EXEMPTION DE L’APPLICATION DU PARAGRAPHE 202.35(1) DU RÈGLEMENT DE L’AVIATION CANADIEN

En vertu du paragraphe 5.9(2) de la Loi sur l'aéronautique, et après avoir déterminé que la présente exemption est dans l'intérêt public et qu'elle ne risque pas de compromettre la sécurité aérienne, j'exempte par la présente Avialta Helicopters Ltd., R.R. 1, Site #6, Box #5, St. Albert Airport, St. Albert, Alberta, T8N 1M8, des exigences énoncées au paragraphe 202.35(1) du Règlement de l’aviation canadien (RAC), lequel stipule que le certificat d'immatriculation d'un aéronef canadien est annulé dès que le propriétaire enregistré transfère toute partie de la garde et de la responsabilité légales de l'aéronef, sous réserve des conditions qui suivent.

Objet

La présente exemption a pour objet de permettre à Avialta Helicopters Ltd., propriétaire enregistré d’un hélicoptère Bell 206B, d’en transférer la garde et la responsabilité légales au ministère de la Défense nationale sans que le certificat d’immatriculation soit annulé.

Application

La présente exemption s’applique uniquement lorsque l’aéronef dont il est question ici est placé sous la garde et la responsabilité légales du ministère de la Défense nationale pendant des opérations militaires, conformément aux conditions du contrat de location sans équipage de l’hélicoptère.

La présente exemption s’applique spécifiquement à l’hélicoptère Bell 206B immatriculé C-GBXK pendant la durée du contrat de location sans équipage.

Conditions

  1. Le contrat de location sans équipage de l’hélicoptère ainsi que les documents qui s’y rattachent font partie de la présente exemption (en pièce jointe à l’Annexe 1).
  2. Toutes les conditions du contrat de location sans équipage conclu entre Avialta Helicopters Ltd. et le ministère de la Défense nationale sous le numéro W3999-7-E045/002/WPG, doivent être respectées pendant toute la période de validité de la présente exemption.
  3. 3. Une copie de la présente exemption doit être jointe au certificat d’immatriculation de l’aéronef.

Validité

La présente exemption demeure en vigueur jusqu’à la première des éventualités suivantes :

  1. le 31 mars 2000 à minuit, HNE;
  2. la date à laquelle une des conditions qui y sont énoncées cesse d’être respectée;
  3. la date à laquelle il y a modification, dénonciation ou expiration du contrat de location sans équipage de l’hélicoptère;
  4. la date à laquelle l’immatriculation de l’aéronef est annulée ou suspendue;
  5. la date de son annulation par écrit par le ministre s’il estime que son application n’est plus dans l’intérêt public ou que la sécurité aérienne risque d’être compromise.

 

Fait à Ottawa, en ce 7e jour d’octobre 1999, au nom du ministre des Transports.

A. LaFlamme
Directeur général
Aviation civile

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