En vertu du paragraphe 5.9(2) de la Loi sur l'aéronautique et après avoir déterminé que la présente exemption est dans l'intérêt du public et qu'elle ne risque pas de compromettre la sécurité aérienne, j'exempte la personne qui a la responsabilité ou la garde d'un bâtiment, d'un ouvrage ou d'un objet, qui est tenu de le baliser et de l'éclairer en conformité avec les exigences de la norme 621 et qui prévoit installer ou modifier un système de détection des aéronefs (SDA) dépourvu de signal sonore (exception faite des structures portantes pour fils caténaires) des exigences qui portent spécifiquement sur la transmission d'un signal sonore, lesquelles sont énoncées au chapitre 15, intitulé « Système de détection des aéronefs (SDA) », de la norme 621 établie en vertu de l'alinéa 601.24(2)a) du Règlement de l'aviation canadien (RAC), sous réserve des conditions mentionnées ci-dessous.
Les détails relatifs à l’alinéa 601.24(2)a) du Règlement de l’aviation canadien et du chapitre 15 - « Système de détection des aéronefs » de la norme 621 sont énumérés à l’appendice A de cette exemption.
OBJET
Cette exemption autorise la personne qui a la responsabilité ou la garde de ce qui constitue un obstacle, exception faite des structures portantes pour fils caténaires, d'installer ou de modifier un SDA, comme il est précisé au chapitre 15 de la norme 621, qui ne transmet pas de signal sonore.
APPLICATION
Cette exemption vise la personne qui a la responsabilité ou la garde d'un bâtiment, d'un ouvrage ou d'un objet et qui est tenu de le baliser et de l'éclairer en conformité avec les exigences de la norme 621 et qui prévoit installer ou modifier un SDA dépourvu de signal sonore.
Cette exemption ne s'applique pas aux structures portantes pour fils caténaires : câble suspendu, telle une ligne de transport de l'électricité ou un remonte-pente.
CONDITIONS
Cette exemption s'applique sous réserve des conditions suivantes :
- Avant de procéder à l'installation ou à la modification d'un SDA, la personne doit soumettre au ministre une description de la proposition à l'aide du Formulaire d'évaluation aéronautique pour le balisage et l'éclairage d'un obstacle prévu à l'appendice C de la norme 621.
- Cette personne devra signer le formulaire et le soumettre aux fins d'examen à l'un des bureaux régionaux de Transports Canada mentionnés à l'appendice A de la norme 621.
VALIDITÉ
Cette exemption demeure en vigueur jusqu'à la première des éventualités suivantes :
- le 26 août 2017 à 23 h 59 HNE ;
- la date à laquelle l'une des conditions qui y sont énoncées cesse d'être respectée ;
- la date de son annulation par écrit par la ministre, si elle estime que son application n'est plus dans l'intérêt du public ou que la sécurité aérienne risque d'être compromise.
Fait à Ottawa, Ontario, Canada, en ce 12ième jour de septembre 2014 au nom de la ministre des Transports.
“Originale signée par Aaron McCrorie (pour)”
Martin J. Eley
Directeur général
Aviation civile
Transports Canada
RÈGLEMENT DE L'AVIATION CANADIEN
Balisage et éclairage des obstacles à la navigation aérienne
601.24
- Quiconque se propose de construire ou de modifier un bâtiment, un ouvrage ou un objet, ou de lancer un objet amarré, en avise le ministre en conformité avec les exigences de la norme 621 si ce bâtiment, cet ouvrage ou cet objet, ou cet objet amarré, constituera un obstacle à la navigation aérienne.
- Quiconque a la responsabilité ou la garde d'un bâtiment, d'un ouvrage ou d'un objet qui constitue un obstacle à la navigation aérienne prend l'une ou l'autre des mesures suivantes :
- il le balise et l'éclaire en conformité avec les exigences de la norme 621;
- il utilise un balisage et un éclairage équivalents qui sont approuvés par le ministre en vertu du paragraphe 601.27(2).
