EXEMPTION DE L'APPLICATION DE L’ARTICLE 602.40 DU RÈGLEMENT DE L'AVIATION CANADIEN

De : Transports Canada

En vertu du paragraphe 5.9(2) de la Loi sur l'aéronautique, et après avoir déterminé que la présente exemption est dans l'intérêt public et qu'elle ne risque pas de compromettre la sécurité aérienne, j'exempte toutes personnes qui utilisent des aéronefs pour effectuer des essais en vol de certification d’aéronefs avec systèmes d'imagerie de vision nocturne (SIVN) ou des vols de recherche sur les SIVN menés par le Laboratoire de recherche en vol du Conseil national de recherches du Canada (LRV-CNRC) de l’application des exigences visées à l’article 602.40 du Règlement de l’aviation canadien (RAC), sous réserve des conditions énoncées dans la présente exemption.

Le détail desdites exigences de l’article 602.40 du RAC se trouve à l’appendice A de la présente exemption.

OBJET

Cette exemption permet à toutes personnes  d’effectuer l'atterrissage ou le décollage d’un aéronef pour effectuer des essais en vol de certification d’aéronefs avec SIVN ou des vols de recherche sur les SIVN menés par le Laboratoire de recherche en vol du LRV-CNRC, dans des endroits qui ne respectent pas les exigences de balisage lumineux nocturne d’un aérodrome.

APPLICATION

Cette exemption s’applique à toutes personnes qui utilisent des aéronefs pour effectuer des essais en vol de certification d’aéronefs avec SIVN ou des vols de recherche sur les SIVN menés par le LRV-CNRC.NVIS peuvent inclure, mais ne se limitent pas à des lunettes de vision nocturne (LVN) et les systèmes de vision améliorée (EVS).

CONDITIONS

La présente exemption est assujettie aux conditions suivantes :

  1. Le commandant de bord (CdB) ne doit pas utiliser l’aéronef pour offrir un service aérien commercial.

  2. Le CdB doit veiller à ce que seuls les membres d'équipage essentiels à la sécurité de l'aéronef et à la réalisation de l’essai en vol ou de la recherche en vol sont embarqués. Il est interdit de transporter des passagers, y compris les membres d'équipage non essentiels.

  3. Dans le cas d’essais en vol de certification d’aéronefs avec SIVN, le CdB doit respecter les conditions suivantes :

    1. l’équipage de conduite doit inclure un pilote d'essai d'ingénierie de la division des Essais en vol de Transports Canada, ayant reçu une formation au vol avec SIVN et possédant une qualification valide de vol aux instruments;

    2. l’équipage de conduite doit inclure un pilote de la compagnie possédant au minimum une licence de pilote professionnel (CPL), annotée pour le vol de nuit et détenant un contrôle de compétence pilote (CCP) ou une vérification de la compétence du pilot (VCP) valide sur le type d’aéronef  faisant l’objet de l’essai;

    3.  l’aéronef doit être équipé de double commande et l’équipage de conduite doit piloter en se référant aux images fournies par les SIVN;

    4. les LVN utilisées pendant le vol doivent répondre aux exigences de la norme RTCA/DO-275 ou de la norme TSO C-164;

    5. l’ aéronef faisant l’objet de l’essai doit faire l’objet d’une évaluation de compatibilité avec les LVN à des altitudes de 1 000 pieds au-dessus du sol (AGL) ou plus avant de pouvoir voler à des altitudes inférieures à 500 pieds AGL, y compris pour atterrir à des aérodromes ne respectant pas les exigences de la partie III du RAC;

    6. au cours des deux (2) jours précédents, l’équipage de conduite doit avoir effectué, de jour, un vol vers la zone d’essai prévue afin d’apprendre à connaître ladite zone, les obstacles, le relief et les endroits propices à l’atterrissage. L’équipage de conduite doit vérifier les NOTAM concernant la zone d’essai prévue;

    7. l’équipage de conduite doit utiliser les phares externes pour éclairer les zones susceptibles de masquer des obstacles.

