EXEMPTION DE L'APPLICATION DU PARAGRAPHE 421.49(1) DE LA NORME RELATIVE AUX PERMIS, LICENCES ET QUALIFICATIONS DES MEMBRES D'ÉQUIPAGE DE CONDUITE ET DE L'ARTICLE 401.49 DU RÈGLEMENT DE L'AVIATION CANADIEN (CARs)

En vertu du paragraphe 5.9(2) de la Loi sur l'aéronautique et après avoir déterminé que la présente est dans l'intérêt public et qu'elle ne risque pas de compromettre la sécurité aérienne, j'exempte les demandeurs de renouvellement d'une qualification de vol aux instruments, qui sont employés par un exploitant titulaire d'un certificat d'exploitation privée délivré par l'Association canadienne de l'aviation d'affaires (ACAA), des exigences énoncées au paragraphe 421.49(1) de la norme relative aux permis, licences et qualifications des membres d'équipage de conduite conformément à l'article 401.49 du Règlement de l'aviation canadien (RAC), sous réserve des conditions énoncées ci-après.

Le paragraphe 421.49(1) de la norme relative aux permis, licences et qualifications des membres d'équipage de conduite stipule que le demandeur doit, pour renouveler une qualification de vol aux instruments, avoir réussi au test en vol mentionné à l'alinéa 421.46(2)c) du RAC.

OBJET

La présente exemption a pour objet de permettre aux demandeurs de renouvellement d'une qualification de vol aux instruments de satisfaire aux exigences relatives aux compétences en suivant un programme d'entraînement et de contrôle de compétence du pilote approuvé par l'ACAA et effectué conformément aux normes de sécurité des opérations aériennes énoncées dans le Manuel de procédures pour l'obtention d'un certificat d'exploitation privée de l'Association canadienne de l'aviation d'affaires.

APPLICATION

La présente exemption s'applique uniquement aux pilotes employés par un exploitant privé titulaire d'un certificat d'exploitation privée délivré par l'ACAA et qui possède un programme approuvé d'entraînement et de contrôle de compétence du pilote.

CONDITIONS

La présente exemption s'applique sous réserve des conditions suivantes :

  1. Afin de renouveler sa qualification de vol aux instruments, le (la) pilote doit réussir un programme d'entraînement et de contrôle de compétence approuvé par l'ACAA.
  2. Le pilote en chef désigné par l'exploitant privé doit attester à l'ACAA que le pilote est compétent conformément aux exigences du Manuel de procédures pour l'obtention d'un certificat d'exploitation privée de l'ACAA.
  3. Le pilote en chef désigné par l'exploitant privé doit envoyer les documents de certification et les autres documents appropriés au directeur des services techniques de l'ACAA conformément aux procédures établies dans le Manuel de procédures pour l'obtention d'un certificat d'exploitation privée de l'ACAA et dans le Manuel de politiques et de procédures internes de l'ACAA.
  4. Le directeur des services techniques de l'ACAA doit certifier que les normes d'entraînement et de délivrance des licences ont été respectées et il doit envoyer les documents pertinents au ministre. Ce dossier constituera la demande officielle pour renouveler une qualification de vol aux instruments.

VALIDITÉ

La présente exemption entre en vigueur le 1er janvier 2004 et demeure en vigueur jusqu'à la première des éventualités suivantes :

  1. 23:59 (HNE) le 31 janvier 2005;
  2. La date à laquelle l'une des conditions qui y sont énoncées cesse d'être respectée;
  3. La date d'entrée en vigueur d'une modification aux dispositions pertinentes du RAC ;
  4. La date de son annulation par écrit par le ministre s'il estime que son application n'est plus dans l'intérêt public ou que la sécurité aérienne risque d'être compromise.

 

Datée à Ottawa, Canada, ce 17ejour de novembre 2003, au nom du ministre des Transports.

Le directeur général,
Aviation civile

Original signeé par Franz Reinhardt
for

Merlin Preuss

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