En vertu du paragraphe 5.9 de la Loi sur l’aéronautique et après avoir déterminé que la présente exemption est dans l’intérêt du public et qu’elle ne risque pas de compromettre la sécurité aérienne, j’exempte par la présente Jazz Aviation LP (Jazz), Airway Centre, local 318, 5955 Airport Road, Mississauga (Ontario) L4V 1R9 de l’application des exigences énoncées à la division 705.124(2)b)(iv)(B) du Règlement de l’aviation canadien (RAC) et des exigences du paragraphe 7.3.1a) (Formation initiale) et du paragraphe 7.1.1a) (Formation annuelle) de la Norme de formation des agents de bord (TP 12296) créée en vertu de l’alinéa 705.124(1)b) du RAC, sous réserve des conditions qui suivent.
L’alinéa 705.124(1)b) du RAC prévoit que l’exploitant aérien doit établir et maintenir un programme de formation qui est approuvé par le ministre conformément aux Normes de service aérien commercial et, en ce qui concerne les agents de bord, conformément aux Normes de service aérien commercial et à la Norme de formation des agents de bord.
La division 705.124(2)b)(iv)(B) du RAC prévoit que le programme de formation de l’exploitant aérien doit comprendre, en ce qui concerne les agents de bord, la formation initiale et annuelle qui comprend l’entraînement sur type.
Le paragraphe 7.3.1a) (Formation initiale) et le paragraphe 7.1.1a) (Formation annuelle) de la Norme de formation des agents de bord stipule que chaque pratique doit être exécutée à bord de l’aéronef approprié ou d’un simulateur approuvé.
OBJET
Cette exemption permet à Jazz de dispenser la formation initiale et annuelle sur les pratiques de manœuvre des issues de l’aéronef comme l’exige le paragraphe 7.3.1a) (Formation initiale) et le paragraphe 7.1.1a) (Formation annuelle) de la Norme de formation des agents de bord sans utiliser les issues 2L/2R du Q400. Actuellement, l’annexe A de la Norme de formation des agents de bord – Sorties/issues d’aéronefs présentant des caractéristiques équivalentes – ne reconnaît pas de solution de rechange aux issues 2L/2R du Q400.
La présente exemption permet à Jazz de traiter comme manœuvre équivalente la manœuvre de l’issue 1R du CRJ 100/200/705 et des issues 2L/2R du Q400.
APPLICATION
La présente exemption s’applique uniquement à Jazz Aviation LP lorsqu’elle dispense le programme approuvé de formation initiale et annuelle des agents de bord en ce qui a trait aux manœuvres des issues 2L/2R de l’aéronef Q400.
CONDITIONS
La présente exemption est assujettie aux conditions suivantes :
- Le programme approuvé de formation initiale et annuelle des agents de bord de Jazz doit inclure et faire ressortir les différences entre les issues de secours 2L/2R du Q400 et l’issue de secours 1R du CRJ 100/200/705, comme il est mentionné à l’appendice 1;
- Jazz ne doit se prévaloir de cette exemption que dans le seul but d’offrir les programmes approuvés de formation initiale et annuelle des agents de bord de Jazz Aviation LP ayant trait à la manœuvre des issues de secours 2L/2R du Q400;
- Jazz doit clairement indiquer dans le dossier de chaque agent de bord que l’issue de secours 1R du CRJ 100/200/705 a été utilisée comme issue équivalente pour la manœuvre des issues de secours 2L/2R du Q400 dans le cadre des pratiques de manœuvre des issues de chaque type d’aéronef;
- Jazz doit s’assurer que chaque agent de bord qui suit le programme approuvé de formation initiale et annuelle répond à toutes les autres exigences applicables établies dans le RAC, les Normes de service aérien commercial et la Norme de formation des agents de bord.
VALIDITÉ
La présente exemption demeure en vigueur jusqu’à la première des éventualités suivantes :
- Le 15 avril 2017 à 23 h 59 HNE;
- la date à laquelle l’une des conditions qui y sont énoncées cesse d’être respectée
- la date de son annulation par écrit par le ministre, s’il estime que son application n’est plus dans l’intérêt du public ou que la sécurité aérienne risque d’être compromise.
Fait à Ottawa (Ontario), au Canada, en ce 15e jour d’avril 2014 au nom du ministre des Transports.
