EXEMPTION DE L’APPLICATION DE L’ARTICLE 803.02 DU RÈGLEMENT DE L’AVIATION CANADIEN

De : Transports Canada

En vertu du paragraphe 5.9(2) de la Loi sur l’aéronautique et après avoir déterminé que la présente est dans l’intérêt public et qu’elle ne risque pas de compromettre la sécurité aérienne, j’exempte, par la présente, Naverus, Inc. 2201 Lind Avenue SW, Suite 130, Renton, Washington, U.S.A. 98055, de l’obligation de se conformer aux exigences de l’article 803.02 du Règlement de l’aviation canadien, conformément à l’objet et à l’application indiqués ci-dessous et sous réserve des conditions suivantes.

L’article 803.02 du RAC stipule que : « Il est interdit de publier ou de soumettre pour publication dans le Canada Air Pilot une procédure de vol aux instruments, à moins que celle-ci n'ait été à la fois élaborée :

  1. conformément aux normes et aux critères précisés dans le manuel intitulé Critères d'élaboration des procédures de vol aux instruments;

  2. par une personne qui a terminé avec succès la formation portant sur l'interprétation et l'application des normes et des critères précisés dans le manuel intitulé Critères d'élaboration des procédures de vol aux instruments, cette formation ayant été acceptée par le ministre. »

OBJET

La présente exemption vise à permettre à Naverus, Inc. 2201 Lind Avenue SW, Suite 130, Renton, Washington, U.S.A. 98055, depublier ou soumettre pour publication, dans le Canada Air Pilot, une procédure de vol aux instruments « réservée exclusivement à Westjet » qui a été élaborée conformément aux critères de la procédure de vol aux instruments énoncée dans les Criteria for Required Navigation Performance (RNP) Instrument Procedure Construction de Naverus, Inc., pour les procédures indiquées ci-dessous, en plus de tous les critères pertinents énoncés dans les Critères d'élaboration des procédures de vol aux instruments(TP 308).

APPLICATION

La présente exemption s’applique exclusivement à Naverus, Inc. 2201 Lind Avenue SW, Suite 130, Renton, Washington, U.S.A. 98055, et uniquement pour l’élaboration et la publication ou la soumission pour publication dans le Canada Air Pilot des procédures de vol aux instruments suivantes :

  1. Procédures d'approche aux instruments selon la qualité de navigation requise/navigation de surface (RNP RNAV) pour les aéronefs Boeing 737 NG utilisés par Westjet.

  2. Procédures de départ aux instruments selon la qualité de navigation requise/navigation de surface (RNP RNAV) pour les aéronefs Boeing 737 NG utilisés par Westjet.

INTERPRÉTATION

Aux fins de la présente exemption :

« Canada Air Pilot » désigne une publication d’information aéronautique qui contient de l’information sur les procédures de vol aux instruments, qui est publiée sous l’autorité du ministre et qui comprend les Canada Air Pilot (RCAP) – Procédures restreintes.

CONDITIONS DE L’EXEMPTION

La présente exemption s’applique sous réserve des conditions suivantes :

  1. La présente exemption s’applique uniquement à Naverus, Inc. pour élaborer et publier ou soumettre pour publication, dans le Canada Air Pilot, des procédures d’approche et de départ aux instruments RNP RNAV pour les aéronefs Boeing 737 NG utilisés par Westjet.

  2. Les procédures d’approche aux instruments RNP RNAV doivent être conçues conformément aux Criteria for Required Navigation Performance (RNP) Instrument Procedure Construction de Naverus, Inc. et au Supplément de vol Canada associé aux Criteria for Required Navigation Performance (RNP) Instrument Procedure Construction de Naverus, Inc.,tel que modifié de temps à autre, en association avec les Critères d'élaboration des procédures de vol aux instruments(TP 308).

  3. Les procédures de départ aux instruments RNP RNAV doivent être conçues conformément aux Criteria for Required Navigation Performance (RNP) Instrument Procedure Construction de Naverus, Inc., tel que modifiés de temps à autre, en association avec les Critères d'élaboration des procédures de vol aux instruments(TP 308).

  4. Seules les personnes qui sont qualifiées et formées par Naverus, Inc. peuventélaborer les procédures RNP RNAV à l’aide des critères RNP de Naverus, Inc. Les qualités et la formation minimales de ces personnes sont les suivantes :

    1. La personne doit détenir un baccalauréat en génie ou en systèmes d’information géographique.

    2. La personne doit être autorisée à pratiquer, dans au moins un État des États-Unis d’Amérique, comme ingénieur professionnel ou avoir au moins dix ans d’expérience dans le domaine de la conception des procédures de vol aux instruments.

    3. La personne doit être formée par un ingénieur d’études qui a élaboré des procédures pour au moins cinq aéroports.

    4. La personne, sous la supervision d’un concepteur qualifié, doit élaborer des procédures ne devant pas être publiées dans un aéroport, avant d’élaborer des procédures pour Westjet.

  5. Après avoir été élaborée par un concepteur de procédures de vol aux instruments qualifié, chaque procédure de vol aux instruments doit être examinée par un autre concepteur de procédures de vol aux instruments qualifié pour en vérifier l’exactitude.

VALIDITÉ

La présente exemption demeure en vigueur jusqu’à la première des éventualités suivantes :

  1. le 1er juillet 2005 à 23 h 59 UTC;

  2. la date à laquelle les modifications aux dispositions pertinentes du Règlement de l’aviation canadien et aux normes, spécifications techniques et critères connexes entrent en vigueur;

  3. la date à laquelle une des conditions qui y sont énoncées cesse d’être respectée;

  4. la date de son annulation par écrit par le ministre, s’il est d’avis qu’elle n’est plus dans l’intérêt public ou qu’elle risque de compromettre la sécurité aérienne.

Datée à Ottawa, Canada, ce 24e jour de juin 2004.
Original signé par
Le directeur général,
Aviation civile

Merlin Preuss

 

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