En vertu du paragraphe 5.9(2) de la Loi sur l'aéronautique, et après avoir déterminé que la présente exemption est dans l'intérêt public et qu'elle ne risque pas de compromettre la sécurité aérienne, j'exempte par la présente la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada Inc., 935 ouest rue de la Gauchetière, Montréal (Québec) H3B 2M9, de l’exigence énoncée à l’article 507.07 du Règlement de l’aviation canadien (RAC) voulant que, lorsqu'une demande d'autorité de vol est présentée à l'égard d'un aéronef qui est importé, le demandeur doive se conformer aux exigences d'importation prévues au chapitre 507 du Manuel de navigabilité.
Objet
La présente exemption vise à permettre à la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada Inc. d’exploiter l’avion Gulfstream G IV portant l’immatriculation C-FCNR et le numéro de série 1065, en attendant la validation de diverses modifications approuvées par la FAA qui ont été incorporées à l’avion alors que celui-ci était inscrit au registre des États-Unis.
APPLICATION
La présente exemption s’applique à l’avion Gulfstream G IV portant l’immatriculation C-FCNR et le numéro de série 1065, lorsqu’il est exploité par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada Inc. en vertu du certificat d’exploitation numéro P2003-009.
CONDITIONS
La présente exemption est assujettie aux conditions suivantes :
- L'exploitant doit s'assurer que l'avion est entretenu selon un calendrier d'inspection et de maintenance approuvé par Transports Canada.
- L’exploitant doit, dans les 180 jours civils suivant la délivrance de la présente exemption, soumettre au ministre des Transports la demande et tous les documents pertinents à la validation des montages approuvés par la FAA exigés, en la forme et la manière voulues, en vertu de l’article 513.20 du Règlement de l’aviation canadien et de toutes les normes pertinentes du chapitre 513 du Manuel de navigabilité.
- L’exploitant doit mettre l’avion visé à la disposition du ministre des Transports pour tout examen jugé nécessaire.
- L’avion visé doit être conforme à toutes les exigences des modifications de conception incluses qui ont été approuvées ou acceptées par le département des Transports (DOT). Il doit être établi par une personne compétente que toute modification de conception devant être incluse dans l’avion visé est compatible avec les limites imposées par la présente exemption et ne nuit pas à la navigabilité de l'avion modifié.
- Une copie de la présente exemption doit être jointe à la section des limites du Manuel de vol de l’aéronef.
- Une copie de la présente exemption doit être conservée dans le dossier technique de l'avion visé.
- L’exploitant doit faire les inscriptions pertinentes afin de signaler la présente exemption dans le carnet de bord et dans le dossier technique de l’avion visé.
- L’exploitant ne doit pas se servir de la présente exemption comme base d’approbation de la navigabilité des modifications actuelles incluses dans l’avion visé.
- Au cours de la période de validité de la présente exemption, si des données ou des préoccupations additionnelles relatives à la navigabilité pouvant compromettre la sécurité de l’avion visé venaient à être connues, celles-ci devraient être portées à l’attention de Transports Canada, ce dernier pouvant en tout temps annuler ou modifier la présente exemption.
- L'exploitant doit respecter toutes les autres exigences du chapitre 507 du Manuel de navigabilité.
VALIDITÉ
La présente exemption entre en vigueur le 19 mai 2008 et le demeurera jusqu'à la première des éventualités suivantes :
- le 14 novembre 2008 à 23 h 59 HNE;
- la date à laquelle une des conditions qui y sont énoncées cesse d'être respectée;
- la date de son annulation par écrit par le ministre, s'il estime que son application n'est plus dans l'intérêt public ou que la sécurité aérienne risque d'être compromise;
- la date à laquelle l’avion visé cesse d’être exploité par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada Inc.
FAIT à Dorval (Québec), en ce 15e jour de mai 2008, au nom du ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités.
Diane Desmarais
Directrice régionale, Aviation civile
Région du Québec
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