En vertu du paragraphe 5.9(2) de la Loi sur l'aéronautique, et après avoir déterminé que la présente exemption est dans l'intérêt public et qu'elle ne risque pas de compromettre la sécurité aérienne, j'exempte, par la présente, l'entreprise Prism Helicopters Ltd., 702-11731 Baynes Road, Aéroport de Pitt Meadows, Pitt Meadows (Colombie-Britannique) V3Y 2B3, des exigences énoncées au paragraphe 203.07(2) du Règlement de l'aviation canadien (RAC) selon lesquelles il est interdit à l'exploitant aérien canadien de louer à des exploitants aériens étrangers un nombre d'aéronefs qui est supérieur à 25 pour cent du nombre total d'aéronefs canadiens immatriculés au nom de l'exploitant aérien canadien.
Objet
La présente exemption vise à permettre à l'entreprise Prism Helicopters Ltd. de louer un nombre d'aéronefs supérieur à 25 pour cent du total de ses aéronefs immatriculés au Canada à l'entreprise Prism Helicopters Inc., une filiale de l'entreprise Prism Helicopters Ltd., située aux États-Unis à Thunder Road, C. P. 872807, Wasilla, Alaska, U.S.A 99687, en vertu des dispositions et des conditions d'autorisations de location canadiennes fondées sur des contrats de location établis entre les entreprises Prism Helicopters Ltd. et Prism Helicopters Inc. pour chacun des aéronefs.
Application
La présente exemption s'applique aux aéronefs de Prism Helicopters Ltd. immatriculés au Canada, conformément aux dispositions et aux conditions des contrats de location établis entre les entreprises Prism Helicopters Ltd. et Prism Helicopters Inc.
Conditions
La présente exemption s'applique sous réserve des conditions suivantes :
- Un formulaire Demande d'autorisation de location entre un exploitant aérien canadien locateur et un exploitant aérien locataire (LF-2), dûment rempli, doit être soumis par le locateur pour chacun des aéronefs faisant l'objet d'un échange d'aéronef par location entre l'entreprise canadienne Prism Helicopters Ltd. et sa filiale américaine Prism Helicopters Inc., accompagné de tout autre document attestant de la conformité à la sous-partie 203 du RAC et au paragraphe 223.03(2) de la norme afférente, en vue d'obtenir une autorisation de location pour l'aéronef visé; le locateur et le locataire devront aussi remplir toutes les conditions régissant cet échange afin de s'assurer que la sécurité aérienne n'est pas compromise, en vertu de cette autorisation.
- L'aéronef doit être immatriculé au Canada au nom de l'entreprise Prism Helicopters Ltd.
- L'entreprise Prism Helicopters Inc. doit détenir la garde et la responsabilité légales de l'aéronef.
- L'aéronef ne doit pas faire l’objet d’une autre location pendant la durée du contrat de location.
- Prism Helicopters Ltd. doit être titulaire d'un certificat d'exploitation canadienne délivré en vertu du type d'aéronef faisant l'objet de la location.
- Une copie de la présente exemption doit être jointe au certificat d'immatriculation et à l'autorisation de location; ces documents doivent être gardés à bord de chaque aéronef faisant l'objet d'un échange d'aéronef par location.
Validité
La présente exemption est en vigueur à partir de la date où elle a été signée et jusqu'à la première des éventualités suivantes :
- le 31 mai 2010, 23:59 HAE;
- la date à laquelle le contrat de location est annulé;
- la date à laquelle l’une des conditions qui y sont énoncées cesse d’être respectée;
- la date de son annulation par écrit par le ministre s’il estime que son application n’est plus dans l’intérêt public ou que la sécurité aérienne risque d’être compromise.
Datée à Ottawa, en ce 20e jour de mai 2005, au nom du ministre des Transports.
Original signé par
Le directeur général
Aviation civile
Merlin Preuss
- Date de modification :