En vertu du paragraphe 5.9(2) de la Loi sur l’aéronautique, et après avoir déterminé que la présente exemption est dans l’intérêt public et qu’elle ne risque pas de compromettre la sécurité aérienne, j’exempte par la présente la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada, 935, rue de la Gauchetière Ouest, Montréal (Québec), H3B 2M9, des exigences énoncées à l’article 507.07 du Règlement de l’aviation canadien (RAC), qui stipule que, lorsqu’une demande d’autorité de vol est présentée à l’égard d’un aéronef importé, le demandeur doit se conformer aux exigences d’importation prescrites au chapitre 507 du Manuel de navigabilité.
OBJET
La présente exemption a pour objet d’autoriser la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada à exploiter le Gulfstream G IV portant l’immatriculation C‑FCNR et le numéro de série 1065, en attendant la validation de différentes modifications approuvées par la FAA incorporées dans l’aéronef alors qu’il était immatriculé aux États-Unis et la conformité totale avec le certificat de type canadien no A 129, version 6, qui prescrit l’installation de l’ASC 31 pour la configuration canadienne.
APPLICATION
La présente exemption s’applique au Gulfstream G IV portant l’immatriculation C‑FCNR et le numéro de série 1065, exploité par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada en vertu du certificat d’exploitation aérienne no P2003-009.
CONDITIONS
La présente exemption est accordée sous réserve des conditions suivantes :
- l’exploitant doit assurer l’entretien de l’aéronef selon un calendrier d’inspection/entretien approuvé par Transports Canada;
- l’exploitant doit soumettre au ministre la demande et tous les documents se rapportant à la validation des installations approuvées par la FM en la forme et de la manière prescrites par l’article 513.20 du Règlement de l’aviation canadien,et toutes les normes applicables du chapitre 513 du Manuel de navigabilité dans un délai de 180 jours civils suivant l’octroi de la présente exemption;
- l’exploitant doit mettre l’aéronef à la disposition du ministre pour tout examen prescrit;
- l’aéronef en question doit être conforme aux exigences des modifications de conception incorporées et approuvées ou acceptées par le ministère des Transports. Toute modification de conception qui doit être incorporée dans l’aéronef en question doit l’être par une personne compétente, pour être compatible avec l’une quelconque des limites imposées par la présente exemption et ne pas porter atteinte à la navigabilité aérienne de l’aéronef ainsi modifié;
- une copie de la présente exemption doit être annexée à la section des limites d’utilisation du Manuel de vol de l’aéronef;
- une copie de l’exemption doit être conservée dans le dossier technique de l’aéronef en question;
- l’exploitant doit effectuer les inscriptions nécessaires afin d’identifier cette exemption dans le carnet de vol et le dossier technique de l’aéronef en question;
- l’exploitant ne doit pas utiliser cette exemption comme critère d’approbation de navigabilité des modifications actuelles incorporées dans l’aéronef en question;
- durant la période de validité de la présente exemption, au cas où d’autres préoccupations ou données sur la navigabilité compromettant la sécurité de l’aéronef en question seraient signalées à l’attention de Transports Canada, ce dernier peut à tout moment annuler ou modifier l’exemption;
- l’exploitant doit se conformer à toutes les autres exigences du chapitre 507 du Manuel de navigabilité.
VALIDITÉ
La présente exemption demeure en vigueur jusqu’à la première des éventualités suivantes :
- le 27 novembre 2006 à 23 h 59 HNE;
- la date à laquelle l’une des conditions qui y sont énoncées cesse d’être respectée;
- la date de son annulation par écrit par le ministre s’il estime que son application n’est plus dans l’intérêt public ou qu’elle risque de compromettre la sécurité aérienne;
- la date à laquelle l’aéronef en question cesse d’être exploité par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada.
Fait à Dorval (Québec), en ce 1er jour de juin 2006, au nom du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités.
Yves Gosselin
Directeur régional
Aviation civile
Région du Québec
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