En vertu du paragraphe 5.9(2) de la Loi sur l'aéronautique et après avoir déterminé que la présente est dans l'intérêt public et qu'elle ne risque pas de compromettre la sécurité aérienne, j'exempte, par la présente, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada, 935 rue de la Gauchetière Ouest, Montréal, H3B 2M9, des exigences énoncées à l'article 507.07 du Règlement de l'aviation canadien (RAC), lequel stipule que lorsqu'une demande d'autorité de vol est présentée à l'égard d'un aéronef qui est importé, le demandeur doit se conformer aux exigences d'importation prévues au du Manuel de navigabilité.
OBJET
La présente exemption vise à permettre à la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada d'utiliser l'aéronef Challenger, modèle CL600-2B16, immatriculation C-GCNR, numéro de série 5339, en attendant la validation de différentes modifications approuvées par la FAA, lesquelles ont été apportées à l'aéronef alors que celui-ci était enregistré au nom de la FAA.
APPLICATION
La présente exemption s'applique à l'aéronef Challenger, modèle CL600-2B16, immatriculation C-GCNR, numéro de série 5339, lorsque celui-ci est utilisé par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada, en vertu du certificat d'exploitation no P2003-009.
CONDITIONS
La présente exemption s'applique sous réserve des conditions suivantes :
- L'exploitant doit s'assurer que l'aéronef fait l'objet de maintenance selon un calendrier de maintenance et d'inspection approuvé par Transports Canada;
- L'exploitant doit soumettre au Ministre, dans un délai de 180 jours civils après la délivrance de la présente exemption, la demande et tous les documents pertinents concernant la validation par la FAA des modifications approuvées et apportées à l'aéronef conformément aux exigences énoncées à l'article 513.20 du Règlement de l'aviation canadien ainsi qu'à toutes les normes connexes du chapitre 513 du Manuel de navigabilité;
- L'exploitant doit mettre l'aéronef à la disposition du ministre pour tout examen jugé nécessaire;
- L’aéronef en question doit satisfaire aux exigences relatives à toute modification de conception approuvée ou acceptée par le ministère des Transports. Toute modification de conception qui doit être apportée à l’aéronef en question doit être effectuée par une personne qualifiée, afin d’être conforme aux limites autorisées par la présente exemption et de ne pas nuire à la navigabilité de l’aéronef modifié;
- Une copie de la présente exemption doit être jointe à la partie des limites d’utilisation du manuel de vol de l’aéronef;
- Une copie de la présente exemption doit être conservée dans le dossier technique de l’aéronef en question;
- L'exploitant doit consigner les renseignements pertinents concernant la présente exemption dans le carnet de route et dans le dossier technique de l’aéronef en question;
- L'exploitant ne doit pas utiliser la présente exemption aux fins d'une approbation de la navigabilité de l'aéronef en question à la suite des modifications effectuées sur celui-ci;
- Si, durant la période de validité de la présente exemption, d'autres préoccupations ou données relatives à la navigabilité et remettant en cause la sécurité de l'aéronef en question étaient portées à l'attention de Transports Canada, ce dernier pourrait annuler ou modifier la présente exemption en tout temps;
- L'exploitant doit se conformer à toutes les autres exigences du chapitre 507 du Manuel de navigabilité.
VALIDITÉ
La présente exemption demeure en vigueur jusqu'à la première des éventualités suivantes :
- le 7 octobre 2005 à 23:59 HAE;
- la date à laquelle l'une des conditions qui y sont énoncées cesse d'être respectée;
- la date de son annulation par écrit par le ministre s'il estime que son application n'est plus dans l'intérêt public ou que la sécurité aérienne risque d'être compromise;
- la date à laquelle l'aéronef en question n'est plus exploité par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada.
Datée à Dorval, Québec, ce 8e jour d'avril 2004, au nom du ministre des Transports.
Le directeur régional,
Aviation civile
Région du Québec
Original signé par
Yves Gosselin
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