro de série 056, utilisé sous le certificat d'exploitation privée numéro P2004-027-E.
Conditions
La présente exemption s'applique sous réserve des conditions suivantes :
- Le demandeur doit soumettre une déclaration au ministre, faite par une personne autorisée en vertu de l'article 507.10 du RAC, attestant que :
- l’avion est conforme aux exigences des alinéas 507.02a) et c) du RAC,
- l’avion est conforme à sa définition de type certifiée, à l’exception de l’exigence particulière énoncée dans le bulletin de service F50-172 de Dassault intitulé Landing Gear Normal And Emergency Braking Systems Protectors For The Hydraulic Lines publié le 10 décembre 1985.
- Le système d’antidérapage doit être entièrement fonctionnel et en parfait état de navigabilité.
- Le système d’inversion de poussée doit être entièrement fonctionnel et en parfait état de navigabilité.
- Les inspections spéciales suivantes doivent être effectuées chaque mois ou après 50 heures de vol, selon la première de ces deux éventualités, les premières inspections devant avoir lieu avant le premier vol accompli dans le cadre de la présente exemption. Sauf indication contraire, toutes les références renvoient au manuel de maintenance du Dassault Aviation Falcon 50/50EX, rubrique 32-850, pages 1 à 12 inclusivement (révision en date de 04/2003 ou toute révision ultérieure acceptée) (« Tires: characteristics – Check – Tire Pressure [ATA 32-40-27]) ».
- Une inspection spéciale complète doit être effectuée selon la rubrique 32-850 du manuel de maintenance pour les composants liés au train d’atterrissage principal seulement, à moins que l’inspection du train avant soit requise en vertu des intervalles et des pratiques ordinaires d’inspection de l’avion. La pression des pneus et leur usure doivent être vérifiées de façon rigoureuse conformément aux tolérances et aux directives de la rubrique 32-850 du manuel de maintenance de Dassault Aviation.
- Une inspection visuelle générale des conduites hydrauliques se trouvant dans le logement des roues du train d’atterrissage principal devra également être effectuée afin de détecter les anomalies suivantes :
- des fuites des conduites ou des raccords;
- des conduites desserrées;
- des conduites ou des raccords endommagés.
- Si un pneu éclate, il devra être remplacé selon les directives du manuel de maintenance, et l’inspection décrite plus haut devra être faite avant de remettre l’avion en service.
- Une inspection visuelle minutieuse des pneus devra être effectuée avant chaque vol. Tout membre d’équipage qui effectuera cette inspection avant le vol devra avoir reçu des directives d’un TEA qualifié quant à la méthode à suivre pour faire une inspection visuelle aussi minutieuse de cet avion avant le vol.
- Un exemplaire de cette exemption devra être conservé à bord de l’avion en question.
Validité
La présente exemption demeure en vigueur jusqu'à la première des éventualités suivantes :
- le 31 mars 2008 à 23:59 HNR;
- la date à laquelle l’avion Dassault Falcon 50 immatriculé C-FCRH et portant le numéro de série 056 se conforme au bulletin de service F50-172 de Dassault;
- la date à laquelle une des conditions qui y sont énoncées cesse d’être respectée;
- la date de son annulation par écrit par le ministre s’il estime que son application n’est plus dans l’intérêt public ou que la sécurité aérienne risque d’être compromise.
Fait à Winnipeg (Manitoba) en ce 8e jour de février 2008, au nom du ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités.
Catherine (Kate) Fletcher
Directrice régionale, Aviation civile
Région des Prairies et du Nord
Téléphone : 204-983-4373
Télécopieur : 204-984-8125
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