En vertu du paragraphe 5.9(2) de la Loi sur l'aéronautique, et après avoir déterminé que la présente exemption est dans l'intérêt public et qu'elle ne risque pas de compromettre la sécurité aérienne, j'exempte par la présente Barrick Gold Corporation, 6120 Midfield Road, P.O. Box 160 Toronto, Ontario L5P 1B1 des exigences du paragraphe 507.07(1) du Manuel de navigabilité prises en application de l’article 507.07 du Règlement de l’aviation canadien (RAC), sous réserve des conditions de la présente exemption.
L'article 507.07 du RAC précise ceci : « Lorsqu'une demande d'autorité de vol est présentée à l'égard d'un aéronef qui est importé, le demandeur doit se conformer aux exigences d'importation prévues au chapitre 507 du Manuel de navigabilité. »
Quant au paragraphe 507.07(1) du Manuel de navigabilité, il se lit comme suit : « Un aéronef importé peut être admissible pour l'utilisation au Canada lorsqu'il peut être démontré à la satisfaction du ministre que l'aéronef est conforme à une définition de type et est en état d'être utilisé en toute sécurité. »
Objet
La présente exemption vise à permettre à Barrick Gold Corporation de faire une demande de certificat de navigabilité, à rendre possible la délivrance de l’autorité de vol et à permettre à l’entreprise d’exploiter temporairement son Dash 8-200 sans se conformer entièrement aux Normes de navigabilité dont le respect est exigé en vertu du RAC, comme cela est indiqué dans le certificat de navigabilité de Transports Canada numéro A-142, version 30. L’entreprise DECA Aviation, au Canada, a été engagée à contrat pour approuver la modification, mais la démonstration du respect des exigences d’inflammabilité des alinéas 25.853a) et d) n’est pas possible, compte tenu du délai d’approvisionnement nécessaire à la production des éprouvettes.
Application
La présente exemption s’applique à l’entreprise Barrick Gold Corporation lorsque celle-ci exploite son Dash 8-202 portant le numéro de série 536 et l’immatriculation C-GBGC. La présence de l’appareil est nécessaire au Chili afin d’appuyer les opérations de Barrick Gold dans ce pays. L’entreprise a demandé une exemption afin de pouvoir obtenir un certificat de navigabilité.
Conditions
La présente exemption s'applique sous réserve des conditions suivantes :
- Barrick Gold Corporation doit être propriétaire de façon ininterrompue de l'avion visé et doit en assurer directement l'exploitation.
- Barrick Gold Corporation doit conserver l’occupation maximale de l’avion, laquelle doit se limiter à 25 passagers plus l’équipage de conduite.
- Barrick Gold Corporation doit se conformer aux exigences de toute modification de conception incluse qui a été approuvée ou acceptée par le département des Transports. Il doit être établi par une personne compétente que toute modification de conception devant être incluse dans l’avion visé est compatible avec les limites imposées par la présente exemption et ne nuit pas à la navigabilité de l'avion modifié.
- Barrick Gold Corporation doit faire les inscriptions pertinentes afin de signaler la présente exemption dans le carnet de bord et dans le dossier technique de l’avion visé.
- Barrick Gold Corporation ne doit pas se servir de la présente exemption comme base d’approbation de la navigabilité des modifications actuelles incluses dans l’avion visé.
- Au cours de la période de validité de la présente exemption, Barrick Gold Corporation doit porter à l'attention de Transports Canada toute donnée ou préoccupation relative à la navigabilité aérienne pouvant compromettre la sécurité de l'avion visé.
Validité
La présente exemption demeure en vigueur jusqu'à la première des éventualités suivantes :
- le 26 novembre 2008 à 14 h 00, HNE;
- la date à laquelle le Dash 8-200 sera conforme au certificat de type de Transports Canada numéro A-142, version 30.
- la date à laquelle une des conditions qui y sont énoncées cesse d'être respectée;
- la date de son annulation par écrit par le ministre s'il estime que son application n'est plus dans l'intérêt public ou que la sécurité aérienne risque d'être compromise.
FAIT à Toronto (Ontario), au Canada, en ce 25e jour de juillet 2008, au nom du ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités.
Michael Stephenson
Directeur régional, Aviation civile
Région de l’Ontario
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