Attendu que le requérant de la présente exemption a terminé la première phase du programme de mise en œuvre du système de gestion de la sécurité (SGS) prévu dans le Guide des procédures de mise en œuvre des systèmes de gestion de la sécurité (TP 14343) et que son gestionnaire supérieur responsable a présenté la déclaration signée prévue à l’alinéa 106.02(1)c) du Règlement de l’aviation canadien RAC.
En vertu du paragraphe 5.9(2) de la Loi sur l’aéronautique, et après avoir déterminé que la présente exemption est dans l’intérêt public et qu’elle ne risque pas de compromettre la sécurité aérienne, j’exempte, sous réserve des conditions énoncées ci-dessous, la société en commandite Jazz Air, représentée par son commandité, Commandité Gestion Jazz Air inc. exerçant son activité sous le nom d’Air Canada Jazz, 310 Goudey Drive, Aéroport international de Halifax, Enfield (N.-É.), B2T 1W4, titulaire du certificat d'organisme de maintenance agréé (OMA) no 21-92, délivré en vertu de l’article 573.02 du RAC, des exigences énoncées à l’article 107.02 et à l’alinéa 573.03(1)h) du RAC.
L’article 107.02 du RAC stipule que le titulaire d’un certificat OMA doit élaborer et maintenir un système de gestion de la sécurité (SGS) et s’y conformer.
L’alinéa 573.03(1)h) du RAC stipule que le titulaire d’un certificat OMA doit effectuer des examens du SGS afin d’en déterminer l’efficacité.
OBJET
La présente exemption vise à permettre à la Société en commandite Jazz Air, titulaire du certificat d’OMA no 21-92, délivré le 2 février 2006 en vertu de l’article 573.02 du RAC, représentée par son commandité, Commandité Gestion Jazz Air inc. exerçant son activité sous le nom d’Air Canada Jazz, et dont le certificat inclut des spécialités pour un type d’aéronef qui, si exploité pour le transport aérien commercial, serait assujetti à la sous-partie 705 du RAC, Exploitation d’une entreprise de transport aérien, d’établir un système de gestion de la sécurité d'une manière harmonieuse, sans perturber ses activités normales, en suivant le programme de mise en œuvre des SGS publié par le ministre dans le Guide des procédures de mise en œuvre des systèmes de gestion de la sécurité (TP 14343). La présente exemption a été délivrée à la Société en commandite Jazz Air, exerçant son activité sous le nom d’Air Canada Jazz, pour lui permettre de continuer la mise en œuvre d’un système de gestion de la sécurité conformément à l’exemption originale de juin 2005, suite à la délivrance du certificat d'organisme de maintenance agréé no 21-92 en raison du changement de l’entité juridique.
APPLICATION
La présente exemption s’applique à la Société en commandite Jazz Air, représentée par son commandité, Commandité Gestion Jazz Air inc. exerçant son activité sous le nom d’Air Canada Jazz, titulaire du certificat d'organisme de maintenance agréé (OMA) no 21-92 délivré le 2 février 2006 en vertu de l’article 573.02 du RAC.
CONDITIONS
La présente exemption s’applique sous réserve des conditions suivantes :
- Attendu que la Société en commandite Jazz Air est aussi titulaire d’un certificat d’exploitation aérienne (CEA) no 6434 et que l’OMA fait la maintenance des aéronefs exploités aux termes de ce CEA, la gestion de la maintenance doit être la responsabilité de la personne responsable de la maintenance (PRM) de l’OMA .
- La Société en commandite Jazz Air doit continuer à se conformer à toutes les procédures documentées dans la version à jour du manuel de politique de la maintenance à la date précédant l’entrée en vigueur des règlements relatifs au SGS, et ce jusqu’à ce que le manuel soit modifié conformément aux phases respectives du programme de mise en œuvre du SGS.
- La Société en commandite Jazz Air doit procéder comme suit en respectant les délais indiqués ci-dessous :
- Rectifier, avant le 30 septembre 2006, les irrégularités du plan de projet présenté dans le cadre de la première phase et qui ont été identifiées par Transports Canada et terminer la deuxième phase du programme de mise en œuvre du SGS;
- Terminer, avant le 30 septembre 2007, la troisième phase du programme de mise en œuvre du SGS conformément au plan de projet;
- Terminer, avant le 30 septembre 2008, la quatrième phase du programme de mise en œuvre du SGS conformément au plan de projet.
VALIDITÉ
La présente exemption demeure en vigueur jusqu’à la première des éventualités suivantes :
- le 30 septembre 2008 à 23 h 59 HAA;
- la date à laquelle l’une des conditions qui y sont énoncées cesse d’être respectée;
- la date de son annulation par écrit par le ministre, s’il estime que son application n’est plus dans l’intérêt public ou que la sécurité aérienne risque d’être compromise.
Datée à Moncton (Nouveau-Brunswick), Canada, en ce 1er jour de février 2006, au nom du ministre des Transports.
Original signé par
Wayne Pert
Le directeur régional intérimaire,
Aviation civile
Région de l’Atlantique
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