DORS/2011-285, art. 6
NORME 621
CHAPITRE 15 - SYSTÈME DE DÉTECTION DES AÉRONEFS (SDA)
15.1 Portée
Le chapitre 15 régit les systèmes de détection des aéronefs (SDA) qui sont utilisés pour activer les systèmes de feux d'obstacles lorsqu'ils détectent un aéronef en approche. Ces systèmes font appel au radar, et ils peuvent détecter et analyser la trajectoire de vol [position, altitude, cap et vitesse-sol] d'un aéronef, afin d'établir s'il y a risque de collision avec un objet. Si la trajectoire de vol est telle que l'aéronef peut entrer en collision avec l'obstacle, les feux d'obstacles sont activés et un signal sonore est par la suite transmis. Ces systèmes permettent la désactivation des feux lorsque l'on en n'a pas besoin [absence d'aéronef] et, ainsi, une réduction de la consommation d'énergie et de l'éblouissement du public.
15.2 Limite d'impact
- La limite d'impact est une limite tridimensionnelle autour de l'obstacle, approuvée par le ministre, de manière à établir la distance [en secondes] entre l'endroit où se trouve l'aéronef détecté et un point d'impact se trouvant sur cette limite.
- 2) La limite d'impact se trouve à une distance de 60 à 300 m des côtés physiques réels de l'obstacle, comme l'illustre la Figure 15-1.
Nota : Une limite d'impact de caténaire est illustrée à la Figure 15-1. Différentes formes de limite d'impact peuvent être requises pour différents obstacles. Dans le cas d'objets sur de longues ou grandes surfaces, il se peut que plus d'un radar SDA soient requis.
- À la verticale, la limite d'impact se prolonge jusqu'à 60 m au-dessus de la partie la plus élevée de l'obstacle.
15.3 Fonctionnement
- Le système a deux fonctions principales : activer les feux d'obstacles et émettre un signal sonore. Ces fonctions sont effectuées en fonction de la détection de l'aéronef à l'intérieur d'une période de vol minimale spécifiée par rapport à la limite d'impact, pour un cap directement vers la limite d'impact et pour une manouvre potentielle vers la limite d'impact.
- (2) Le système offre les délais minimaux d'activation des feux et du signal sonore suivants, en fonction de la vitesse de l'aéronef et du temps à partir de la limite d'impact :
vitesse de l'aéronef |
vitesse de l'aéronef |
délai pour la limite d'impact |
90 |
46.3 |
30 |
120 |
61.7 |
30 |
165 |
84.9 |
30 |
180 |
92.6 |
30 |
250 |
128.6 |
20 |
- Manouvre potentielle vers la limite d'impact
Nota : Le texte qui suit traite du cas d'aéronefs ne se trouvant pas sur une trajectoire de vol directe vers l'impact, mais qui risquent de subir un impact.
- Le SDA détecte les aéronefs et activer les feux ainsi que le signal sonore, conformément à la rubrique 15.3.2, lorsque des aéronefs volent dans le plan horizontal et risquent de subir un impact s'ils effectuent une manouvre de virage atteignant jusqu'à 2 g. Voir la Figure 15 3.
- Le SDA détecte les aéronefs et active les feux ainsi que le signal sonore, conformément à la rubrique 15.3.2, lorsque des aéronefs volent dans le plan horizontal et risquent de subir un impact s'ils effectuent une descente dont le taux atteint jusqu'à 2,5m/s [500 pieds par minute]. Voir la Figure 15-3.
- Feux
- Lors de la détection de l'aéronef, une fois que les feux sont activés, ils demeurent activés pendant au moins 60 secondes.
- Les feux utilisés avec le SDA sont conçus de façon à fonctionner à pleine intensité au plus 2 secondes après leur activation.
- Signal sonore
- Le signal sonore est constitué d'une sonnerie à 3 notes, suivie d'un message vocal indiquant le type d'obstacle, de la façon déterminée localement. Par exemple, dans le cas d'une structure portante de caténaire, on peut utiliser le terme « ligne électrique ». Le signal est répété au total 6 fois, pour les aéronefs basse vitesse, et 3 fois, pour les aéronefs haute vitesse [> 250 nouds], pour une durée totale de 12 et 6 secondes, respectivement.
- La portée du signal sonore est limitée pour ne pas nuire aux autres transmissions ne provenant pas du SDA. On teste la limite de la portée au moyen d'une radio VHF et d'une antenne standard de l'Aviation générale. Lorsque l'émetteur VHF du SDA transmet un signal de test continu, la limite de la portée est atteinte lorsque la qualité du signal perçu descend au dessous du niveau 4.
