En vertu du paragraphe 5.9(2) de la Loi sur l’aéronautique, et après avoir déterminé que la présente exemption est dans l’intérêt public et qu’elle ne risque pas de compromettre la sécurité aérienne, j’exempte les demandeurs de licence de pilote de ligne - Hélicoptère de l’obligation de satisfaire à l’exigence relative aux compétences indiquée dans le paragraphe 421.35(5) des Normes de délivrance des licences et de formation du personnel relatives aux permis, licences et qualifications, pris en application de l’article 401.35, dans le respect de l’objet et de l’application précisés ci-dessous et sous réserve de la condition qui suit.
Le paragraphe 421.35(5) stipule que dans les 12 mois qui précèdent la date de la demande de licence, le demandeur doit avoir démontré, en vol et au sol, en qualité de commandant de bord d'un hélicoptère nécessitant un copilote, son aptitude à suivre les procédures et à effectuer les manœuvres normales et d'urgence appropriées aux avantages conférés par la licence de pilote de ligne - Hélicoptère.
Objet
La présente exemption vise à permettre aux demandeurs de licence de pilote de ligne - Hélicoptère de satisfaire à l’exigence relative au test de compétences à bord d’un hélicoptère ou dans un simulateur d’hélicoptère approuvé, homologué au niveau B ou supérieur. Une telle exemption est nécessaire, car la norme actuelle ne permet pas de satisfaire à l’exigence relative au test de compétence dans un simulateur d’hélicoptère approuvé.
Application
La présente exemption vise tous les demandeurs (hélicoptère) qui souhaitent satisfaire à l’exigence relative aux compétences en vue de la délivrance d’une licence de pilote de ligne - Hélicoptère à bord d’un hélicoptère nécessitant un copilote ou dans un simulateur approuvé, homologué au niveau B ou supérieur, représentatif du type d’hélicoptère visé.
Conditions
La présente exemption est assujettie à la condition suivante :
Les demandeurs de licence de pilote de ligne - Hélicoptère doivent satisfaire, dans un délai de 12 mois qui précèdent la date de la demande de licence à l’exigence relative au test de compétences à bord d’un hélicoptère nécessitant un copilote ou dans un simulateur approuvé par Transports Canada représentatif du type d’hélicoptère visé.
Validité
La présente exemption demeure en vigueur jusqu’à la première des éventualités suivantes :
- le 15 juillet 2007 à 23 h 59 HAE;
Fait à Ottawa (Ontario, Canada), en ce 17e jour de janvier 2006, au nom du ministre des Transports.
Manzur Huq
Directeur
Aviation civile
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