En vertu du paragraphe 5.9(2) de la Loi sur l’aéronautique,et après avoir déterminé que la présente exemption est dans l’intérêt public et qu’elle ne risque pas de compromettre la sécurité aérienne, j’exempte par la présente Hélicoptères Canadiens Limitée/Canadian Helicopters Limited, 1215, montée Pilon, Les Cèdres (Québec), J7T 1G1, de l’exigence énoncée au paragraphe 202.35(1) du Règlement de l’aviation canadien (RAC), qui stipule que le certificat d’immatriculation d’un aéronef canadien est annulé dès que le propriétaire enregistré transfère toute partie de la garde et de la responsabilité légales de l’aéronef, sous réserve des conditions suivantes.
Objet
La présente exemption a pour objet d’autoriser le transfert par Hélicoptères Canadiens Limitée/Canadian Helicopters Limited, en tant que propriétaire enregistré de l’hélicoptère Bell 206B, de la garde et de la responsabilité légales dudit aéronef au ministère de la Défense nationale sans que le certificat d’immatriculation soit annulé.
Application
La présente exemption ne s’applique que lorsque l’aéronef susmentionné est placé sous la garde et la responsabilité légales du ministère de la Défense nationale au cours d’opérations militaires conformément aux conditions et modalités du contrat de location sans équipage de l’hélicoptère.
La présente exemption s’applique expressément à l’hélicoptère Bell 206B portant l’immatriculation C‑GNLG, pendant la durée du contrat de location sans équipage.
Conditions
La présente exemption est accordée sous réserve des conditions suivantes :
- le contrat de location sans équipage de l’hélicoptère (et les documents qui y sont incorporés) fait partie intégrante de la présente exemption (avoir annexe 1).
- toutes les conditions et modalités du contrat de location sans équipage conclu entre Hélicoptères Canadiens Limitée/Canadian Helicopters Limited et le ministère de la Défense nationale, soit le contrat no W3999-02M381/002/WPG, doivent être respectées pendant toute la période de validité de l’exemption;
- une copie de la présente exemption doit être annexée au certificat d’immatriculation de l’aéronef.
Validité
La présente exemption est accordée sous réserve des conditions suivantes :
- le 31 janvier 2005 à 23 h 59 HNE;
- la date à laquelle une des conditions qui y sont énoncées cesse d’être respectée;
- la date de modification, de résiliation ou d’expiration du contrat de location sans équipage de l’hélicoptère;
- la date à laquelle le certificat d’immatriculation de l’aéronef est annulé ou suspendu;
- la date de son annulation par écrit par le ministre s’il estime que son application n’est plus dans l’intérêt public ou que la sécurité aérienne risque d’être compromise.
Fait à Dorval (Québec), en ce 26e jour de novembre 2004, au nom du ministre des Transports.
Yves Gosselin
Directeur régional
Aviation civile
Région du Québec
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