Nota 1 : On recommande une portée limitée représentée par un volume d'espace défini par un cylindre centré sur le SDA avec un rayon de 7 km et une altitude de 1,8 km.
Nota 2 : Dans la terminologie radio, la qualité du signal radio est évaluée au moyen d'une échelle de 1 à 5, où 1 représente la pire qualité (inaudible) et 5, la meilleure. Une qualité de 4 représente un signal parfaitement audible; au-dessous de 4, le signal sonore se détériore au-dessous du niveau acceptable.
- Le signal sonore est transmis simultanément sur des fréquences multiples de la bande VHF, sur la plage de 118 à 136 MHz. Les fréquences sont choisies de manière appropriée aux besoins locaux.
- Zones d'avertissement
Nota : On peut envisager le SDA pour établir des « zones d'avertissement » autour de l'obstacle en se basant sur les délais d'activation des feux et de transmission du signal sonore en fonction de la limite d'impact.
- Si l'aéronef pénètre à l'intérieur de la zone d'avertissement du signal sonore, un signal sonore est transmis. Si l'aéronef demeure à l'intérieur de cette zone, aucun signal sonore additionnel n'est transmis. Un nouveau signal est transmis si l'aéronef quitte la zone et pénètre à nouveau à l'intérieur de cette dernière.
- b) Si l'aéronef pénètre à l'intérieur de la zone d'avertissement d'activation, les feux s'allument et demeurent allumés pour la période spécifiée au paragraphe 15.3.4. Si l'aéronef demeure à l'intérieur de cette zone plus longtemps que la période spécifiée, les feux s'éteignent. Les feux s'allumeront à nouveau si l'aéronef quitte la zone et pénètre à nouveau à l'intérieur de cette dernière.
- Fréquences
- Les transmissions radio du signal sonore sont conformes aux directives pertinentes d'Industrie Canada et aux exigences des permis.
- On choisit les fréquences radar de manière à ne pas causer d'interférence avec les autres opérations radar.
15.4 Surveillance
Le SDA intègre une surveillance électronique continue visant à déceler toute panne des principaux composants.
- Panne du radar ou de la liaison de télécommunication : Une panne du radar ou de la liaison de télécommunication avec les feux donne lieu à une illumination continue de ces derniers, à la désactivation du signal sonore et à la transmission d'une alarme à une station dotée de personnel 24 heures sur 24. On prend les dispositions nécessaires à la diffusion immédiate d'un NOTAM à partir de cette station. On confirme l'état de la télécommunication et du fonctionnement du système au moins aux 24 heures.
- Panne des feux d'obstacles : En cas de panne de ces feux, la fonction d'avertissement sonore demeure active, on avise la station de surveillance et on diffuse un NOTAM. Dès que possible on prend des mesures correctives pour remettre les feux en bon état.
15.5 Autotest
À moins que le système n'ait été activé au moins une fois par un aéronef dans les 24 heures précédentes, on l'active pour un autotest au moins une fois tous les 24 heures, afin d'en vérifier l'état du fonctionnement.
15.6 Section radar
La section radar est fournie avec une alimentation à batterie de secours permettant un fonctionnement pendant 24 heures, pour permettre la communication d'une panne de courant d'alimentation externe pour les lumières.
15.7 Soumission de demande d'utilisation
La conception et le fonctionnement de chaque dispositif de commande sont décrits dans la demande de SDA. La description du dispositif de commande inclut : le fonctionnement, les caractéristiques au choix, la modification du programme, les mesures de maintenance, les dispositions relatives aux pannes/à la surveillance ainsi que toute fonction d'établissement de rapports. Les fonctions d'établissement de rapports sont décrites, et la méthode est décrite en détail en vue de l'accumulation de renseignements.
15.8 Essai de mise en service
L'installation du SDA fait l'objet d'un essai de mise en service visant à vérifier :
- les performances requises du système;
- l'absence de toute interférence de la section radar avec les autres radars dans la région;
- que le signal sonore ne constitue pas un danger pour les autres télécommunications d'aéronefs ne se trouvant pas à proximité du danger que représente l'obstacle.
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