EXEMPTION DE L’APPLICATION DE L’ARTICLE 803.02 DU RÈGLEMENT DE L'AVIATION CANADIEN

De : Transports Canada

En vertu du paragraphe 5.9(2) de la Loi sur l'aéronautique, et après avoir déterminé que la présente exemption est dans l'intérêt public et qu'elle ne risque pas de compromettre la sécurité aérienne, j'exempte par la présente Naverus, Inc. 2201 Lind Avenue SW, Suite 130, Renton, Washington (É.-U.) 98055 de l’application des exigences décrites dans l’article 803.02 du Règlement de l’aviation canadien, aux fins de l’application et de l'objet précisés et sous réserve des conditions énoncées dans la présente exemption.

Le RAC 803.02 stipule qu’il est interdit de publier ou de soumettre pour publication dans le Canada Air Pilot une procédure de vol aux instruments, à moins que celle-ci n'ait été à la fois élaborée :

  1. conformément aux normes et aux critères précisés dans le manuel intitulé Critères d'élaboration des procédures de vol aux instruments;
  2. par une personne ayant terminé avec succès la formation portant sur l'interprétation et l'application des normes et des critères précisés dans le manuel intitulé Critères d'élaboration des procédures de vol aux instruments, cette formation ayant été acceptée par le ministre.

OBJET

La présente exemption a pour objet de permettre à Naverus, Inc. de publier ou de soumettre pour publication, dans le Canada Air Pilot, une procédure de vol aux instruments « réservée exclusivement à Westjet » ayant été élaborée conformément aux critères de la procédure de vol aux instruments énoncée dans les Naverus, Inc. Criteria for Required Navigation Performance (RNP) Instrument Procedure Construction pour les procédures indiquées ci-dessous, en plus de tous les critères pertinents énoncés dans les Critères de construction des procédures aux instruments (TP 308).

APPLICATION

La présente exemption s'applique exclusivement à Naverus, Inc. et uniquement pour l'élaboration et la publication ou la soumission pour publication dans le Canada Air Pilot des procédures de vol aux instruments suivantes :

  1. Procédures d’approche aux instruments effectuées en navigation de surface avec les qualités de navigation requises (RNP RNAV) destinées aux avions Boeing 737 NG de WestJet.
  2. Procédures de départ aux instruments effectuées en navigation de surface avec les qualités de navigation requises (RNP RNAV) destinées aux avions Boeing 737 NG de WestJet.

INTERPRÉTATION

Aux fins de la présente exemption :

« Canada Air Pilot » désigne une publication d'information aéronautique qui contient des renseignements concernant les procédures de vol aux instruments, publiée sous l'autorité du ministre et comprenant le Canada Air Pilot restreint (RCAP).

CONDITIONS

La présente exemption s'applique sous réserve des conditions suivantes :

  1. Les procédures d'approche aux instruments RNP RNAV doivent être élaborées conformément aux Naverus, Inc. Criteria for Required Navigation Performance (RNP) Instrument Procedure Construction et au supplément canadien aux Naverus, Inc. Criteria for Required Navigation Performance (RNP) Instrument Procedure Construction, tels que modifiés périodiquement, en association avec les Critères de construction des procédures aux instruments (TP 308).
  2. Les procédures de départ aux instruments RNP RNAV doivent être élaborées conformément aux Naverus, Inc. Criteria for Required Navigation Performance (RNP) Instrument Procedure Construction, tels que modifiés de temps à autre, en association avec les Critères de construction des procédures aux instruments (TP 308).
  3. Seules les personnes qualifiées et formées par Naverus, Inc. peuvent élaborer les procédures RNP RNAV à l'aide des critères RNP de Naverus, Inc. La formation et les compétences minimales de ces personnes sont les suivantes :
    1. La personne doit détenir un baccalauréat en ingénierie ou en systèmes d'information géographique.
    2. La personne doit être autorisée à pratiquer, dans au moins un État des États-Unis d'Amérique, comme ingénieur ou avoir au moins dix ans d'expérience dans le domaine de la conception des procédures de vol aux instruments.
    3. La personne doit être formée par un ingénieur d'études ayant élaboré des procédures pour au moins cinq aéroports.
    4. La personne, sous la supervision d'un concepteur qualifié, doit élaborer des procédures non destinées à être publiées dans un aéroport avant d'élaborer des procédures pour Westjet.
  4. Après avoir été élaborée par un concepteur de procédures de vol aux instruments qualifié et afin de vérifier si sa conception est correcte, chaque procédure de vol aux instruments doit être examinée par un autre concepteur de procédures de vol aux instruments qualifié.

VALIDITÉ

La présente exemption est en vigueur à partir du 1er janvier 2007, jusqu’à la première des éventualités suivantes :

  1. le 1er juillet 2008 à 23 h 59 UTC;
  2. la date à laquelle l’une des conditions qui y sont énoncées cesse d’être respectée;
  3. la date de son annulation par écrit par le ministre s'il estime que son application n'est plus dans l'intérêt public ou que la sécurité aérienne risque d'être compromise.

Fait à Ottawa (Canada), en ce 29e jour de décembre 2006, au nom du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités.

Original signé par

Merlin Preuss
Directeur général
Aviation civile

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