EXEMPTION DE L’APPLICATION DU PARAGRAPHE 202.35(1) DU RÈGLEMENT DE L’AVIATION CANADIEN

En vertu du paragraphe 5.9(2) de la Loi sur l’aéronautique et après avoir déterminé que la présente est dans l’intérêt public et qu’elle ne risque pas de compromettre la sécurité aérienne, j’exempte, par la présente, Canadian Helicopters Limited/Hélicoptères Canadiens Limitée, 1215, Montée Pilon, LesCèdres (Québec) J7T 1G1, des exigences énoncées au paragraphe 202.35(1) du Règlement de l’aviation canadien (RAC), qui stipulent que lorsque le propriétaire immatriculé d’un aéronef canadien transfère toute partie de la garde et de la responsabilité légales de l’aéronef, le certificat d’immatriculation de l’aéronef doit être annulé, sous réserve des conditions énoncées ci-dessous.

Objet

La présente exemption vise à permettre à Canadian Helicopters Limited/Hélicoptères Canadiens Limitée, en tant que propriétaire enregistré de l’hélicoptère Bell 206B, de transférer la garde et la responsabilité légales de l’aéronef au ministère de la Défense nationale sans que le certificat d’immatriculation soit annulé.

Application

La présente exemption ne s’applique que lorsque l’aéronef indiqué dans la présente se trouve sous la garde et la responsabilité légales du ministère de la Défense nationale durant des opérations militaires conformément aux modalités du contrat de nolisement sans équipage de l’hélicoptère.

La présente exemption s’applique spécifiquement à l’hélicoptère Bell 206B portant l’immatriculation C-GNLD et pour la durée du contrat de nolisement sans équipage.

Conditions

  1. Le contrat de nolisement sans équipage de l’hélicoptère (et les documents annexés) fait partie de la présente exemption (joint en tant qu’annexe 1).
  2. Toutes les modalités du contrat de nolisement sans équipage conclu entre Canadian Helicopters Limited/Hélicoptères Canadiens Limitée et le ministère de la Défense nationale, contrat no W3999-02M381/002WPG, doivent être respectées et maintenues durant toute la période de validité de la présente exemption.
  3. Une copie de la présente exemption doit être jointe au certificat d’immatriculation de l’aéronef.

Validité

La présente exemption demeure en vigueur jusqu’à la première des éventualités suivantes :

  1. le 30 novembre 2005 à 23 h 59 (HNE);
  2. la date à laquelle une des conditions qui y sont énoncées cesse d’être respectée;
  3. la date à laquelle le contrat de nolisement sans équipage de l’hélicoptère est modifié ou résilié, ou la date de son expiration;
  4. la date à laquelle l’immatriculation de l’aéronef est annulée ou suspendue;
  5. la date de son annulation par écrit par le ministre s’il estime qu’elle n’est plus dans l’intérêt public ou qu’elle risque de compromettre la sécurité aérienne.

Datée à Dorval (Québec), le 31 janvier 2005, au nom du ministre des Transports.

Le directeur régional,
Aviation civile
Région du Québec

Yves Gosselin

 

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