     

  4. Dans le cas de vols de recherche sur les SIVN, le CdB doit respecter les conditions suivantes :

    1. l’équipage de conduite doit inclure :
      i.  un pilote de recherche du LRV-CNRC possédant au minimum une licence de pilote professionnel (CPL) annotée pour le vol de nuit ainsi qu’une qualification valide de vol aux instruments, détenant un contrôle de compétence pilote (CCP) ou une vérification de la compétence du pilot (VCP) valide sur le type d’aéronef  faisant l’objet de l’essai et ayant reçu une formation au vol avec SIVN,
      ii.  un pilote évaluateur;

    2. l’aéronef  doit être équipé de double commande et l’équipage de conduite doit piloter en se référant aux images fournies par les SIVN;

    3. le pilote de recherche du LRV-CNRC doit porter des LVN répondant aux exigences de la norme RTCA/DO-275. Le pilote évaluateur peut porter des LVN ne répondant pas aux exigences de la norme RTCA/DO-275;

    4. l’aéronef  servant à la recherche sur les LVN doit être équipé d’un éclairage compatible avec le port de LVN;

    5.  le pilote de recherche du LRV-CNRC doit bien connaître la zone de recherche choisie et doit s’être assuré qu’elle convient au vol prévu, soit en ayant effectué un vol de jour dans la zone de test prévue dans les quinze (15) jours précédents, soit en ayant effectué un vol de recherche sur les SIVN dans la zone d’essai prévue dans les quinze (15) jours précédents. L’équipage de conduite doit vérifier les NOTAM concernant la zone d’essai prévue;

    6. l’équipage de conduite doit utiliser les phares externes pour éclairer les zones susceptibles de masquer des obstacles.

     

  5. Toutes les autres exigences du RAC et des normes afférentes dont ne parle pas la présente exemption s’appliquent.

  6. Le CdB doit transporter un exemplaire de cette exemption à bord de l’aéronef qui effectue des opérations en vertu de la présente exemption.

  7. Le CdB doit obtenir l’autorisation préalable du propriétaire ou de l’exploitant de l’aérodrome, si nécessaire, avant d’utiliser cet aérodrome pour effectuer l'atterrissage ou le décollage d’un aéronef en vertu de la présente exemption.

VALIDITÉ

La présente exemption demeure en vigueur jusqu’à la première des éventualités suivantes :

  1.  le 30 avril, 2015 à 23 h 59 HAE;

  2. la date à laquelle l'une des conditions qui y sont énoncées cesse d'être respectée;

  3. la date de son annulation par écrit par la ministre, si elle estime que son application n'est plus dans l'intérêt public ou que la sécurité aérienne risque d'être compromise.

Fait à Ottawa (Ontario) Canada en ce 13ième  jour de novembre, 2013 au nom de la ministre des Transports.

 

Le directeur général
Aviation civile

« Original signé par Denis Guindon (pour) »

Martin J. Eley

Appendix A

EXIGENCES RÉGLEMENTAIRES
DU RÈGLEMENT DE L'AVIATION CANADIEN

Partie VI - Règles générales d’utilisation et de vol des aéronefs
Sous-partie 2 - Règles d'utilisation et de vol

Article 602.40 - Décollage ou atterrissage à un aérodrome la nuit

 

Décollage ou atterrissage à un aérodrome la nuit

602.40 (1) Sous réserve du paragraphe (2), il est interdit d'effectuer l'atterrissage ou le décollage d'un aérodyne à un aérodrome la nuit, à moins que l'aérodrome ne soit balisé conformément aux exigences relatives au balisage lumineux des aérodromes précisées à la partie III.

(2) Il est permis d'effectuer l'atterrissage ou le décollage d'un aérodyne la nuit à un aérodrome qui n'est pas balisé conformément aux exigences visées au paragraphe (1), lorsque les conditions suivantes sont réunies :

  1. le vol est effectué sans constituer un danger pour les personnes ou les biens à la surface;

  2. l'aéronef est utilisé aux fins suivantes :

    1. opération policière effectuée pour les besoins d'un corps policier,

    2. le sauvetage de vies humaines.

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