En vertu de l'alinéa 5.9(2) de la Loi sur l'aéronautique, et après avoir déterminé que l'exemption est dans l'intérêt public et qu'elle ne risque pas de compromettre la sécurité aérienne, j'exempte par la présente les exploitants privés de l'application des exigences des alinéas 604.35f), g), h) et i) de l'Arrêté d'urgence visant les exploitants privés daté du 1er avril 2011 et des arrêtés d'urgence subséquents concernant les exploitants privés que pourrait émettre le ministre, sous réserve des conditions suivantes.
OBJET
La présente exemption a pour objet de permettre à tous les exploitants privés qui exploitent un aéronef avec un ou des agents de bord, de fournir à leurs passagers des cartes de mesures de sécurité qui ne comprennent pas les points suivants :
- l'emplacement de la trousse de premiers soins;
- l'emplacement des extincteurs portatifs accessibles aux passagers;
- l'emplacement des émetteurs de localisation d'urgence;
- l'emplacement de l'équipement de survie et la façon d'accéder à cet équipement.
APPLICATION
La présente exemption s'applique à l'exploitation d'un aéronef par un exploitant privé avec un ou plusieurs agents de bord en service.
CONDITIONS
La présente exemption est assujettie aux conditions suivantes :
- Avant de présenter l'exposé de sécurité pré-décollage aux passagers, l'exploitant privé doit leur fournir des cartes de mesures de sécurité, conformément à l'annexe A.
- Un ou des agents de bord doit être en service.
VALIDITÉ
La présente exemption demeure en vigueur jusqu'à la première des éventualités suivantes :
- le 30 septembre 2012, à 23 h 59 (HAE);
- la date à laquelle l'une des conditions énoncées dans la présente exemption cesse d'être respectée;
- la date à laquelle l'Arrêté d'urgence visant les exploitants privés est abrogé;
- la date à laquelle le ministre annule par écrit la présente exemption s'il estime que son application n'est plus dans l'intérêt public ou qu'elle ne risque pas de compromettre la sécurité aérienne.
Datée à Ottawa (Ontario) Canada, en ce 21 jour de juillet 2011, au nom du ministre des Transports.
[original signé par Nicole Girard pour]
Martin J. Eley
Directeur général
Aviation civile
Annexe A
Avant l'exposé de sécurité dont il est question au paragraphe 604.34(1), l'exploitant privé doit fournir à chaque passager, dans son siège, une carte des mesures de sécurité qui comprend le type d'aéronef ainsi que des renseignements uniquement sur la sécurité concernant l'aéronef, notamment :
- où et quand il est interdit de fumer;
- quand et comment boucler, ajuster et déboucler la ceinture de sécurité et le harnais d'épaules, le cas échéant;
- quand et où ranger les bagages de cabine;
- la façon de placer les sièges, de fixer les dossiers en position verticale et de ranger les tablettes pendant le décollage et l'atterrissage;
- l'emplacement et le fonctionnement du circuit oxygène des passagers, le cas échéant, y compris :
- l'emplacement des masques et une description de leur utilisation;
- les gestes que doivent poser les passagers pour :
- obtenir un masque;
- amorcer le débit d'oxygène;
- mettre le masque.
- l'exigence selon laquelle un passager doit mettre son propre masque avant d'aider un autre passager à mettre le sien;
- la position de sécurité :
- pour chaque type de siège et de dispositif de retenue des passagers;
- pour un adulte qui tient un bébé dans ses bras.
- l'emplacement, le fonctionnement et l'utilisation de chaque sortie d'urgence, y compris si elles sont inutilisables en cas d'amerrissage forcé en raison de la configuration de l'aéronef;
- la façon la plus sécuritaire pour les passagers de s'éloigner de l'aéronef en cas d'urgence;
- l'assiette de l'aéronef pendant qu'il flotte, comme l'a déterminé le fabricant;
- l'emplacement des gilets de sauvetage, la façon de les retirer de leur emballage, la façon de les enfiler – pour un adulte, pour un enfant de deux ans ou plus et pour un bébé – et quand les gonfler;
- l'emplacement des dispositifs de flottaison et des radeaux de sauvetage et la façon de les prendre et de les utiliser, le cas échéant;
- la forme, le fonctionnement, la couleur et l'emplacement des marques sur le plancher situées à proximité des évacuations d'urgence, le cas échéant;
- dans les aéronefs où des agents de bord ne sont pas utilisés :
- l'emplacement des trousses de premiers soins;
- l'emplacement des extincteurs portatifs accessibles aux passagers;
- l'emplacement des émetteurs de localisation d'urgence;
- l'emplacement de l'équipement de survie et la façon d'accéder à cet équipement.
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