EXEMPTION DE L’APPLICATION DES ARTICLES 571.04 ET 571.08, DES PARAGRAPHES 571.10(1) ET DE L’ALINÉA 573.11(1)c) DU RÈGLEMENT DE L’AVIATION CANADIEN
En vertu du paragraphe 5.9(2) de la Loi sur l’aéronautique et après avoir déterminé que la présente exemption est dans l’intérêt public et qu’elle ne risque pas de compromettre la sécurité aérienne, j’exempte la Vancouver Island Helicopter Logging Ltd. située au 9600, chemin Canora, pièce 2, Sidney (Colombie-Britannique) V8L 4R1 (nommée ci-après VIH Logging Ltd.) des exigences mentionnées aux articles 571.04, 571.08, au paragraphe 571.10(1) et à l’alinéa 573.11(1)c) du Règlement de l’aviation canadien, sous réserve de la liste de conditions ci-jointe. Les détails relatifs aux dispositions susmentionnées sont décrits à l’annexe A de la présente exemption.
Objet
La présente exemption vise à permettre à VIH Logging Ltd. (OMA no 2-61) d’installer des composants révisés fournis par des organismes de maintenance étrangers ne détenant pas une certification d’organisme de maintenance agréé (OMA) étranger sur ses hélicoptères Kamov Ka32A-11BC immatriculés au Canada.
Application
Cette exemption s’applique à VIH Logging Ltd. relativement à l’installation de composants révisés sur ses hélicoptères Kamov Ka32A-11BC immatriculés au Canada.
Conditions
La présente exemption s’applique sous réserve des conditions décrites à l’annexe B.
Validité
La présente exemption entre en vigueur le 30 septembre 2003 à 23:59 HNE.
La présente exemption demeure en vigueur jusqu’à la première des éventualités suivantes :
- le 31 mars 2005 à 23:59 HNE;
- La date à laquelle l’une des conditions énoncées dans la liste de conditions ci-jointe cesse d’être respectée;
- La date de son annulation par écrit par le ministre s’il estime que son application n’est plus dans l’intérêt public ou que la sécurité aérienne risque d’être compromise, ou pour un motif valable.
Datée à Ottawa, ce 17e jour de septembre 2003, au nom du ministre des Transports.
Le directeur général,
Aviation civile
M.R. Preuss
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