En vertu du paragraphe 5.9(2) de la Loi sur l’aéronautique,et après avoir déterminé que la présente exemption est dans l’intérêt public et qu’elle ne risque pas de compromettre la sécurité aérienne, j’exempte par la présente Falconbridge Limitée/Falconbridge Limited des exigences de l’article 604.19 du Règlement de l’aviation canadien, sous réserve des conditions suivantes.
Cet article dispose qu’un exploitant aérien privé doit fournir à chaque passager, à son siège, une carte des mesures de sécurité qui contient, sous forme pictographique, les renseignements prescrits par les Normes de transport de passagers par un exploitant privé.
Objet
La présente exemption a pour objet d’autoriser Falconbridge Limitée/Falconbridge Limited à exploiter le Boeing B‑737‑200 en configuration mixte avec des passagers à bord, en utilisant une carte de consignes de sécurité qui n’indique pas l’emplacement des trousses de premiers soins, des extincteurs d’incendie, de la radiobalise de détresse et des équipements de survie.
Conditions
La présente exemption est accordée sous réserve des conditions suivantes :
- toutes les exigences de l’article 624.19 des Normes de transport de passagers par un exploitant privé, en ce qui a trait aux « avions de 20 sièges ou plus », à l’exception des sous-alinéas 624.19b)(ii), (iii), (iv) et (v), doivent être respectées, selon qu’elles s’appliquent au Boeing B‑737‑200 en configuration mixte;
- une copie de la présente exemption doit se trouver dans le Manuel d’exploitation de la compagnie de Falconbridge Limitée/Falconbridge Limited.
Validité
La présente exemption demeure en vigueur jusqu’à la première des éventualités suivantes :
- la date à laquelle une des conditions qui y sont énoncées cesse d’être respectée;
- la date de son annulation par écrit par le ministre s’il estime que son application n’est plus dans l’intérêt public ou que la sécurité aérienne risque d’être compromise.
Fait à Toronto, Canada, en ce 5e jour d’octobre 2001, au nom du ministre des Transports.
Yves Lemieux
Directeur régional p.i.
Aviation civile
Région de l’Ontario
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