En vertu du paragraphe 5.9(2) de la Loi sur l'aéronautique et après avoir déterminé que la présente est dans l'intérêt public et qu'elle ne risque pas de compromettre la sécurité aérienne, j'exempte par la présente l'entreprise Sea-Air Flying Service Ltd., C. P. 31, Elliot Lake (Ontario) P5A 2J6, des exigences énoncées au paragraphe 202.15(1) du Règlement de l'aviation canadien (RAC).
Le paragraphe 202.15(1) du RAC stipule que sous réserve du paragraphe (2), un Canadien a qualité pour être le propriétaire enregistré d'un aéronef canadien.
Le paragraphe 202.15(2) du RAC stipule que dans le cas d'une personne physique, celle-ci doit être âgée d'au moins 16 ans pour être le propriétaire enregistré d'un aéronef canadien.
Objet
La présente exemption vise à permettre à l'entreprise Sea-Air Flying Service Ltd. d'être le propriétaire enregistré d'un aéronef immatriculé au Canada, même si l'entreprise Sea-Air Flying Service Ltd. n'est pas canadienne.
Application
La présente exemption s'applique aux aéronefs indiqués ci-dessous lorsque ceux-ci sont utilisés par l'entreprise Sea-Air Flying Service Ltd. dans le cadre de ses activités en vertu du certificat d'exploitation aérienne no 9747 :
- C-GFTV, aéronef Cessna 180, numéro de série 31971;
- C-GNXG, aéronef deHavilland DHC-2, numéro de série 650.
Conditions
La présente exemption s'applique sous réserve des conditions suivantes :
- L'entreprise Sea-Air Flying Service Ltd. doit respecter toutes les conditions du DÉCRET EXEMPTANT SEA-AIR FLYING SERVICE LTD. DE L'APPLICATION DU SOUS-ALINÉA 61a)(i) DE LA LOI SUR LES TRANSPORTS AU CANADA, délivré par le ministre des Transports le 15 juillet 2004;
- Le certificat d'exploitation aérienne délivré par Transports Canada à l'entreprise Sea-Air Flying Service Ltd. doit être valide;
- Une copie de la présente exemption doit se trouver à bord de chacun des aéronefs visés par cette exemption.
Validité
La présente exemption demeure en vigueur jusqu'à la première des éventualités suivantes :
- le 31 octobre 2005 à 11:59 heure normale de l'Est;
- la date à laquelle l'une des conditions qui y sont énoncées cesse d'être respectée;
- la date de son annulation par écrit par le ministre s'il estime que son application n'est plus dans l'intérêt public ou que la sécurité aérienne risque d'être compromise.
Datée à Toronto (Ontario), Canada, ce 28e jour d'octobre 2004, au nom du ministre des Transports.
Le directeur régional,
Aviation civile
Michael Stephenson
Région de l'Ontario
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