En vertu du paragraphe 5.9(2) de la Loi sur l’aéronautique, et après avoir déterminé que la présente exemption est dans l’intérêt public et qu’elle ne risque pas de compromettre la sécurité aérienne, j’exempte par la présente les personnes qui effectuent des inspections par ultrasons des poignées de pale du rotor principal des hélicoptères Bell 204B, 205A, 205A 1, 205B et 212, prescrites par la consigne de navigabilité AD 2003 01 04 de la Federal Aviation Administration (FAA), de l’application de l’article 571.04 du Règlement de l’aviation canadien (RAC). Les dispositions de l’article 571.04 sont énoncées dans l’appendice A de la présente exemption. Ladite exemption est soumise aux conditions énoncées ci-dessous.
Objet
La présente exemption vise à autoriser les personnes dûment qualifiées, autres que les employés des organismes de maintenance agréés (OMA) titulaires d’une qualification pertinente dans la catégorie END ou les personnes autorisées conformément à l’appendice K de la norme 571 du RAC, à effectuer des inspections par ultrasons sur les poignées de pale du rotor principal des hélicoptères Bell 204B, 205A, 205A 1, 205B et 212, conformément à la méthode d’essai non destructif de Bell Helicopter Textron Inc. (BHTI), registre no 00 340, révision E, mentionnée dans la consigne de navigabilité AD 2003 01 04 de la FAA.
Application
La présente exemption s’applique au titulaire d’une licence de technicien d’entretien d’aéronefs (TEA) dûment annotée qui a terminé avec succès le programme de formation de BHTI décrit dans la dernière version du bulletin de service d’alerte (BSA) 212 02 116 ou 205B 02 39, selon le cas. La présente exemption autorise le TEA qualifié à effectuer des inspections par ultrasons des poignées de pale du rotor principal des hélicoptères Bell 204B, 205A, 205A 1, 205B et 212, conformément à la méthode d’essai non destructif de Bell Helicopter Textron Inc. (BHTI), registre no 00 340, révision E, mentionnée dans la consigne de navigabilité AD 2003 01 04 de la FAA.
Conditions
La présente exemption s’applique sous réserve des conditions suivantes :
- La personne qui exécute les travaux doit signer la certification après maintenance pour les travaux exécutés.
- La personne qui exécute les travaux doit être titulaire d’une licence de TEA dûment annotée et avoir terminé avec succès le programme de formation de BHTI décrit dans la dernière version du bulletin de service d’alerte (BSA) 212-02-116 ou 205B-02-39, selon le cas. Ce programme de formation doit être d’une durée minimale de 16 heures.
- L’inspection doit être effectuée conformément aux procédures énoncées dans la méthode d’essai non destructif de Bell Helicopter Textron Inc. (BHTI), registre no 00 340, révision E, mentionnée dans la consigne d navigabilité AD 2003 01 04 de la FAA.
- La certification après maintenance suivant cette inspection doit faire mention de la présente exemption.
- Toute autre exigence pertinente du RAC doit être respectée.
Validité
La présente exemption prendra effet le 1 août, 2005 à 00:00 (HAE) et demeurera en vigueur jusqu’à la première des éventualités suivantes :
- le 31 janvier 2007 à 23:59 (HNE);
- la date à laquelle l’une des conditions qui y sont énoncées cessera d’être respectée;
- la date à laquelle les dispositions pertinentes du RAC seront modifiées;
- la date de son annulation par écrit par le ministre s’il estime que son application n’est plus dans l’intérêt public ou qu’elle risque de compromettre la sécurité aérienne.
Fait à Ottawa (Ontario), Canada, ce 27ieme jour de juin 2005, au nom du ministre des Transports.
Le directeur général,
Aviation civile
Original signé par Merlin Preuss
Merlin Preuss
APPENDICE A - Maintenance spécialisée
(RAC) 571.04 Il est interdit d'exécuter sur un produit aéronautique qui n'est pas un aéronef exploité en vertu d'un certificat spécial de navigabilité de la catégorie de maintenance par le propriétaire ou de la catégorie de construction amateur les travaux de maintenance spécialisée visés à l'annexe II de la présente sous-partie, à moins qu'ils ne soient exécutés en conformité avec :
- soit un manuel des politiques de maintenance (MPM) établi par le titulaire d'un certificat d'organisme de maintenance agréé (OMA) qui a la spécialité d'une catégorie propre aux travaux à exécuter et qui est délivré en vertu de l'article 573.02;
- soit un document étranger équivalent à un MPM établi par un organisme de maintenance agréé en application des lois d'un État signataire d'un accord avec le Canada qui prévoit la reconnaissance des travaux à exécuter.
RAC 571 Annexe II – Maintenance spécialisée
Les tâches suivantes constituent les travaux de maintenance spécialisée visés à l’article 571.04 du présent règlement.
( … )
Essais non destructifs (END)
8. Toute inspection exigée d’un produit aéronautique qui est effectuée au moyen
de méthodes de ressuage, de magnétoscopie, de rayonnements ionisants,
d’ultrasons ou de courants de Foucault, à moins qu’elle ne soit effectuée en
application de l’appendice K de la norme 571 - Maintenance, constitue de la
maintenance spécialisée - essais non destructifs (END).
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