En vertu du paragraphe 5.9(2) de la Loi sur l'aéronautique et après avoir déterminé que la présente est dans l'intérêt public et qu'elle ne risque pas de compromettre la sécurité aérienne, j'exempte, par la présente, l'entreprise AllCanada Express Inc., 50, chemin Burnhamthorpe Ouest, bureau 603, Mississauga (Ontario) L5B 3C2, des exigences énoncées à l'article 507.07 du Règlement de l'aviation canadien (RAC), lequel stipule que lorsqu'une demande d'autorité de vol est présentée à l'égard d'un aéronef qui est importé, le demandeur doit se conformer aux exigences d'importation prévues au du Manuel de navigabilité.
OBJET
La présente exemption vise à permettre à l'entreprise AllCanada Express Inc. d'utiliser l'aéronef Learjet, modèle 35A, immatriculation C-GUAC, numéro de série 309, en attendant d'obtenir la validation complète des modifications approuvées par la FAA et la LBA, lesquelles ont été apportées à l'aéronef lorsque celui‑ci était enregistré et utilisé en Allemagne.
APPLICATION
La présente exemption s'applique à l'aéronef Learjet, modèle 35A, immatriculation C-GUAC, numéro de série 309, lorsqu'il est utilisé par AllCanada Express Inc. en vertu du certificat d'exploitation aérienne no 014548.
CONDITIONS
La présente exemption s'applique sous réserve des conditions suivantes :
- L'exploitant doit s'assurer que l'aéronef fait l'objet de maintenance selon un calendrier de maintenance et d'inspection approuvé par Transports Canada;
- L'exploitant doit soumettre au Ministre, dans un délai de 180 jours civils après la délivrance de la présente exemption, la demande et tous les documents pertinents concernant la validation par la FAA et la LBA des modifications approuvées et apportées à l'aéronef conformément aux exigences énoncées à l'article 513.20 du Règlement de l'aviation canadien ainsi qu'à toutes les normes connexes du chapitre 513 du Manuel de navigabilité;
- L'exploitant doit mettre l'aéronef à la disposition du ministre pour tout examen jugé nécessaire;
- L’aéronef en question doit satisfaire aux exigences relatives à toute modification de conception approuvée ou acceptée par le ministère des Transports. Toute modification de conception qui doit être apportée à l’aéronef en question doit être effectuée par une personne qualifiée, afin d’être conforme aux limites autorisées par la présente exemption et de ne pas nuire à la navigabilité de l’aéronef modifié;
- Une copie de la présente exemption doit être jointe à la partie des limites d’utilisation du manuel de vol de l’aéronef;
- Une copie de la présente exemption doit être conservée dans le dossier technique de l’aéronef en question;
- L'exploitant doit consigner les renseignements pertinents concernant la présente exemption dans le carnet de route et dans le dossier technique de l’aéronef en question;
- L'exploitant ne doit pas utiliser la présente exemption aux fins d'une approbation de la navigabilité de l'aéronef en question à la suite des modifications effectuées sur celui-ci;
- Si, durant la période de validité de la présente exemption, d'autres préoccupations ou données sur la navigabilité et remettant en cause la sécurité de l'aéronef en question étaient portées à l'attention de Transports Canada, ce dernier pourrait annuler ou modifier la présente exemption en tout temps;
- L'exploitant doit se conformer à toutes les autres exigences du chapitre 507 du Manuel de navigabilité.
VALIDITÉ
La présente exemption demeure en vigueur jusqu'à la première des éventualités suivantes :
- le 10 octobre 2005 à 23:59 HAE;
- la date à laquelle l'une des conditions qui y sont énoncées cesse d'être respectée;
- la date de son annulation par écrit par le ministre s'il estime que son application n'est plus dans l'intérêt public ou que la sécurité aérienne risque d'être compromise;
- la date de validation des modifications approuvées par la FAA et la LBA;
- la date à laquelle l'aéronef en question n'est plus exploité par l'entreprise AllCanada Express Inc.
Datée à Dorval, Québec, ce 14e jour d'avril 2005, au nom du ministre des Transports.
Le directeur régional,
Aviation civile, Région du Québec
Yves Gosselin
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