En vertu du paragraphe 5.9(2) de la Loi sur l'aéronautique et après avoir déterminé que la présente exemption est dans l'intérêt public et qu'elle ne risque pas de compromettre la sécurité aérienne, j'exempte par la présente Jazz Air LP, sise au 5955, Airport Road, bureau 22, Mississauga (Ontario), L4V 1R9, de l'application des exigences prévues à la division 705.124(2)b)(iv)(C) du Règlement de l'aviation canadien (RAC), et aux alinéas 7.8.5a) (formation initiale) et 7.6.8a) (formation annuelle) de la Norme de formation des agents de bord (TP 12296), qui découlent de l'alinéa 705.124(1)b) du RAC. L'exploitant aérien doit s'assurer que chaque stagiaire et chaque nouveau membre d'équipage connaît et respectent les conditions suivantes.
L'alinéa 705.124(1)b) stipule que l'exploitant aérien doit établir et maintenir un programme de formation qui, en ce qui concerne les agents de bord, est approuvé conformément aux Normes de service aérien commercial (NSAC) et à la Norme de formation des agents de bord.
La division 705.124(2)b)(iv)(C) stipule que le programme de formation de l'exploitant aérien doit comprendre, en ce qui concerne les agents de bord, la formation initiale et annuelle qui comprend la formation portant sur les procédures d'urgence.
L'alinéa 7.8.5a) (formation initiale) de la Norme de formation des agents de bord stipule que chaque stagiaire doit démontrer qu'il sait utiliser correctement un extincteur portatif manuel en éteignant un feu réel; le stagiaire doit porter un appareil respiratoire lors de la pratique. L'alinéa 7.6.8a) (formation annuelle) de la Norme de formation des agents de bord stipule que chaque membre d'équipage doit démontrer qu'il sait utiliser correctement un extincteur manuel, en éteignant un feu réel, alors qu'il porte un appareil respiratoire; cette pratique doit avoir lieu une fois tous les trois ans, lors de la formation annuelle périodique.OBJET
La présente exemption vise à permettre à Jazz Air LP à donner sa formation sur l'extinction d'un feu réel sans que chaque stagiaire soit tenu de porter un appareil respiratoire.
APPLICATION
La présente exemption ne s'applique qu'aux programmes de formation sur l'extinction de feux réels de Jazz Air LP.
CONDITIONS
La présente exemption s'applique sous réserve des conditions suivantes :
1. Jazz Air LP doit s'assurer que chaque stagiaire porte un appareil respiratoire pendant les pratiques de lutte contre l'incendie d'un compartiment cargo de classe B requises dans le cadre de la formation initiale indiquée à l'article 7.8.8 de la Norme de formation des agents de bord et pendant les pratiques de lutte contre l'incendie dans la cabine requises dans la formation initiale indiquée à l'article 7.8.6 de la Norme de formation des agents de bord.
2. Jazz Air LP doit s'assurer que chaque stagiaire porte un appareil respiratoire au moins une fois tous les trois ans pendant les pratiques de lutte contre l'incendie dans la cabine requises dans le cadre de la formation annuelle indiquée aux articles 7.6.4 et 7.6.7 de la Norme de formation des agents de bord.
3. Jazz Air LP doit modifier ses programmes de formation des agents de bord afin que la matière énoncée aux conditions 1 et 2 y soient incluses.
VALIDITÉ
La présente exemption demeure en vigueur jusqu’à la première des éventualités suivantes :
a) a) le 1er juillet 2011 à 23 h 59 HNE;;
b) a date à laquelle l'une des conditions qui y sont énoncées cesse d'être respectée;
c) la date de son annulation par écrit par le ministre s'il estime que son application n'est plus dans l'intérêt public ou que la sécurité aérienne risque d'être compromise.
Datée à Ottawa, Canada, ce 13e jour d'avril 2010, au nom du ministre des Transports.
Original signé par
Jennifer Taylor, directrice générale par intérim
pour le directeur général,
Aviation civile
Martin J. Eley
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