En vertu du paragraphe 5.9(2) de la Loi sur l'aéronautique et après avoir déterminé que la présente exemption est dans l'intérêt du public et qu'elle ne risque pas de compromettre la sécurité aérienne, j'exempte par la présente GE Aviation Flight Efficiency Services, 20415 72nd Avenue South, Suite 300 Kent, WA 98032 USA, des exigences énoncées dans l'article 803.02 du Règlement de l'aviation canadien (RAC), sous réserve des conditions qui suivent.
Le RAC 803.02 stipule qu'il est interdit de publier ou de soumettre pour publication dans le Canada Air Pilot une procédure de vol aux instruments, à moins que celle-ci n'ait été à la fois élaborée :
a) conformément aux normes et aux critères précisés dans le manuel intitulé Critères d'élaboration des procédures de vol aux instruments;
b) par une personne qui a terminé avec succès la formation portant sur l'interprétation et l'application des normes et des critères précisés dans le manuel intitulé Critères d'élaboration des procédures de vol aux instruments, cette formation ayant été acceptée par le ministre.
INTERPRÉTATION
Aux fins de la présente exemption :
« Canada Air `Pilot » désigne une publication d'information aéronautique qui contient des renseignements concernant les procédures de vol aux instruments, publiée sous l'autorité du ministre et comprenant le Canada Air Pilot restreint (RCAP).
OBJET
Cette exemption permet à GE Aviation Flight Efficiency Services d'élaborer, de publier ou de soumettre pour publication dans le Canada Air Pilot, une procédure de vol aux instruments réservée exclusivement à WestJet et ayant été élaborée conformément aux critères précisés dans le Volume A4A – Design Criteria Manual de GE Aviation Flight Efficiency Services, le Volume A4B.03 – DCM Regulatory Supplement Transport Canada de GE Aviation Flight Efficiency Services et le Volume A4C.03 – Regulatory Compliance Supplement – Transport Canada ou les révisions de l'un ou l'autre des manuels qui ont été approuvées par la ministre.
APPLICATION
Cette exemption s'applique à GE Aviation Flight Efficiency Services pour l'élaboration, la publication ou la soumission pour publication dans le Canada Air Pilot de l'une des procédures de vol aux instruments ci-dessous :
a) procédures d'approche aux instruments effectuées en navigation de surface avec qualité de navigation requise (RNP RNAV) destinées aux avions Boeing 737 NG de WestJet;
b) procédures de départ aux instruments effectuées en navigation de surface avec qualité de navigation requise (RNP RNAV) destinées aux avions Boeing 737 NG de WestJet.
CONDITIONS
Cette exemption est assujettie aux conditions suivantes :
Les procédures d'approche ou de départ aux instruments RNP RNAV, selon le cas, doivent être élaborées conformément au Volume A4A – Design Criteria Manual, version 5, révision 0, de GE Aviation Flight Efficiency Services, au Volume A4B.03 – DCM Regulatory Supplement Transport Canada, version 5, révision 2, de GE Aviation Flight Efficiency Services et au Volume A4C.03 – Regulatory Compliance Supplement – Transport Canada, version 3, révision 2, de GE Aviation Flight Efficiency Services.
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Si GE Aviation Flight Efficiency Services envisage de modifier l'un ou l'autre des manuels cités dans la condition 1, GE Aviation Flight Efficiency Services doit obtenir l'approbation de Transports Canada (TC) avant l'élaboration, la publication ou la soumission pour publication d'une procédure RNP RNAV.
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Les concepteurs de trajectoires de vol certifiés ou les concepteurs de trajectoires de vol en formation, sous la supervision directe d'un concepteur de trajectoires de vol certifié qui est autorisé à superviser, doivent élaborer les procédures RNP RNAV.
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La formation et les compétences minimales d'un concepteur de trajectoires de vol certifié doivent être conformes au Volume A2 – Quality Manual, version 15, révision 0, de GE Aviation Flight Efficiency Services, au Volume A5 – Training Manual, version 6, révision 2 de GE Aviation Flight Efficiency Services et au Volume A5A – Operations Technical Training Structure, version 5, révision 0, de GE Aviation Flight Efficiency Services.
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Si GE Aviation Flight Efficiency Services envisage de modifier les manuels cités dans la condition 4, GE Aviation Flight Efficiency Services doit obtenir l'approbation de TC avant l'élaboration, la publication ou la soumission pour publication d'une procédure RNP RNAV.
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Après avoir été élaborée par un concepteur de trajectoires de vol certifié, la procédure de vol aux instruments doit être examinée et approuvée par l'ingénieur concepteur en chef ou l'ingénieur concepteur en chef adjoint avant de la soumettre pour publication.
ANNULATION
L'exemption de l'application du paragraphe 803.02 du Règlement canadien de l'aviation délivrée le 23 janvier 2014 à Ottawa (Ontario), Canada, par le directeur général de l'aviation civile, au nom de la ministre des Transports, est annulée par` la présente, car la ministre est d'avis qu'elle n'est plus dans l'intérêt du public ou qu'elle risque de compromettre la sécurité aérienne.
VALIDITÉ
Cette exemption est en vigueur jusqu'à la première des éventualités suivantes :
a) Le 31 décembre 2016 à 23 h 59 HNE;
b) La date à laquelle l'une des conditions qui y sont énoncées cesse d'être respectée;
c) la date de son annulation par écrit par la ministre si elle estime que son application n'est plus dans l'intérêt du public ou que la sécurité aérienne risque d'être compromise.
Fait à Ottawa (Ontario), au Canada, le 18 février2014 au nom de la ministre des Transports.
« Original signé par »
Martin J. Eley
Directeur général
Aviation civile
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