« Seulement version anglaise signée par »
Martin J. Eley
Directeur général
Appendice 1
Évaluation de la compatibilité des issues 2L/2R du Q400 (janvier 2014)
| CRJ 100/200 – issue 1R | Q400 – issues 2L et 2R | Différence |
| Issue de type 1 | Issue de type 1 | Aucune différence |
| Côté gauche avant du fuselage | 2L – côté arrière droit du fuselage 2R – côté arrière gauche du fuselage |
Différence d’emplacement |
| H-122 cm (48 po) L-61 cm (24 po) Type 1 |
2R - H-54 po L-24 in 2L - H-152,40 cm (65 po) L-61 cm (24 po) Type 1 |
|
| Porte type bouchon, ouverture vers l’extérieur précédée d’une légère ouverture vers l’intérieur et d’un déplacement vers le haut. | Porte type bouchon, ouverture vers l’extérieur précédée d’une légère ouverture vers l’intérieur et d’un déplacement vers le haut. | Aucune différence |
| Charnière articulée et bras stabilisateur sur le haut de porte. | Charnière articulée au milieu de la porte et deux bras attachés au haut de la porte. | Sans objet pour la manœuvre. |
| Tourner la poignée de manœuvre vers la droite pour déverrouiller (OUVERTURE) et vers la gauche pour la fermer et la verrouiller (FERMETURE). | Tourner la poignée de la porte vers l’avant pour la déverrouiller et vers l’arrière pour la fermer et la verrouiller. | 2L – tourner vers la droite pour déverrouiller et 2R – tourner vers la gauche pour déverrouiller NOTA : CRJ705, qui est jugé équivalent au CRJ100/200 – tourner la poignée vers la gauche pour déverrouiller (identique à l’issue 2R du Q400). |
| Pousser sur la poignée de manœuvre et la tourner vers la droite pour l’éloigner de la cache, pour dégager les deux loquets et pour soulever la porte au-dessus des butées de porte. | Tirer la poignée de la porte vers l’intérieur. Pousser sur la poignée de manœuvre et la tourner pour dégager les deux loquets et pour soulever la porte au-dessus des butées de porte. |
Tirer la poignée de la porte vers l’intérieur avant de la déplacer dans le sens de la flèche. |
| Force approximative nécessaire pour éloigner la poignée de la cache et pour la tourner de la position fermée à la position ouverte : 13,63 kg (30 lb). Force approximative nécessaire pour pousser la porte vers l’extérieur et l’avant : 4,54 kg (10 lb). | Force approximative nécessaire pour tirer la poignée vers l’intérieur : 20-35 lb Force approximative nécessaire pour tourner la poignée de la position fermée à la position ouverte : 30-40 lb. Force approximative nécessaire pour pousser la porte vers l’extérieur et l’avant : 15 lb. |
La force approximative pour pousser la porte vers l’extérieur est légèrement supérieure. |
| Pousser la porte vers l’extérieur et l’avant et la ranger contre le fuselage pour qu’elle se verrouille en place. | Pousser la porte vers l’extérieur et l’avant et la ranger contre le fuselage pour qu’elle se verrouille en place. | Aucune différence |
| Pour la fermer, tirer sur le loquet, puis tirer la porte vers l’ouverture (encadrement) et l’intérieur. | Pour la fermer, tirer sur le loquet, puis tirer la porte vers l’ouverture (encadrement) et l’intérieur. | Aucune différence |
| Pour dégager le verrou à ressort, tourner la poignée vers la gauche. | Tourner la poignée dans le sens de la flèche (2L – vers la droite, 2R – vers la gauche) | 2L – identique au CRJ705 (vers la droite) 2R- identique au CRJ 100/200 (vers la gauche) |
| La porte glisse vers le bas et est guidée par des galets (roulettes). | Sans objet pour la manœuvre | |
| Continuer de tourner la poignée de manœuvre pour enclencher les goupilles de verrouillage et placer la poignée derrière la cache. | Continuer de tourner la poignée de manœuvre pour enclencher les goupilles de verrouillage. Pousser sur la poignée. |
Pas de cache sur les issues de secours 2L/2R du Q400. Pousser sur la poignée |
| Pour vérifier si la porte est bien verrouillée, examiner l’alignement d’une marque verte par le regard à travers la fenêtre (hublot d’inspection) située au-dessous de la poignée intérieure. | Pour vérifier si la porte est bien verrouillée, la poignée de manœuvre doit s’aligner avec la position « VERROUILLÉE ». | Pour vérifier si la porte est bien verrouillée, la poignée doit être à la position « VERROUILLÉE ». |
DIFFÉRENCES
- Tirer la poignée de manœuvre de la porte vers l’intérieur (environ 1,5 po) avant de la faire tourner en position de déverrouillage.
- Pousser sur la poignée de porte pour la remettre en place (environ 1,5 po) après l’avoir tournée jusqu’en position de verrouillage.
- L’issue 2R est légèrement plus courte que l’issue 2L.
- La force nécessaire pour pousser la porte en position déverrouillée est légèrement supérieure (5 lb).
- Indication visuelle une fois la porte verrouillée.
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