Conformément au paragraphe 5.9(2) de la Loi sur l’aéronautique et après avoir tenu compte du fait que l’exemption est dans l’intérêt du public et qu’elle ne nuira pas à la sécurité aérienne, j’exempte, par les présentes, les pilotes (ci‑après « le pilote ») qui sont titulaires d’une licence de pilote valide et d’un certificat médical valide délivrés par les forces armées des Émirats arabes unis (United Arab Emirates Military) pendant qu’ils agissent pour le compte du gouvernement des Émirats arabes unis, des exigences prescrites au paragraphe 401.03(1) du Règlement de l’aviation canadien (RAC) lorsqu’ils suivent une formation menant à la qualification de type et une formation de vol de surveillance à bord d’avions de type DH8 (Dash 8) appartenant à PAL Aerospace Ltd., case postale 29030, Hangar no 4, St. John’s International Airport, St. John’s (Terre‑Neuve-et-Labrador), A1A 5B5 et exploités par cette dernière, sous réserve des conditions prescrites ci‑dessous.
Le paragraphe 401.03(1) du RAC énonce ce qui suit : « [s]ous réserve du paragraphe (2), il est interdit à toute personne d’agir en qualité de membre d’équipage de conduite ou d’exercer les avantages d’un permis, d’une licence ou d’une qualification de membre d’équipage de conduite à moins que les conditions suivantes ne soient respectées :
la personne est titulaire du permis, de la licence ou de la qualification pertinents;
le permis, la licence ou la qualification est valide;
la personne est titulaire du certificat médical pertinent;
la personne est en mesure de produire le permis, la licence ou la qualification et le certificat lorsqu’elle en exerce les avantages. »
Objet
Cette exemption autorise les pilotes qui sont titulaires d’une licence de pilote valide et d’un certificat médical valide des forces armées des Émirats arabes unis, pendant qu’ils agissent pour le compte du gouvernement des Émirats arabes unis, à exercer les avantages d’un membre d’équipage de conduite à bord d’un avion DH8 enregistré canadien pendant qu’ils suivent une formation menant à la qualification de type et une formation de vol de surveillance auprès de PAL Aerospace Ltd., sans qu’ils soient titulaires d’un permis, d’une licence ou d’une qualification d’équipage civil de conduite ou d’un certificat de validation de licence étrangère. Plus spécifiquement, cette exemption accorde à PAL Aerospace Ltd. plus de temps pour achever la formation qu’elle offre en vertu d’un contrat qu’elle a conclu avec les forces armées des Émirats arabes unis.
Application
Cette exemption s’applique à un pilote qui est titulaire d’une licence de pilote valide et d’un certificat médical valide délivrés par les forces armées des Émirats arabes unis lorsqu’il suit une formation pertinente à la qualification de type et une formation de vol de surveillance offerte par les capitaines de formation de PAL Aerospace à bord d’avions DH8 appartenant à PAL Aerospace Ltd., St. John’s (Terre‑Neuve-et-Labrador) et exploités par cette dernière.
Conditions
Cette exemption est assujettie aux conditions suivantes :
Le pilote sera titulaire d’une licence de pilote valide et d’un certificat médical valide des forces armées des Émirats arabes unis.
Le pilote sera formé afin de répondre aux exigences relatives au contrôle de la compétence du pilote (CCP), conformément au Manuel d'exploitation de la compagnie (MEC) de PAL Aerospace Ltd.
Le pilote n’agira qu’à titre de copilote.
Les fonctions de commandant de bord seront exercées, en tout temps, par les capitaines de formation de PAL Aerospace Ltd.
Le vol doit être exploité conformément aux lignes directrices de la formation au pilotage de capitaine et de copilote de niveau B en ce qui concerne les techniques de surveillance maritime et de recherche et sauvetage (SAR) à basse altitude, énoncées dans le Flight Operations Training Manual (FOTM) de PAL Aerospace Ltd.
Seuls les membres d'équipage dont la présence est essentielle aux fins de la formation de vol de surveillance peuvent se trouver à bord.
Dans le cas où un vol est effectué à l’extérieur de l’espace aérien canadien, PAL Aerospace Ltd. devra, avant d’entrer dans un territoire étranger, obtenir l’autorisation appropriée de l’autorité de l’aviation civile de l’État dont le territoire est visité.
Le pilote devra avoir avec lui une copie de la présente exemption pendant l’exploitation de l’avion DH8 et l’exemption fera partie des documents relatifs aux permis que le pilote doit avoir avec lui.
Validité
Cette exemption s’applique jusqu'au premier en date des événements suivants :
le 31 décembre 2015 à 23 h 59 (HNE);
la date à laquelle toute condition énoncée dans la présente exemption est transgressée;
la date à laquelle la présente exemption est annulée par écrit par la ministre si elle juge qu’elle n’est plus dans l’intérêt du public ou qu’elle nuira à la sécurité aérienne.
Fait à Ottawa, en Ontario, au Canada ce 11e jour d’août 2014, au nom de la ministre du Transport.
« Version anglaise seulement signée par »
Martin J. Eley
Directeur général
Aviation civile
Ottawa
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